Questions spéciales à ce paragraphe
61. J'ai fait observer, dans mon second volume, n** 167 et suivants, qu'il n'y a ni crime ni délit,
(I) Aigourdliui être frappés de Tinterdiction de séjoifr (L. 27 nai IS8S. art. 19).
BOICEC., BÏjBBS. m COUPS NON QUAL.— 326.— N^ 62. 55
lorsque le ^réTemi est en étfttdûdénienoe m ietûpê de TaetioD^ Jop^u'il a été eontraiot.par nna (brté\ à laquelle il q'aiitt résistar, lorBqua l'action,. ^i^eU les que soient les apparences extérieures, a été exécutée sans intention dfiminelle j lorsque Thonaicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et oommatidés par l'aotorité légitima, eu eotnmtada» parla aéoesaîté ac;tua}le de la légitim» dën fense de soi-même ou d'atttrai-
62. J'ai exposé, dans le même volume, tout ce qui tient aus causes justificatives résultant de la dë-^ mence, de la contrainte, du (Jéf^ut d'intention criminelle ; j'ai dit, notamment, sous les ii^* 179, 181, 162, ia3, ilOêt SIÔ, que tdus les jtigeis, «ha)*gés de dire s^il y a crime ou délit, ont succèssWiemeDt eompétepce pour se prouonoei^ sur l'ê^tlstenéë de ces causes justificatives; j'ai ajouté, sous lès n**» •184, 183> âlO> 311, 217; qu'il n^edtpias liéifjessaife, datis le cas où l'une d'elles- est présetitée au jwy,'comftîé moyen de défense, qu'elle «soit l'objet d'une iïitefv rogation spéciale, mais qu'elle peut Yèire, sabi qu'il y ait violation de k loi t j^ai cité lés arrêts sur lesquels reposent ces diffjérentes ppofpositions. Je me borperai à faire remarquer que les ](>riaeîpes applicables aux causes justificatives, provenant dé la démence, de la coniraintc, du défaut d'intention criminelle, régissent également celles dont il est question dans le paragraphe que j'étudie ; je me contenterai de rappeler ici les ai^réts <|ui, à oes dif^ férents points de vue, concernent plu» spécialement ces dernières causes justiflcatires : 37 mars 1818 (B., n^Sft) ; 8 janvier 1840 (S.,-eoll. noUv., 6. t. 8; B., n« 8) ; 4 octobre 1887 (8., coll. nouv-, 8. 1. 687 ; B., n- 256) ; 19 mars 1835 (B., tt'> 102) ; *4 janvier
SB L. nï*— T. n. — CH. !•'. — CR. KT DÉL. C. LBS PB»8.
iMl (B., n*9) ; 42 septembre 1850 ( B., n^^SOS).
63. Il ne me reste plus qu'à m'expliquer sur les dispositions mêmes des art. 327, 328 et 329.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque Thomicide, les blessures et les coups étaif'nt ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
