Dans certains cas, il y aura lieu à confiscation

422. La peine d'emprisonnement, pendant cinq jours» est encourue, outre l'amenda, par tous les délinquants «n état de récidive.

AETIGLE 479 ^

Seront pnnis d'une amende de onze à quinze francs udusîTement :

* Ancien article. Seront punis d'une amende de il à 15 francs inctusiyement : 1" ceux qui, hors les cas prévus depuis Farticle 434» josques et compris Tarticle 462, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui; 2° ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à aKtrui, par f effet de la divagation des fous ou furieux, oa