TABLÉ

DBd

abandon dans les lien pnMlca on le» ettampa d^lnutmmenta on armea : L'abandon est prohibé de jour^ comme de nuit, p. SIO; snr les voies urbaines^ comme sur les roies rurales^p. 210; halles, cours non closes, p. S10; la prohibition s^étend à tous les instruments, à toutes les armes^ dont les malfaiteurs peuvent abuser; exemples^ p. 2i0; terminaison du travail, p. 211 ; moyens de justification, p. 21 i.

iUdrogatlon : Lois et règlements abroges par l'art. 484 du Gode pénal, p« 632 ; rédaction primitive de cet article, p. 632 ; matières réputées réglées par le Gode pénal^ p. 633, exemples, p. 635 ; lois ou règlements relatifs à des matières non réglées par le Gode pénal; leur abrogation peot résulter d'une disposition spéciale ou de leur inoonciliabilitéavec la législation moderne; exemples, p. 637. V(fy> Glanage.

âeeident. Votfé Refus ou négligence de faire les travaux ou le service requis.

Aéronaaie. Voy, Entrée et passage sur un terrain.

Afllehea : Ordre de radministration, p^ 594 ; enlèvement ou déchirure^ p. 594 ; intention malveillante, p. 594. Voy. Poids et mesures.

Alignement. Toy» Embarras de Ut voie publique^ voirie.

Amende. Toy* Peine.

Animaux malfiilaanta on féroeoa. Voy. Divagation des fous et furieux et des animaux malfaisants ou féroces.

Arehlteetea ot anti'ea envrlera oonafrnetenrA. Voy. Voirie.

Armea. Voy, Abandon dans les lieux publics ; mort ou blessure causée aux animaux d'autml.

Arrêté : 2 fructidor an iv, sur les pièdes de billon de la valeur de 24 deniers^ p. 477 ; 48 vendémiaire an vi, sur les mêmes pièces, p. 477; 29 prairial an tx, sur les poids et mesures, p. 560 ; 6 fruc-

tidor an xi, sor les monnaies^ p. 477 ; 9 frimaire an xii, sar les livrets, p. 33i; 25 thermidor an xu, sur les monnaies, p. 477.

Arrêté de police. Voy. Aubergistes ; boalangers et bouchers ; chevaux^ bètes de trait, etc.; embarras de la voie publique; entretien, réparation, nettoyage des Cours, cheminées ou usines; jet ou expositioD de choses nuisibles; nettoyage des rues et passages; poids et mesures ; rouliers^ charretiers ; vendanges; vente et exposition de comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles; voirie; voitures.

AnbcrglAle, hôtelier, legeoreu ieiievr de matoMi garnie : Définition de l'aubergiste, de l'hôtelier ou loueur de maison garnie, p. 377 ; logeurs de iiiles publiques, p. 390 ; étendue du pouvoir réglementaire, p. 391 ; maisons d'accouchement, p. 393 ; obligations imposées aux hôteliefs, logeurs et loueurs de ms^sons garnies, p. 394; tenue d'un livre et régularité de ce livre, p. 394; in. scription du nom et du prénom, p. 394; date d'entrée et de sortie, p. 396^ habitants de la localité^ ouvriers sédenlaireSi p. 397; domestiques du logeur, p. 398; moment de l'iuscripiion, p. 398 ; résidence de plusieurs nuits, p. 399 ; omission de plusieurs personnes, p. 400 ; représentation du registre^ p. 401 ; détermination des Coques, autorité qui peut les déterminer, p. 401 ; agents ayant qiuJité pour re- • quérir la représentation du registre, p* 403 j étendue du pouvoir réglementaire à cet égard, p. 404 ; pénalité, p. 406 ; lieux où Tobligalion est imposée, villes et campagnes, p. 407; moyens de justification, p. 407 ; ordonnance du 20 janvier 1563^ son abrogation, p. 408.

AtIa da Conseil d'Etat : 23 prairial. an xiii, gor la publication des règlements généraux, p. 337 ; 18 août 1807, sur les expéditions des actes émanés des autorités administratives, p. 339 et sniv.; 4-8 février 1812, sur l'interprétation de Tart. 484 du Gode pénal, p. 223, 634; 6 avril 1824, sur les alignements, p. 155 .et suiv.

Balai^age. Voy. Nettoyage des rues.

Ban de Tendangea : Droit du propriétaire; maiûtioi du ban de vendanges dans les pays où il est en usage, p. 358 s pénalilé, p. 358; définition du mot ban, p. 359 ; définition des bans de vendanges, p. 359 ; autorité qui a le droit de faire le ban de vendanges, p. 359; les bans de vendanges sont des règlements temporaires, p« 360; fbrmes de la publication, p. 360; les bans de vendanges n'ont lieu que dans les pays où ils étaient en usage, p. 361 ; vignes closes, d6* finition do la clôture, p. 361 ; détermination de la clôture par le conseil municipal; excès de pouvoir, p. 864; vignes contîguës, non séparées entre elles, clôture générale, p. 365; vignes isolées, p. 367; vendanges faites avant la publication de l'arrôté, p. 367 ; vendanges qui auraient un autre objet que la fabrication du vin, illégalité de leur réglementation, p. 379 ; interdiction de vendanger les dimanches et les fêtes, illt^gaiité de l'arrèié, p. 361 ; cas où l'inculpé prétend que le

ban de vendange n'est pas aatorisé par Tasage, compétence, p. 372 ; moyens de justification de Tinculpé^ p. 373; bans antres qne le ban de vendanges, p. 374.

Banque de ïranee. Foy. Espèces et monnaies nationales.

liêtcfi de trait» de eharge ou de mentiire. Voy, Chevaux.

Bolaaona falsMéea : La vente et !e débit sont aujourd'hui réprimés par la loi du 5 mai 1855, p. 443.

Bola taillla. Foy. Maraudage.

Bonèhera. Voy, Boulangers.

Bonea. Voy. enlèvement de gazons^ terres, pierres ou matériaux.

Bonlangera et boachera : Taxe légalement faite, p. 567 ; publication de la taxe, p. 568; nature de l'arrêté, p. 568; refus de vendre à la taxe^ p. 569 ; vente au-dessous de la taxe, p. 572 ; conventions particulières, p. 572 ; contraventions géminées, cumul des peines, p. 572 ; moyens de justification, p. 573 ; emprisonnement facultatif, p. 573, 624.

Brli^aiidafl^ca. Yoy, Refus ou négligence de faire les travaux, etc.

