‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 33 sur 147 · Autoritédu tuteur sur son pupille · texte numérisé non relu

Autoritédu tuteur sur son pupille

(i) Ancien article. La peine sera c«Ue des travaux forcéi à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs & gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics ou ministres d*un culte; ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes.

ÀTTCNTÂTS AUX MŒURS. -— 333. — nMII. 133

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