Sont nuls, par exemple, comme méconnaissant

4® La loi relative à Tinviolabilîté du domicile (Constitution du. 22 frimaire an vin) ;

L'arrêté, qui soumet les fours et cheminées aux visites des pompiers, sans exiger l'assistance d'un ofificier mu-^ nicipal. 24 mars 4866, n^ 84. — Conf., 43 novembre 4844, n- 323;

2^ La loi relative au droit de propriété ;

L'arrêté, interdisant aux propriétaires, voisins d'établissements d'eaux minérales, le droit d'y faire des fouilles et des recherches. 43 avril 4844, n® 441 ;

L'arrêté, qui détermine les conditions de construction des moulins et en réglemente le mécanisme, 42 mars 4858, n^ 94 ;

3® La loi relative à la liberté de l'industrie (loi du 2 mars 4794);

L'arrêté, qui subordonne l'ouverture des cafés à l'autorisation du maire. 6 février 4847, n* 27 ;

L'arrêté, qui ne permet qu'à certains individus d'exercer la profession de porteur de billets, annonces «t cartes. 4"^ avril 4826, J. Pal. à sa date ;

L'arrêté, qui attribue à certains individus le droit •exclusif de faire la vidange des fosses d'aisances. 48 janvier 4838, n^ 46 ; 4 janvier 4839, n« 40 ; 28 juin 4839, n^ 212;

L'arrêté, qui, affectant exclusivement une partie de la plage à un établissement de bains de mer, défend à tous autres d'y faire stationner une voiture, une tente, une baignoire, qui ne dépendrait pas de l'établissement. 48septembre4828, no265;

L'arrêté, qui interdit, d'une façon absolue, de vendre ou d'acheter des grains et autres denrées, en dehors des magasins généraux et spéciaux. 28 novembre 4856, n^ 378 ;

4<> La loi relative à la liberté de la culture et de

Texploitalion de la terre (loi des 28 septembre-6 octobre 1791);

L'arrêté, qui défend à toute personne, même aux cultivateurs dans leurs propriétés, d'aller faire de l'herbe dans les blés. 3 décembre 1859, n<> 268. — Cmf., 29 thermidor an ix, n® 305 ;

5* La loi relative à la liberté de conscience;

L'arrêté, qui enjoint aux habitants de tapisser le devant de leurs maisons, dans les rues où la procession du Saint-Sacrement doit passer. 20 novembre 1818, n° 140; 26 novembre 1819, nM26;

6® La loi relative aux droits de la gendarmerie (loi du 28 germinal au vi) ;

Le règlement, qui réserverait exclusivement au maire et à son adjoint la recherche et la constatation des contraventions, commises dans les auberges, cabarets et autres maisons ouvertes au public, 22 février 1844, no60.