No 10 de Tart. 479. Conduite de bestiaux sur le terrain

d*autrui.

482. Distinction de cette contravention avec plusieurs autres.

483. Mener des bestiaux sur un terrain et les y garder à vue,

c'est accomplir le même fait. Arrêts.

484. Ce qui distingue les deux infractions, c'est la nature du

terrain sur lequel les bestiaux ont été conduits.

483. Cas auquel le Code pénal est applicable; cas auquel la loi de 1791 est applicable. Arrêts.

486. Suite. Conduite ou garde à vue dans les prairies artifi-

cielles. Arrêts.

487. Suite. Pénalité de Tinfraction, prévue par la loi de 1791.

Arrêts.

488. Bestiaux, laissés à Tabandon, pénétrant sur la propriété

d'autrui. Arrêts,