Bralta on tapagea Injarieax ou noetornea : Auteurs, complices^ définition^ exemples de faits de complicité, p. 574 ; pour qu'il y ait infraction, il sufiit qne le bruit soit ou injurieux ou nocturne, p. 579; définition du bruit injurieux, exemples, charivaris^ p. 579 ; définition du bruit nocturne, p. 583 ; exercice rentier d'une profession^ p. 584; liberté du domicile, p. 588; chants, p. 590; ins. truments de musique, p« 591 ; trouble apporté à la tranquillité des habitants^ p. 592.

Cabareta. Yoy. Jeux de loterie ou de hasard.

Calamité pabliqiie. Voy* Refus ou négligence de faire les travaux, etc.

Caféa. Toy. Jeux de loterie ou de hasard.

liliaiata. Voy. Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

Charivari. Yoy. Bruits injurieux ou nocturnes.

Chanpetlera. Yoy. Bouliers.

Chartea : 1814, p. 285, 289 ; 1830> p. 285.

Chaaae. Yoy, Entrée et passage sur un terrain.

Chef de l'Etat. Voy. Règlements de police.

Cheminéea. Foy. Entretien, réparation ou nettoyage des fours, cheminées ou usines.

Chemina : Dégradation, détérioration, usurpation, p. 600; définition de la détérioration et de k dégradation, p. 601 ; définition de l'usurpation, p. 603 ; l'infraction doit avoir eu lieu sur un chemin public, p. 605 ; routes nationales et départementales, leurs prolongements, compétence, p. 605 ; chemins vicinaux^ compétence, p» 608;

vu. 4t

lears prolongements, compétence, p. Cl 4 ; chemins commnnaat, compétence, p. 615; mes des villes^ bourgs et villages, compétence^ p. 615 ; terrain laissé vide par le reculement d'nne maison, sujette ^ l'alignement^ p. 615; cas où l'inculpé prétend que le terrain en litige n'est pas on chemin publie^ où il prétend qu'il en est propriétaire, p. 616; terrain autre qu'un chemin public, p. 616. Voy. embarras de la voie publique ; enlèvement de gazons, etc.; entrée et passage sur un terrain ; jeux de loterie ou de hasard ; rouliers etcharretiers ; voirie.

CheTauK, bêtes de trail «noi de chargée «noi de nt^ntivre : Nature de la course interdite, p. 427 ; étendue du pouvoir réglementaire, p. 429 ; faire ou laisser courir constitue la contravention, p. 430 ; bète attelée ou non attelée, p. 431 ; ce qu'on doit entendre par lieu habité, p. 431 ; inutilité d un règlement local, p. 431 ; moyens de justification, p. 431. Yoy. Rouliers et charretiers.

Chlene : Il y a infraction à les exciter ou à ne pas les retenir, p. 451 ; cas où Ton s'est mis dans l'impossibilité de les retenir, p. 452; la personne attaquée doit être un passant, p. 453 ; Tinfraction existe, qael que aoit le naturel du chien, p. 454 ; abs^ce de mal ou dommage, p. 454 ; cas où l'infraction a causé la mort ou des blessures à une pereonne ou à on animai, p. 454»

Clreonetaneee attévaaatee : Droit de les reconnaître, p. 4 ; contraventions auxquelles elles sont applicables, p. 630 ; ce qu'elles permettent au juge, p. 630; nécessité de les déclarer explicitement ou implicitement, p. 631.

Clamevr paMiqae. Voy. Refus ou négligence de faire les travaux, etc.

C;ode cItII : art. 1, p. 338; art. 3, p. 336, 338; art. 640, p. 200; art. 682, p. 255 et suiv., 464, 467; art. 683, p. 256, art. 684, p. 256; art. 685, p. 256; art. 1134, p. 74; art. 1142, p. 15; art, 1351, p. 182; art. 1382, p. 15, 176, 415; art. 1383, p. 415; art. 1384, p. 425; art. 1385, p. 445, 447; art. 2232, p. 188,

Code de eommerce : art. 442; p. 50; art. 442 (ancien), p. lOC; art. 527 (ancien), p. 196; art. 528 (ancien), p. 196; art. 632, p. 537; art. 638, p. 537.

Code d'inotmcClon crlmln^le : art* 1, p. 458; art. 2, p. 243; art. 16, p. 215, 485; art. 41, p. 482; art. 43, p. 482; art. 50, p. 482; art. 137, p. 93, 527, 528, 613; art. 138, p. 93, 613; art. 139, p. 93, 241, 243, 607, 613; art. 153, p. 580, 581, 582; art. 154, p. 34, 124 et suiv., 213, 215, 218, 404, 423, 424, 426, 477, 580, 581, 582, 607, 618; art. 155, p. 426, 578, 580; art. 159, p. 3, 47, 58, 398, 455, 576; art. 160, p. 500; art. 161, p. 71, 139, 143, 170, 174, 197, 216, 460, 607; art. 164, p. 273; art. 213, p. 276; art. 408, p. 196, 415, 800, 527, 881, 607; art. 413, p. 196, 415, 500, 527, 581, 607; art. 420, p. 7; art. 640, p. 128, 130, 187, 189, 190, 242.

Co4e forestier : art. 74 , p. 468; ort. 79^ p. 376; art. i20,p. 376; art. 147, p. 265, 468; art. 176, p. 265; art. 177, p. 265; art 182, p. 98, 109 et SQiv. , 254, 467, 621 ; art. 199, p. 468; art. 218, p. 266.

Code pénal : peines de simple police, p. 1 ; contraventions et peines, p. 17; première classe des contraventions, p. 18; deuxième classe, p. 348; troisième classe, p. 507; récidive, p. 626; circonstances atténuantes, p. 626; maintien ou abrogation des anciens règlements, p. 631.

Code du S bramalpe an IT : p. 51 , 89 et suiv., 114^ 118, 202, 252, 285, 289, 296, 416, 546, 585 et suiv., 598.

ComeoilMes* Voy, Gonfiscaticm^ vente et composition de comestibles.

Compllelté. Voy^ Bruits et tapages injurieux ou noctumes;

contraventions de police.

Condnctenro de Toitnreo on de hètem de ehargo.

Yi^y* Bouliers.

Confloeation : obligation de la prononcer dans les cas où elle est ordonnée par la loi, p. 9; prohibition de la prononcer, cas où elle n'est pas prescrite par la loi, p. 10; cas où le tribunal déclare que l'inculpé n'a commis aucune contravention, p. 12; cas où l'auteur de la contravention est resté inconnu, p. 12; cas où les objets n'ont pas été saisis, p. 12; dans ce cas, le tribunal peut-il ordonner la représentation de la chose sous une contrainte pécuniaire ou condamner le délinquant à payer la valeur estimative? p. 13; la confiscation ne peut pas être remise au délinquant, à raison de circonstances atténuantes, p. 15, 504; ce qu'on doit entendre par choses saisies en contravention, choses produites par la contravention, matières ou instruments qui ont servi ou qui étaient destinés à la commettre, p. 15; confiscation des comestibles nuisibles, dont le pouvoir réglementaire aurait inter«dit la mise en vente, p. 505.

