PEINES

^08 LIV. IV.—CHAP. II.— SECT. m.— CONTR. ET

1' Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'art. 431, jusques et compris l'art. 462, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui ;

2" Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif de^ voitures, chevaux, bêtes de traU, de charge ou de monture ;

3° Ceux qui auront occasionné les mômes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes, sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs;

4° Ceux qui auront causé les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation

dammaus malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise tJ^TT' u" * «largement excessif des voitures, chevaux, bMes de

mTrn« / '^* '""*\'"°'"""' 3° «««^ «"i a""»» occasionné les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage darmes, sans précaution ou me maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs: 4' ceux ^1 auront causé les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le Uéfaut de réparatioo ou d'entretien dos ma sons ou édifices, ou par DrîsTs r„T" ,"" .''«^«»y''«°"' °" t«"es autres œuvres, dan, ou tinn. 1 • ' "î'"'' P''*'" °" ^'"'"^ publiques, sjns les précau- Ss où nf r"^ °"''**'°"^' "" "'"«'«« : »• <=«"" quî «•"•<»" àe f,,ux îîmaîlsHrr'""''"'''' '^'""' ^•'"" ««««.'sins. boutiques, ateliers

préjudice des peines qui seront prononcées pnr les tribunaux de

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OU d'entretien des maisons ou édifices, ou par Tencombrement ou Texcavation, ou telles autres œuyres» dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux, ordonnés ou d*usage;

5* Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines, qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ;

6^ Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ;

Les boulangers etbouchers, qui vendront le pain ou la viande au delà du prix fixé par la taxe, légalement faite et publiée ;

7^ Les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes ;

8*" Les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants ;

9^ Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches, apposées par ordre de Tadministration ;

lO"" Ceux qui mèneront, sur le terrain d'autrui, des bestiaux, de quelque nature qu'ils soient, et no« tamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme ;

11" Ceux qui auront dégrgdé ou détérioré, de

quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur ;

19!" Ceux qui, sans y être dûment autorisés, auront enlevé des chemins publics les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il n'existe un usage général, qui Tautorise.