Législation établie par le Code pénal

154* L'ancienne législation n'a pas été abrogée. Arrêt.

155. Suite. L'édit de 1554 et les art. 21 et 22 (titre II) de la

loi des 28 septembre-6 octobre 1791 doivent donc con* tinuer à recevoir leur application. Abrogation de leur pénalité. Arrêts.

156. Le glanage, le râtelage et le grappillage peuvent être Tobjet

de règlements municipaux. Etendue de ces règlements. Arrêts.