ConoCItntloiio : 3 septembre 1791, p. 285; 5 fructidor an m, p. 285; 22 frimaire an vni,p. 332$ 4 novembre 1848, p. 285; 14 janvier 18S», p. 285.

CloniMlnte par oorpo. Voy. Peines, restitutions.

CUintraTentiona de poliee : leur caractère, conséquences, p. 17; complicité, cas où elle est punie, p. 18; première classe des contraventions, p. 18; leur pénalité, p. 31; deuxième elasse, leur pénalité, p. 348; troisième classe, p. 507.

Conr. Vay. Abandon dans un lieu public.

Clonro d'ean et Hwlèrea. Yoy. Embarras de la voie publique.

Déclaratlona dn roi : 16 juin 1693, sur les alignements^ p. 166; 23 mars 1728, sur la fabrication des poignards et couteauxpoignards, p. 636; 10 avril 1783, sur tes alignements, p. 166.

néeretm : 4 thermidor an xiii^ sar les inhamations, p. 624 ; 23 juin 1806; sur la police du roulage^ p! 4U, 434, 437; 17 mars 1808; sur rinstructioD publique, p. 291; 27 juillet 1808, sur les alignements, p. 154 et suiv.; 28 août 1808^ sur le roulage, p. 412, 424; 18 août 1810, sur la monnaie de cuivre et de billon, p. 473 et suiv.; 15 octobre 1810, sur les établissements insalubres, p. 288; 18 juin 1811; sur les frais en matière criminelle, p. 486 et suiv.; 15 novembre 1811, sur l'instruction publique, p. 290; 16 décembre 1811; sur les grandes routes, p. 135, 605; 24 décembre 1811, sur les places de guerre, p. 47t; 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative, p. 154 et suiv.; 10 août 1852; sur la police du roulage, p. 131 et suiv., 409 et suiv., 503; l'*^ mars 1854, sur la gendarmerie, p. 403; 412; 22 juin 1863, sur la boulangerie, p. 568.

DevlD», prono»itq[aeor9) Interprètes de «enife» :

manœuvres frauduleuses, p. 574; confiscation, p. 574, 623; emprisonnement facultatif; p. 574, 624.

Défense de tirer de» pièee» d'arf illee : lieux auxquels la défense s'applique, p. 35; lieux privés, p. 35; moyens de justification, p. 37; défense résultant d'un ancien règlement, pénalité, p. 37; ce qu'on entend par pièces d'artifice, p* 37.

Démence : moyens de justification, p. 3.

Diffamation. Voy. Injure.

Divagation dea fona et farienx, et dea lànimanx malfaiaanta on f érocea : définition de la divagation, p. 443; exemples, p. 443; personne, qui en est responsable, p* 445; ce qu'on doit entendre par animaux féroces ou malfaisants, exemples, p. 447 ; absence de mal ou de dommage, p. 450; mort ou blessure, causée à une personne ou à un animal, p. 450.

Dommagea-intéréta. Voy. Restitutions.

Dommage Tolontaire anx propriétéa mobllièrea d'aatrni : le n^ 1 de Tart. 479 comprend tous les dommages, qui ne sont pas prévus par une loi spéciale, exemples : volailles, chiens autres que ceux qui trouvent leur protection dans la loi des 28 sept6mbre-6 octobre 1791, p. 514; chien de garde, p. 516; manière, dont le dommage a été causé, emploi ou usage d'une arme, p. 518; cas où il y a nécessité de tuer le chien, p. 519; peut-on tuer, chez soi, les volailles, qui y commettent des d^àts? p. 521.

Ean. Voy, Jet volontaire d'un corps dur ou d'immondices.

Éehenillage : définition de l'échenillage, p. 212; loi qui le prescrit, p» 212; personnes tenues de l'échenillage, p. 212; lieux assujettis à récheniilage, p. 213 ; moyens de justification, p. 216.

Éelalrage dea rnea : nécessité d'un règlement de police, p. 39; moyens de justification, p. 39 ; l'entrepreneur de l'éclairage

(l'ane ville^ qui ne remplit pas les conditions de son cahier des char* ges, encourt-il la peine de Tart. 471 ? p. 40.

ÉelMrage ûem matériaux on de« excaTaiinns : absence d'un arrêté local, p. i30 ; personnes contre lesquelles l'action peut être dirigée^ p. 131; moyens de justificatioUi p. 134.

Édillce. Voy. Mort ou blessure causée aux animaux d'autrui> voirie.

t,Mim : 2 novembre 1554^ sur le glanage, p. 220; décembre 1607, sur la voirie, p. 142, 153 et suivantes, 188, 636; mai 1635, sur la voirie, p. 142; février 1776, sur les professions, ayant pour objet journalier de pourvoir à la subsistance publique, p. 636.

Embarras de la Taie palillqae : absence d'un règlement local, p. 77; étendue du pouvoir réglementaire en celle matière, exemples, p. 78; conditions de la contravention, p. 81; objets, dont le dépôt est prohibé, exemples, p. 81 ; empêchement ou diminution de la liberté ou de la sûreté du passage, exemples, p. 83; le dépôt doit avoir lieu sur la voie publique^ p. 88; ce qu'on doit entendre par voie publique, p. 88; terrain, devenu vide par la démolition et le reculement d'une maison sujette à Talignement, p. 95; sol, compris dans les limites d'un chemin vicinal, son caractère, p. 98; cas où aucun acte administratif ne s'est pas prononcé sur le caractère du terrain où la contravention a eu lieu, compétence du tribunal de police, p. 99; cas où l'inculpé prétend que le terrain est sa propriété, p. 109; cas o{i les dépôts ont été opérés sur les chemins vicinaux, compétence des tribunaux de police, p. 112; cas où le dépôt a été effectué sur une grand'route ou sur une roule départementale, compétence des tribunaux de police, p. 113; cas où les dépôts ont eu lieu sur les cours d'eau et les rivières, p. 117; cas où les dépôts ont eu lieu dans des halles, p. 119; le dépôt doit avoir eu lieu sans nécessité, p. 120; ce qu'on entend par nécessité, exemples, p. 120; appréciation souveraine de la nécessité par les tribunaux de police, p. 123; cas où le procès-verbal indique que le dépôt a été feit sans nécessité, p. 124; nécessité pour le juge de déclarer implicite* ment ou explicitement que le dépôt a eu lieu avec nécessité, p. 127; moyens de justification, p. 127; moment où la contravention est consommée, prescription, p. 128; droit du maire d'ordonner l'enlèvement de l'embarras, p. 129.

