‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 109 sur 147 · LIV. III. — T. II. — CH. II.— 'CR. ET BEL. C. LES PROP · texte numérisé non relu

LIV. III. — T. II. — CH. II.— 'CR. ET BEL. C. LES PROP

par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants^ ou par des alliés au même degré ne pouront donner lieu qu'à des réparations civiles. — A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.

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