Homicide prévu par Tart

5. Suite. Homicide involontaire, résultat de coups volontaires

reçus par une personne à laquelle ils n'étaient pas destinés. Arrêts.

6. Suite. Homicide involontaire qui n'est le résultat ni d'une

ioaladrasse, ni d-une imprudeuoe, ni d'une inattention, ni d'un^.négligence» ni d'un^ inobsei'vcition des règlemonts. — Obligation pour leju^e de constater dans sa sentence Tune ou l*autre de ces fautes. Arrêts.

7. Nature des règlements dont il est question dans l'art. 319.

Arrêts.

8. L'art. 319 est applicable à toutes les professions, à qui-

conque, par maladresse, imprudence^ inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide^ ou en est involontairement la e^use.

HOMIGIDK, BLBSS. BT COUPS INVOÏi,— 3i9.— NO 3. 3

9, Suite. Médecins, ahirurgiena, sages-femme^. Arféts. 10. Suite. Architectes. Arrêts, propriétaires. Arrêts. H. Suite. Entrepreqeurs de travaux publics. Arrêts. 12. Suite. Maîtres et patrons. At*rêt.

IS. Suite. Direetettrsdemiiiesetfle bateaux à TBpsur. Arrêts.