EmprlftonDCmeiit. Voy, Peines.

Enclave. Voy. Entrée et passage sur un terrain.

EnlëTement de ^azona^ terreau plerrea au matériaax : enlèvement des chemins publics, des gazons , terres oo pierres, p. 616; rues des villes, bourgs et villages, p. 616; compétence des tribunaux de police aur la détermination de la nature du terrain litigieux, p. 617; boues des chemins et rues> p. 617; autori-* sation de l'autorité compétente, p. 618; droit résultant d'un bail,

p. 620; moyen de justification^ p. 622; enlèvement des terre» et matériaaxd'on lien antre qu'un chemin public , p. 622 $ gazons , p. 622.

Entrée et pBmmnge but le ie^rnân d^aatral : infraction au n* 13 de l'art. 471, trois conditions, p. 253 ; 1* avoir traversé im terrain ou en avoir suivi une partie, p. 253; terrains ouverts'ou clos, p. 253; 2* avoir passé sans droit, p. 253; cas où le délinquant se prétend propriétaire du terrain, p. 254; fonds enclavés^ p. 254; entrepreneurs de travaux publics, compétence des tribunaux de simple police, p. 257; impraticabilité du chemin, droit de passage^ p. 264; voyageurs, définition, p. 268; nature du chemin, p. 268; compétence des tribunaux de police, p. 269; dommages-intérêts, charges de la communauté, p. 270; réparations civiles dues aux riverains^ compétence, p. 273; le juge de police est appréciateur souverain de l'impraticabilité du chemin, p. 274 ; le passage, sur les terrains préparés ou ensemencés, est interdit, en fait et en temps de chasse, comme en tout autre temps et pour tous autres faits, p. 274; 3^ avoir passé sur un terrain, préparé ou ensemencé ; ce qu'on doit entendre par un terrain préparé ou ensemencé^ p. 279 ; absence de dommage^ p. 280 ; les prairies sont, en tout temps^ des terrains préparés ou ensemencés, exemples, p. 280; aéronaute, force majeure, p. 281 ; infraction au n^ i4 de l'art. 471; passage de bestiaux ou de botes de trait, de charge ou de monture, sur un terrain^ avant l'enlèvement delà récolle; caractères de l'infraction, p. 282; le passage doit avoir eu lieu sur le terrain d'autrui, p. 283 ; il doit avoir été pratiqué sans droit, p. 283; il doit avoir eu lieu^ sur un terrain avant Tenlèvement de la récolte, ce qu*on entend par un terrain de ce genre, p. 283; personnes inculpées, p. 284 ; infraction au n* 9 de l'art. 475, passage sur un terrain chargé de grains en tuyau^ de raisins ou autres fruits, mûrs ou voisins de la maturité, p. 460 ; infraction au n"* 10 de l'article 475, passage de bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture sur un terrain, en semence ou chargé d'une récolte, ou dans un bois taillis, p. 461 ; caractères de cette infraction, p. 461 ; définition du terrain en semence, p. 402 ; spécification des récoltes, p. 462; moyens de justification, facilité de la culture, usage des lieux, défaut de largeur du chemin parcouru par les bestiaux, p. 462 ; passage dans un bois taillis, modifications du Code forestier, p. 467; infraction au n<» 10 de Tart. 479, conduite de bestiaux aur le terrain d'autrui, p. 594; garde à vue, p. 595, natm*e de l'infraction de celui qui mène ou garde k vue des bestiaux dans un pré natui;cl ou une prairie artificielle, p. 596; abandon de bestiaux, pénalité, p. 597; espèces de bétail, p. 599; moyens de justification, p. 600; bestiaux revenant des foires^ p. 600.

Bntreprenew d*«in eerviee paMic Foy. Eclairage, nettoyage des rues.

Enireprtmenrm de travaia pabllM. Voy. Entrée et passage sur un terrain.

Entretien, réparation en nettoyace dea f^nra, chemlnéea et nalnea oà Ton fait naage da fen :

généralité de la disposition, conséquences^ p. 32; la contravention existe^ dès que la négligence est constatée, p. 33; absence d'un règlement de police, p. 33; étendue du pouvoir réglementaire en cette matière, p. 33 ; moyens de justification, p. 34.

Eapèeea et mannalea natlonalea : refus .d6 les recevoir, soit absolument, soit pour leur valeur, p. 468 ; billets de la Banque de France^ p. 468; valeurs obsidionaies, p. 468; monnaie de cuivre oudebillon, p. 473; monnaie étrangère, admise à: la circulation^ p. 476; convention particulière, p. 476; monnaie fausse, p. 476; monnaie altérée, p. 476 ; inutilité d'une expertise régulière^ p. 477.

Ezcnae : circonstances où elle est admise^ p. 3.

Exéeatlon Jadlclalre. Voy. Refus ou négligence de faire les travaux, etc.

Exhalalaona Inaaiabrea. Voy. Jet ou exposition.

Expoaltlon de ehoaea nnlaiblea. Voy. Jet.

Vallllte. Voy. Nettoyage des rues; voirie.

ïlllea paMIqne». Voy. Aubergiste^ hôtelier, loueur de maison garnie.

flagrant délit. Voy. Refus ou négligence de faire tes travaux, etc.

ïoirea. Voy. Entrée et passage sur un terrain.

Eoree majenre : moyens de justification, p. 3.

WouTB. Voy. Entretien, réparation ou nettoyage des fours, che* minées ou usines.

Vona on farlenx. Voy. Divagation des fous et furieux.

Pral» : solidarité^ p. 3; contrainte par corps, p. 8.

Vatalea. Voy. maradauge.

Garde à. vue. Voy. Entrée et passage sur un terrain.

Gliuiagpe, râtela^pe» gîrapplllag^e : définition^ p« 219; origine du droit de glanage, p. 219 ; législation^ p. 219; le Gode " pénal a-tril abrogé la législation antérieure ? p. 222; le glanage n'est permis qu'aux indigents, p. 225, 236; les troupeaux ne peuvent être menés dans les champs moissonnés que deux jours après la récolte^i p. 229, 236; le propriétaire peut glaner dan« les champs non encore dépouillés de leur récolte, p. 231 ; il ne peut céder ce droit à un tlers^ p. 232; il ne peut mener ses bestiaux dans son champ, non encore dépouillé de sa récolte, p. 233; un champ n'est réputé dépouillé de sa récolte qu'autant que les terres contiguës le sont également, p. 235, 238 ; le glanage ne peut avoir lieu ni avant le lever, ni après le coucher du soleil, p. 236 ; le propriétaire d*une prairie artificielle peut-il

y introduire ses troupeaux, dans les deux jours qui suivent l'enlèvement de la récolte? p. 236; après les deux joors^ les troupeaux peuvent être mis dans les champs, soumis au glanage^ p. 5^9; explication des mots de l'article^ sans autre circonstance, p. 240.

