‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 49 sur 147 · Conditions de rincrimination · texte numérisé non relu

Conditions de rincrimination

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pfes. Arrêts. < . . ,

{{) Ancien article. Dans chacun des trois cas suivaDtê i 1^ Bt Tarrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre dis Fi^ivtorit^ publique : %• si rindiyidu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de mort; 3^ s*U a été soumis à des tortures corporelles^ les coupables seront punis de

▲TTBMTATS AUX ifCEUBS.*-^ 84rl A 34*1. "f- N'^BSO Ml

. temps ftrf.^^^^ '".MU •.. ..

234. Arrestation et dépôt a, upe personne s^ne d'esiurit dans

un abilè d^àllAés/K/èêt. '; \ ^' '" ^ ^ 7»'

iSS. BMitièififé'cMdHioii. AiVefaltttfM ëflifetHlS^ Mn^' OtHft dé4

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236, TJw^MèW: con^Uioi^ ; JiQrs df cw ^ Iftlft or^PAH^.dtt

. saisir les BFév^ops. ^ . . ..i . .. ,,.•

237. Les art. 341, 342, ,343 et 344/ sont-ils applicables aux

fôiîctidniiall'espublielil Arrêts. î ' " ' ' ' ' '" 938. Préide l'diMrolt où la détènttoki >'étdélftëi PétlàltMr '' 239. Suite. Jurisprudeica. iVariaÉiét». i: .<; i |.

24OvAutre8£Mtsd0,^^p)içit6,:. . j: . ,. .. i -^ .'r.î

241. Le f^t mçptiqpné ^ ep T^, 343j,j[ptj.qpe^.f(X5îu^çJ^^je,^

Conséquences. Arrêt. i ! ;

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