‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 100 sur 147 · Suite. Mobile de lasoustraction. Arrêt · texte numérisé non relu

Suite. Mobile de lasoustraction. Arrêt

478. Suite. Le juge du fait apprécie souverainement l'intention

de l'inculpé. Cependant, la Cour de cassation pourrait

réviser cette appréciation si elle reposait sur une déduction juridique. Arrêt.

479. Troisième caractère du vol : la chose soustraite doit ap-

partenir à autrui.

480. Suite. Cas où il est incertain si ia chose appartient ou

n*appartient pas à celui qui le détourne. Arrêt.

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