Grappillante. Foy. Glanage.

Hime. Voy. Abandon dans un lieu public ; embarras de la voie publique.

Hôtelier. Voy, Aubergiste.

Hoissier. Voy* Refus ou négligence de faire les travaux^ etc.

Immoiidices. Foy. Jet.

Incendie. Voj. Refus ou négligence de faire les travaux, etc.

Ii^ores : caractère dei'injnre réprimée par l'article 471, p. 241; injure faite à un agent de l'autorité, p. 241 ; injures écrites, p. 241 ; injures écrites à un agent de l'autorité, p. 245 ; diffamation verbale non publique, p. 247 ; diffamation dans un écrit non rendu public, p. 249; provocation, p. 249; son caractère, p. 250; appréciation souveraine des tribunaux de police, p. 251 ; nécessité de la plainte de la partie lésée, p. 251 ; pénalité, p. 251.

Inondation. Yoy. Refus ou négligence de faire les travaux, etc.

Instruments de musique. Voy, Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

Interprètes de son§pes. Foy. Devins.

Jet volontaire d'un earptà dur ou d'immondices sur quelqu'un : absence du dessein de nuire, p. 458 ; personne responsable du jet , p. 458 ; nature de l'eau, p. 459 ; cas où le jet est rinstrument d'un crime ou d'un délit, p. 468; emprisonnement facultatif, p. 460.

Jet de eorps durs ou d'immondices contre les édiUces et les clôtures ou dans les jardins ou enclos : définition du jet, p. 455 ; nature des corps durs, p. 455 ; nature des immondices, p. 455; jet à l'intérieur, p. 456; absence de volonté, p. 457; homicide, blessures, bris de cl6ture causés par le jet, p. 458 ; nature d^ l'eau, p. 459 ; emprisonnement fiaicuitatif, p. 460.

Jet d'immondices sur une personne : circonstances caractéristiques de la contravention, p. 252; définition des immondices, p. 252 ; voie publique, p. 252.

Jet ou exposition de choses nuisibles : p. 199; définition du jet, exemples, p. 199 ; définition de l'exposition, exemples, p. 200; le jet ou l'exposition doit avoir eu liea, au-devant d'un édifice, sur la voie publique, p. 202; l'autorité municipale peut inter. dire certaines expositions intérieures, p. 205; il faut que la chose jetée ou exposée soit de nature à nuire, par sa chute ou par des exha* laisons insalubres, exemples, p. 205; moyens de justification, p. 206;

le maire peut-il autoriser certaines es positions extérieures? p. 207.

Jeux de loterie ou de hasard : établissement ou tenue d'un jeu prohibé, contravention, p. 440; simple participation au jeu, p. 430 ; établissement ou tenue dans les rues, chemins, places ou autres lieux publics, p. 441 ; cafés et cabarets^ p. 441; spécification des jeux de loterie et de hasard, p. 432 ; confiscation obligatoire, p. 442; moyens de justification, p. 442; récidive, délit, peine correctionnelle, p. 443.

Liieux publics. Yoy. Abandon, jeux de loterie ou de hasard.

liOf^en&ente militaires. Voy^ Règlements ou arrêtés de police.

IiO^^eur. Voy, Aubergiste.

Lois : 14 décembre nS9, sur la constitution des municipalités^ p. 43, 62, 68 et suiv., 156, 195, 329; 22 décembre 1789, sur la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives, p. 291, 297; 22 janvier 1790^ sur les logements militaires, p. 312; 26 juillet 1790, sur les droits de voirie, p. 144 ; 16-24 août 1790» sur l'organisation judiciaire, p. 35, 38 et suiv.^ 49, 63, 68 et suiv., 81^ 107, 114, 129, 139, 140 et suiv., 153 et suiv., 172 et suiv., 182 et suiv., 262, 285 et suiv., 311 et suiv., 333, 338, 346, 385 et suiv., 428 et suiv., 495, 538, 564, 568, 585; 6-7-11 septembre 1790, sur la forme de procéder en matière de travaux publics, p. 115, 157, 258, 606 ; 7 octobre 1790, sur la compétence des corps administratifs en matière de grande voirie, p. 157 ; 22 novembre-1" décembre 1790, sur le domaine public, p. 144 ; 2-17 mars 1791, sur la liberté de l'industrie, p. 294, 332; 8 juillet 1791, sur les places de guerre, p. 312, 471; 19-22 juillet 1791, sur la police municipale et correctionnelle, p. 43, 51, 63, 69, 79, 142, 145, 150 et suiv., 172 et suiv., 196, 285 et suiv., 312, 360, 377 et suiv., 405, 495, 568, 572; 28 septembro-6 octobre 1791, sur la police rurale, p. 89 et suiv., 100, 221 et suiv., 258 et suiv. , 282 et suiv., 333, 358 et suiv., 461 et suiv., 496 et suiv., 513 et suiv., 594 et suiv., 609 et suiv., 622, 635; 23 mai 1792, sur les logements militaires, p. 312; 18 janvier 1793, sur les logements militaires, p. 312; 10-11 juin 1793, sur les. biens communaux, p. 144 ; 22 floréal an ii, sur certaines désobéissances à la loi, p. 223, 634, 637; 7 messidor an ii, sur Torganisation des archives, p. 339 et suiv. ; 18 germinal an m, sur les poids et mesures, p. 530 et suiv.; 6 messidor an m, sur la vente des grains en verti p. 636; 16 fructidor an m, sur les limites de la compétence judiciaire, p. 183, 262 et suiv., 346, 538; 26 ventôse an iv, sur l'échenillage, p. 212 et suiv., 22 germinal an iv, sur les exécutions, p. 486 et suiv.; 24 thermidor an IV, sur les peines de police, p. 5S^8 et suiv.; 3 nivôse anvi, &ur le roulage, p. 434; 28 germinal an vi, sur la gendarmerie, p. 333, 411 et suiv.; 1*^ brumaire an vu, sur les patentes, p. 540; 11 frimaire an VII, sur le pavé des villes, p. 141 et suiv,; 19 frimaire an viii, sur

