Les maires commettraient un abus de pouvoir

PREMIÈRE CLASSE. — 471 A 474. — y? 243. 331

évident, s'ils se permettaient de réglementer les objets re'servés au chef de TEtat ou aux préfets ; leurs arrêtés devraient être considérés comme non avenus.

Ainsi, pour ne citer qu'un exemple, le maire^ de-> puis la loi du 21 mai 1836, ne peut pas réglementer les chemins vicinaux, ce droit étant attribué aux préfets par l'art. 21 de cette loi. Le maire de Berlaimont avait prescrit l'apposition de barrières de dégel sur les chemins vicinaux de la commune. Louis Moreau, poursuivi pour avoir contrevenu à l'arrêté, fut renvoyé de la plainte. Le pourvoi, formé contre la décision, fut rejeté, € attendu que, si les art. 10 et 11 delaloidulSjuil* let 1837 reconnaissent aux maires le droit de prendre des arrêtés de police dans les cas spécifiés, ces articles n'abrogent point l'art. 21 de la loi du 21 mai 1836, avec lequel ils doivent, au contraire^ se combiner; qu'il suit, de ce qui précède, que le maire de fierlaimont a excédé la limite de ses attributions, en prenant la mesure, dont il s'agit, et qu'en le jugeant ainsi et en acquittant, par suite, Louis Moreau des poursuites, dirigées contre lui pour contravention à cet arrêté, le jugement attaqué n'a commis aucune violation des art. 10 et 11 de la loi de 1837 et n!a fait qu'un saine application de l'art. 21 de la loi de 1836 )>. 4 juillet 1857, no 256.

242. Le pouvoir réglementaire du chef de l'Etat, des préfets et des maires est limité, même dans la sphère des attributions de chacun de ces fonctionnaires, par une barrière, qu'il lui est interdit de franchir. Cette limite, c'est la loi, qu'il ne peut ni méconnaître, ni exagérer, ni restreindre.