CRIMES EST DÉLITS EXCUSABLES. — 322. — N

4 juin 1863 (n* 156) ; 2 juillet 1863 (S., ibid.; B,, no 186) ; 19 novembre 1863 (S., i6trf,;B., n*271) (1).

Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables» s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par Tart. 329.