les poicU et mesures^ p. 530 et soiv.; i5 frimaire an tjii^ sur divers délits, p. 636 ; 28 pluviôse an viii, sur l'organisation administrative, p. 63, 258 et suiv., 298, 359; 29 floréal an x, sur les chemins publics, p. 113 et suiv., 605 et suiv.; 22 germinal an xi, sur les livrets, p. 334; 9 ventôse an xiii, sur les voies publiques, p. 92, 100^ 107, 139, 609 et suiv.; 16 septembre 1807, sur la Gourde cassation, p. 223, 634; 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, p. 96 et suiv., 153 et suiv., 172 et suiv., 183; 8 mars 1810, sur Texpropriation pour cause d'utilité publique, p. 183; 7 août 1810^ sur les logements militaires, p. 312; 18 novembre 1814, sur la célébration des fêtes et dimanches, p. 334, 335, 371; 21 avril 1818, sur les finances, p. 14; 15 mai 1818, sur les logements militaires, p. 312 ; 17 mai 1819, sur la presse, p. 241 et suiv.; 26 mai 1819, sur la presse, p. 218; 3 mars 1823, sur la police sanitaire, p. 289 ; 28 juillet 1824, sur les chemins vicinaux, p. 179 ; 28 juin 1829. sur la répression des contraventions aux ordonnances royales sur les voitures publiques, p. 434; 21 mars 1831 , sur Torganisation municipale, p. 184; 28 avril 1832, modifîcative du Gode pénal, p. 90 et suiv., 285, 346, 496, 499» 517, 609 ; 5 août 1834, sur le pont de Moissac, p. 340 : 21 mai i836, sur les chemins vicinaux, p. 93, 95, 98, 107, 110, 136 et suiv., 258, 269 et suiv., 331, 6J9; 4 juillet 1837, sur les poids et mesures, p. 530 et suiv.; 18 juillet 1837, sur Torganisation municipale, p. 69, 107, 139, 140, 150 et sttiv., 188, 227, 285 et suiv., 298 et suiv., 312, 329, 331, 342 et suiv., 359 et suiv., 396, 435, 568; 25 mai 1838, sur les justices de paix, p. 242 et suiv., 464 ; 15 juillet 1840, sur la police des chemins de fer, p. 286; 3 mai 1841, sur Texpropriation pour cause d'utilité publique, p. 175; 25 avril 1844, sur les patentes, p. 384, 540; 3 mai 1844, sur la chasse, p. 278; 9-11 août 1849, sur l'état de siège, p. 471 ; 2 juillet 1850, sur les mauvais traitements, exercés envers les animaux domestiques, p. 513 et suiv.; 27 mars 1851, sur la répression de certaines fraudes dans la vente des marchandises, p. 443, 494, 505; 30 mai 1851, sur la police du roulage, p. 131 et suiv., 409 et suiv., 503; 6 mars 1852, sur la refonte des monnaies de cuivre, p. 473 et suiv.; 5 mai 1855, sur la falsification des boissons, p. 443, 505 ; 1*' juin 1855, sur la réunion de la commune de Saint-Esprit à la ville deBayonne, p. 330 ; 4 mai 1864, sur certains alignements, p. 136, 287 ; 8 juin 1864, sur la voirie, p. 137 et suiv., 614; 22 juillet 1867, sur la contrainte par corps, p. 7, 8.

KiOterle. Voy, Jeux de loterie ou de hasard.

liOaeor de malsnii garnie. Voy. Aubergiste.

Maire». Voy, Jet ou exposition de choses nuisibles, rôglements de police, voirie.

Halaen d'aecaaehemenl. Voy. Aubergiste.

Haraadiii^e : espèce la moins grave, celle du n*' 9 de l'art.

471 , cueillir et manger sur le liea même des fruits appartenant à autrui, p. 217; emporter le fruit constitue la contravention de l'art. 475, n^ 15, p. 217; enlèvement de fruits avec une des circonstances énoncées dans l'art. 3S8 du Code pénale délit, p. 218; enlèvement accompagné de circonstanoes aggravantes, crime, p. 218; poursuite d*olIice, p. 218 ; espèce plus grave de maraudage, prévue par le n? 15 de Tart. 475, soustractions de récoltes ou autres productions utiles de la terre, non détachées du sol^ opérée sans aucune des circonstances, énoncées en Tart. 388^ G. pén., p. 496; nécessité d*une appréhension frauduleuse, p. 496; spécification des récoltes et autres productions utiles de la terre^ p. 497; cas où la récolte soustraite était détachée du sol^ p. 498 ; soustraction ailleurs que dans les champs^ p. 498; enlèvement de hois, fait à dos d'homme^ dans les bois taillis ou futaies^ et autres plantations, p. 499.

ninear de selce ans : Excuse, pénalité*^ p. 3. lllinli»tres. Voy, Règlements de police.

Mori ou McMinre, eunmie nnx anlmaaie d'aatroi

par la divagation des fous ou furieux, ou des animaux malfaisants oii féroces, par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture; par l'emploi ou T usage d'armes, sans précaution ou avec maladresse; par jet de pierres ou d*autres corps durs^ par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices; par l'encombrement ou l'excavation ou telles autres œuvres, dans ou près les rues> chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ^ ordonnés ou d'usage : définition de la divagation^ des animaux malfaisants ou féroces, de la rapidité et de la mauvaise direction des voitures ou bètes de monture, renvoi, p. 525; définition des armes, p. 526; des édifices, p. 528; pénalité, p. 623.

Naufrage, Voy, Refus ou négligence de faire les travaux, etc.

Neltoyaae des ruem an {Mi^sagea : distinction entre les communes où le nettoyage est laissé à la charge des habitants, et celles où ce soin est remis à un entrepreneur, p. 49; nécessité d'un règlement de police, p. 49 ; le nettoyage est une charge de la propriété, conséquences, propriétaire, locataire, p. 52; faillite du propriétaire, charge des syndics, p. 56 ; responsabiUté des domestiques, p. 57 ; concierges des établissements publics, p. 58 ; cas où les habitants d*un quartier traitent, avec un tiers, du balayage, qui les concerne, distinction, p. 59 ; responsabilité pénale de l'entrepreneur public du nettoyage des rues, p. 6i ; cas où l'entrepreneur a lui-même des cessionnaires, distinction, p. 71; lieux dont le balayage est prescrit, p. 74; arrêté de police que l'autorité municipale peut prendre^ exemples, p. 75; moyen» de justliication, p. 76.

