Suite. Peut-on admettre comme circonstance aggra

vante d'un meurtre la soustraction qui, aux termes de l'article 380, ne peut donner lieu qu*à des réparations civiles ? Arrêt.

494. Suite. L'immunité s'étend-elle aux autres atteintes à la

propriété ? Distinction. Arrêt.

495. Suite. Pour qu'il y ait lieu à l'immunité, il faut que la

soustraction ait été commise directement au préjudice des personnes désignées dans l'art. 380. Arrêts.

496. Suite. L'immunité n'est pas applicable si la chose sous-

traite est la copropriété de l'une des personnes mentionnées dans l'art. 380 et d'une personne étrangère à la famille. Arrêt.

497. Suite. Elle est également inapplicable lorsqu'un tiers s'est

constitué un droit sur la chose soustraite. Arrêts.