‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 101 sur 147 · Qualification · texte numérisé non relu

Qualification

457. Dans le langage du monde, on donne soa^ vent la qualification de vol à des faits qui ne constituent que des escroqueries, des abus de confiance, voire même des quasi-délits. Les hommes de science et de pratique doivent se mettre en garde contre de pareilles appréciations ; ils ne peuvent considérer comme vols que les actes réunissant les caractères légaux de celte incrimination.

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