OrdonnaiiceA : 20 janvier 1563^ sur les obligations des hôteliers, p. 408, 637; 1669, sur les eaux et forêls,p.467; 22marsi7T7, sur l'abandon des instruments ou armes , dans les lieux publics et les champs, p. 210; 15 novembre 1778, sur riliumination de la ville et des faubourgs de Paris, p. )3; 14 février 1786, sur le roulage, p. 411, 419; 14 janvier 1815, sur les établissements insalubres, p. 288; 29 février 1816, sur les alignements, p. 155; 29 février 1816, sur rinstruction primaire, p. 291 ; 27 novembre 1816, sur la publication des lois, p. 337, 338, 341 ; 22 octobre 1817, sur l'exercice de la boulangerie dans la ville de Narbonne, p. 294; 4 février 1820, sur les voitures publiques, p. 412 et suiv., 424; 3 avril 1820, sur rinstruction primaire, p. ^91 ; 29 octobre 1820, sur la gendarmerie, p. 215, 403, 412 et suiv.; 31 octobre 1821, sur l'instruction primaire, p. 292; 14 novembre 1821, sur le remplacement des jeunes gens à l'armée, p. 296; 15* mai 1822, sur les voitures publiques,- p. 412; 18 décembre 1825, sur les poids et mesures, p. 560; 27 septembre 1827, sur la police des voitures publiques, p. 289, 412; 21 avril 1828, sur l'instruction publique, p. 292; 16 juillet 1828, sur les voitures publiques, p. 412, 433 ; 17 avril 1839, sur les poids et mesures, p. 530 et suiv.

Peines de «Impie police : emprisonnement, amende, confiscation, p. 2; rétroactivité, loi, règlement, p. 2; les tribunaux de police ne peuvent ordonner que les peines prononcées par la loi, p. 4; défense de prononcer des peines alternatives, p. 4; durée de l'emprisonnement, p. 5; quotité de l'amende, p. 6; l'amende est appliquée au profit de la commune, p. 6 ; contrainte par corps, p. 7.

Plèeeo d'artlllce. Voy. Défense de tirer des pièces d'artifice.

nUage». Voy* Refus ou négligence de faire les travaux, etc.

Poids et mesareo : faux poids et fausses mesures, p. 530; poids et mesures différents de ceux qui sont institués par la loi, p. 530; possession et emploi des poids et mesures faux, pénalité, p. 530; possession et emploi des poids et mesures différents de ceux qui sont établis par la loi, p. 530; personnes auxquelles la possession de ces poids et mesures est interdite, p. 531 ; l'interdiction est-elle absolue pour les commerçants et les industriels? p. 543$ ce qu'on doit considérer comme instrument de pesage ou de mesurage interdit, p. 548; emploi de ces Instruments pour usages domestiques, p. 551 ; poids et mesures impropres au commerce de celui qui les possède, p. 553; omission d'une industrie dans farrèté préfectoral, p. 560; fabricants et vendeurs de poids et mesures, p. 560; possession de plusieurs poids et mesures, nombre des contraventions, p. 562; moyens de justification, p. 562; confiscation, p. 563, 624; emprisonnement facultatif, p. 563; règlement des préfets et d^s maires, péna-

Hté^ p. 564; dénominations de poids et mesures dans les affiches et annonces, compétence, p. 564; pénalité, p. 62i.

Prairies. Voy. Entrée et passage sur un terrain, glanage.

Préfets. Voy. Poids et mesures, règlements de police, voirie.

Preflcriptioii. Voy. Embarras de la voie publique, voirie.

Pronostiqnears. Voy. Devins.

Passages. Voy, Nettoyage des rues et passages.

Passage snr le terrain d*aatrat. Voy, Entrée et passage sur le terrain d'autrui.

Pavage. Voy. Voirie.

Râtelage. Voy. Glanage.

Réeldlve : Infractions auxquelles l'art. 4S3 est applicable, p. 626; conditions de la récidive, p. 627 ; jugement rendu précédemment pour une contravention de police, p. 627; preuve de cette condamnation, p. 628; perpétration d*une seconde contravention^ p. 628 ; nature de cette contravention» exemples^ p. 628 ; perpétration des deux contraventions dans le ressort du môme tribunal, p. 629 ; délai dans lequel les deux contraventions doivent avoir été commises, p. 639 ; perpétration d'une troisième contravention dans le même délai, p. 629.

néeoltes. Voy. Entrée et passage sur un terrain, maraudage.

Hefns on nëgligenee de faire les travaux, le service, on de prêter le secours, requis dans les circonstances d*accident^ tumulte, naufrage, inondation^ incendie ou autres calamités^ et dans les cas de brigandages^ pillages, flagrant délit, clameur publique, ou d'exécution judiciaire; caractère de ces accidents, exemples, p. 478 ; définition du tumulte, p. 482 ; de la calamité publique, exemples, p. 482 ; du flagrant délit, exemples, p. 482 ; exécutions judiciaires^ p. 486 ; la loi du 22 germinal an rv n'est pas abrogée, p. 486 ; nécessité d*une réquisition, p. 487; ce que la réquisition peut demander, exemple, p. 438 ; quelle forme elle doit avoir^ p. 489 ; qui peut la prendre, exemples, p. 489; localité pour laquelle elle peu^étre faite^ exemple, p. 491 ; qui doit y obéir, exemple, p. 491 ; qualité des huissiers, p. 492; refus ou négligence d'obtempérer à la réquisition, p. 493 ; l'infraction n'a lieu que si l'on a pu y obéir, p. 493 ; excuses, appréciation du juge du fait, p. 493.

Règlements on arrêtés de poliee : Autorités ayant eu le pouvoir réglementaire sous les différentes constitutions de la France, p. 285 ; ministres, p. 286; sous-préfets, p. 286 ; étendue du pouvoir réglementaire du chef de l'Etat^ p. 287 ; pénalité des infractions à ces règlements, p. 296; étendue du pouvoir réglementaire des préfets, p. 297; lois desquelles les maires tiennent leur pouvoir réglementaire, p. 311 ; sûreté et commodité du passage, p. 313; tranquillité publique, p. 31t> ; maintien du bon ordre dans les endroits où

il se fait de grands rassemblements d'hommes, p. 317; fldélité da débit des denrées, et salubrité des comestibles, p. 319; accidents et fléaux calamiteux, p. 322 ; divagation des insensés^ des furieux ou des animaux malfaisants, p. 325 ; spectacles publics, p. 326 ; police rurale, p. 327 ; lieux de sépulture, p. 328 ; logements militaires, p. 328 ; localités où les règlements pris par les maires sont obligatoires, p. 328; excès de pouvoir des maires qui réglementent les objets réservés au chef de TEtat ou au préfet, p. 330 ; limite du pouvoir réglementaire du chef de TEiat^ des préfets et des maires dans la sphère de leurs attributions respectives; exemples, p. 331 ; les règlements de police doivent avoir pour objet un intérêt général et public, p. 335; ils sont applicables, tant qu'ils subsistent, à la généralité des habitants; conséquence, p. 335; ils obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire pour lequel ils sont faits, p. 336; forme des arrêtés de police, p. 336; nécessité de leur publication, p. 336; mode de publication, règlement général et individuel, p. 337 ; mode de publication des règlements généraux ; distinction, p. 337; mode de publication des arrêtés individuels^ p. 341 ; qui doit prouver Je fait de la publication, p. 341 ; délai après lequel Jes règlements deviennent exécutoires, p. 341 ; délai relatif à l'exécution des règlements faits par le chef de l'Etat ou les préfets, p. 34i ; délai relatif à Texécution des règlements des maires ; distinction entre les règlements permanents et les règlements temporaires, p. 342 ; caractère du règlement permanent ou temporaire, p. 34S; les règlements de police sont exécutoires par provision, p. 345 ; illégalité des règlements de police, compétence de l'autorité judiciaire, p. 346; convenance des règlements; incompétence des tribunaux de police, p. 346 ; pénalité des règlements, p. 347 ; anciens règlements ; leur abrogation, leur pénalité, p. 347; moyens de justification des délinquants ; démence, force majeure, p. 348, Foy. Abrogation.

