La défense de glaner, rfttelerou grappiller dans les

cbamps, qui ne sont pas encore entièrement dépouillés de leurs récoltes, ne s'étend pas au propriétaire de la moisson. Arrêt.

15& Le propriétaire ne peut pas céder à un tiers le droit de glaner, râteler ou grappiller dans on champ non entièrement dépooiUé de sa réoolM^ Arrêta

PHsmÊiiE €LAssfi. — 471 A 474. 27

iS9. Le propriétaire loi-mèiDe n'a pas le droit de faire pattre ses bestiaux dans son champ non encore dépouillé de sa récolte. Arrêt.

160. A quelle époque s'ouvre le droit au glanage , rAtcIage et grappillage. Arrêt.

IM. Ce qu'il faut entendre par champ dépouillé de sa récolte. Arrêts.

162. A partir de quelle heure le glanage, le râtelage, le grap-

pillage peuvent être exercés.

163. Fur quelles personnes ils peuvent être pratiqués. Arrêts.