‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 44 sur 147 · Suite. Nullité du premier mariage. Compétence. Arrêt · texte numérisé non relu

Suite. Nullité du premier mariage. Compétence. Arrêt

223. Suite. Distinction entre les nullités absolues et les nullités relatives. Arrêts.

223. Suite. Application à cette matière de l'art. 182 du Code

forestier.

224. Suite. Les tribunaux criminels ne suspendront leur déci-

sion que si les nullités, articulées par Taccusé ont quelque apparence de fondement. Arrêts.

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