RentifalloDii cl domma^es-tntérêto : quand et com> ment ils peuvent être prononcés, p. 2 ; solidarité des condamnés» p. 3 ; contrainte par corps, p. 7 ; restitutions et indemnités préférées à l'amende, p. 8. Voy, Voirie.

Honller», charretier», eondncteara de ToiCiire» pa de liéCeii de charge : modifications apportées au Code pénal par la loi du 31 mai 18j1 et le décret du 10 août 1852, p. 409 ; cas auxquels le m 3 de l'art. 475 est applicable, p. 411 ; étendue du pouvoir réglementaire, p. 444; pénalité, p. 415; arrêtés illégaux, p. 417 ; obligation de se tenir à portée des chevaux et autres bêtes de travail ou de monture, p. 417 ; direction de plusieurs charrettes par un seul conducteur, p. 417; distinction entre la voiture attelée et la voilure non attelée, p. 421 ; obligation de tenir un seul côté des voies publiques, p. 4*22; moyens de justification, p. 422; voie non encore

ouverte an pnblie, p. 423 ; cheval attaché à nn mnr, p. 4*23 ; emprisonnement facultatif; p. 423 ; personne contre laquelle la poursuite est régulièrement intentée, p. 423 ; cas où l'infraction a occasionné la mort ou la blessure d'animaux ou la mort ou la blessure d'une personne^ p. 426.

Rnes. Ycy. Chemins^ enlèvements de gazons^ terres, pierres ou matériaux ; nettoyage des rues et passages.

MéwktktutheQUHvUem : 16 thermidor an x, p. 285; 28 floréal an XII, p. 285.

0oii9-préfet9. Voy, Règlements do police. Tapage». Voy, Bruits.

Terrain préparé ou ensemeneé. Voy, Entrée et passage sur un terrain.

TnmnUe. Voy. Refus ou négligence de faire le service, etc.

IJftiiiea. Voy, Entretien^ réparation, nettoyage des fours, cheminées et usines.

Taleura obaidtonalea. Foy. Espèces et monnaies nationales.

Tendangeii. Vey. Ban de vendanges*

Vente et espositton de eomeattblea gâtéa, eorrampaa on nntalliles : Abrogation du n"" 14 de l'art. 475 dv Code pénal, par la loi du 27 mars 1851, p. 494 ; droit du pouvoir réglementaire en ce qni concerne les comestibles nuisibles, p. 495.

Tote pnMlqae. Voy, Embarras de la voie publique; jet d'im* mondices; jet ou exposition de choses nuisibles ;rouliers^ charretiers.

Yotrte : Division de la voirie, p. 135; l'art. 474 ne protège que la petite voirie, p. 135; fonctionnaires ayant qualité pour faire le règlement particulier qui la concerne, p. 135 ; préfets, p. 136; infractions à leurs arrêtés, p. 139; condamnation aux restitutions et dommages-intérêts, compétence, p. 139; maires^ p. 138, 140; pavage des rues, dépenses, p. 141 ; alignements^ p. 151 et suiv.; étendue des droits des maires, p. 152; personnes qui doivent demander l'alignement, p. 164; exceptions pour les chemins ruraux, p. 165; architectes et autres ouvriers constructeurs, p. 165 ; formalités d'autorisation, p. 168; exécution provisoire de l'arrêté^ p. 169; constructions, reconstructionSy réparations assujetties à la formalité de l'autorisation, p. 171 ; réparations de l'infraction^ compétence, p. 175 ; cas dans lequel cette réparation doit être prononcée, p. 176; délai pour opérer la démolition^ p. 178; cas où le prévenu prétend que le lieu de la contravention n'est pas une voie publique^ p. 178 ; cas où le prévenu conteste le caractère de ia voie publique, p. 178 ; cas où le prévenu soutient qu'il est propriétaire de la voie prétendue publique, p. 181 ; cas où il s'agit d'interpréter l'autorisation de construire, ou l'arrêté d'alignement, p. 181 ; cas où il s'agit d'apprécier la régularité del'au-*' torisation, p. 182; cas où il s'agit de savoir si les travaux sont ou ne

sont pas eonfortalifSj p. 185 ; consommation des infractions, prescription, p. 186; conséquence delà prescription^ en ce qui concerne la démolition de Tœavre indûment construite, p. 187; moyens de justification, p. 193; sommation de réparer ou de démolir un édifice menaçant ruine, p. 194; exécution provisoire de l'arrêté, p. 194,* forme delà sommation, p. 194; personnes à qui elle doit être remise, p. 195 ; mise en faillite du propriétaire de l'édifice, p. 195; appréciation de la nécessité de la réparation ou de la démolition; compétence du tribunal de police, p. 197; délai au contrevenant pour faire la démolition^ sursis, excès de pouvoir, p. 198.

Toitares : Chargement^ rapidité, mauvaise direction, p. 431 ; chargement, modifications de la loi du 30 mai 1851 et du déci*et du 10 août 1852 ; cas auquel s'applique le premier "paragraphe du n* 4 de Tart. 475, p. 432 ; étendue du pouvoir réglementaire, p. 432 ; rapidité, silence de la loi du 30 mai 1851 et du décret du 10 août 1852, p. 432; étendue du pouvoir réglementaire, p. 433; personne responsable de la rapidité, p. 433 ; direction, modifications de la loi du 30 mai 1851 et du décret du 10 août 1852, p. 433 ; cas laissés sous la répression du Gode pénal, p. 434; conséquence de cette distinction dans l'étendue de l'obligation imposée au propriétaire de la voiture, p. 437 ; solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs, l'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ; Tindication, à l'extérieur^ du nom du propriétaire, p. 439 ; modifications de la loi du 30 mai 1851 et du décret du 10 août 1852, p. 439; emprisonnement facultatif, p. 439; mort ou blessure causée à une personne ou à un animal, p. 439.

Yol de irnît», Voy. Maraudage.

Toya^ear. Voy, Entrée et passage sur un terrain.