Sont nuls, par exemple, comme exagérant

i^ La loi relative au droit d'inspection sur la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids et à la mesure (loi des 16-24 août 1790) ;

Les règlements, « subordonnant l'exposition en vente des marchandises, apportées par les marchands forains et colporteurs, à la formalité préalable de produire, devant l'autorité municipale, les factures légalisées de ces marchandises et de soumettre celles-ci à l'examen d'experts, chargés de constater leur qualité et leur origine ». 8 mai 1841, n^ 133 ;

Les règlements, « prescrivant aux mêmes marchands de soumettre les marchandises, qu'ils veulent mettre en vente, à une vérification préalable d'experts, nommés par l'administration municipale, à l'effet de constater les défectuosités et les tares desdites marchandises, et

334 LIV. IV. CHAP. II. — SECT. l'®. — CONTR. ET PEINES.

d'indiquer, en caractères lisibles, l'indication de ces défectuosités et tares, du bon ou du mauvais teint des marchandises, sur chacun des objets mis en vente ». 7raaid841,n<> 130;

^ La loi relative à la nécessité du livret (loi du 22 germinal an XI, arrêté du 9 frimaire an xii);

Les règlements, qui obligent les'' domestiques à se pourvoir d'un livret. 45 juillet 1854, n^ 227. — Co»^, 9 juillet 1829, n^ 152 ; 9 janvier 1835, n« 16; 22 février 1840, n^» 68 ; 9 novembre 1843, n* 276 ;

3<^La loi relative aux obligations, imposées aux aubergistes, hôteliers et logeurs (Code pénal, art. 475, no 2);

Les règlements, qui enjoignent à tous les habitants de faire la déclaration des étrangers, qui viennent s'établir chez eux. 17 mai 1838, n« 18; 1^^ août 1845, n^ 249. — Conf., 4 juillet 1828, n« 200 ;

Les règlements, qui ordonnent à tout individu, venant fixer son domicile dans une commune, d'en faire la déclaration à la mairie. 8 octobre 1846, n^ 72;

4^ La loi relative à la célébration des fêtes et dimanches (loi du 18 novembre 1814);

Le règlement, qui défend les jeux et la danse le jour de la fête patronale. 18 juillet 1823, J. Pal., à sa date;

Le règlement, qui interdit aux marchandsde cornes-^ tibles d'étaler pendant le service divin, et aux ouvriers de faire la moisson un jour férié. 29 janvier 1829, J. Pal., à sa date ; 21 mars 1828, n^ 89 ;

5® La loi relative aux dépôts sur la voie publique (Code pénal, art. 471, n®4);

Le règlement, qui défend de faire sur cette voie un dépôt, même nécessaire, sans en avoir obtenu l'autorisation. 10 décembre 1824, n^ 180.