Les tribunaux de police peuvent, comme ceux des

4 LIY. IV. — CONTBAV. DE POLICE.

matières criminelles et des matières correctioimelleSy décider que le minear de seize ans a agi sans discernement (art. 66) ; et, dans le cas où ils jugent qu'il a agi avec discernement, ils doivent, comme les tribunaux correctionnels, ne lui appliquer que la peine déterminée par l'art. 69. Ces propositions sont développées dans mon deuxième volume, n®* 355 et 357.

10. Ainsi que nous le verrons à l'art. 483, les tribunaux de simple police sont mitorisés à déclarer les circonstances atténuantes (art. 463).

11. Ces tribunaux ne peuvent, comme les tribunaux correctionnels, prononcer que les peines établies par la loi. Autrement» ils dommettraient un excès de pouvoir. Je l'ai démontré, en citant des exemples, dans mon premier volume, n® 53. A ces exemples on peut joindre les suivants. Les tribunaux de police ne peuvent pas ordonner que leurs jugen^ents seront lus, soit dans des réunions publiques, c attendu que la proclamation d'un jugement de police, dans des réunions de cette nature, n'est autorisée par aucune disposition de la loi » , 17 pluviôse an x, n"" 110; soit dans les marchés, c attendu que les tribunaux ne sont autorisés à faire aucune proclamation hors de l'enceinte dé leurs séances », 7 juillet 1809, rfi 116.

12. Les tribunaux de police ne doivent pas prononcer de condamnations alternatives, «c L'option donnée au condamné serait une mesure arbitraire», 2 septembre 1825, n^ 174. En conséquence, les décisions de cette nature seraient annulées par la Cour de cassation, comme il a été fait dans Tespèce suivante , « attendu que le jugement dénoncé déclare les prévenus coupables de bruits et tapages injurieux et nocturnes, et a reconnu, en leur âtveur, l'existence de circonstances atténuantes ; qu'il pouvait, dèsr lors, usant de la faculté, qui lui est attribuée en pareil cas parles art. 483 et 463, G. pén..