‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 99 sur 147 · Deuxième caractère du vol : intention frauduleuse de · texte numérisé non relu

Deuxième caractère du vol : intention frauduleuse de

celui qui le commet. — Ainsi, on ne vole pas dans le cas où on prend une chose dont on se croit propriétaire. Arrêts.

475. Suite. Cas où l'on prend la chose dans le but de se rem-

bourser ou de se constituer un gage. Arrêts.

476. Suite. La déclaration de fait qui sert de base à la con-

damnation doit énoncer que la soustraction a été frauduleuse. Arrêts.

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