L. III.— T. IL— CH. !•'.— CR. ET DBL. C. LES PBRS

firme dans son universalité en matière de crime ». 28juinetl826 (S.,coll, nouv.,8.1.402; B., nM45).

220. La question la plus sérieuse que présente la matière dont je m'occupe est celle de savoir quel sera le juge compétent pour statuer sur la fin de iion-recevoir que le prévenu entendrait tirer de la nullité, soit du premier mariage, soit de celui qui pourrait constituer Fétat de bigamie ?

Il est un principe qui pénètre de plus en plus dans la doctrine et dans la jurisprudence : c'est que, en général, le juge criminel a compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir opposées aux poursuites dont il est saisi. On s'accorde à reconnaître que, pour qu'il n'en soit pas ainsi, il faut qu'un texte formel attribue à une autre juridiction laconnaissance de la question préjudicielle.

Pour moi, je voudrais que toutes les questions de cette nature fussent appréciées par le juge chargé de statuer sur l'action principale. Je comprends avec peine que les mêmes magistrats qui ontqualité pour résoudre une difficulté, comme juges civils, ne l'aient pas également comme juges criminels. Si ce principe devenait général, que d'évolutions de procédure, que de lenteurs on supprimerait ! Quoi qu'il en soit, je suis obligéde reconnaître que certains textes réservent formellement aux tribunaux civils le jugement de certaines questions préjudicielles, par exemple l'art. 182 du Code forestier; et que par conséiquent, dans ce cas, comme dans tous ceux qui sont régis par une disposition spéciale, il n'est pas douteux que les tribunaux criminels sont incompétents. Ces principes vont me servir à résoudre la question que j'ai posée plus haut.