Le troisième les punit de six à deux mois

(1) Lorsque le crime d'iafanticide et celui de suppression d*enfant sont relevés d'une manière distincte dans les réquisitions du procureur général devant la chambre des mises en accusation, oatte chambre peut déclarer que les faits imputés 4 la prévenue ne constituant qu*un crime unique, soit le crime d*ijifanticide, soit le criasie de suppression d'enfant ayant eu vie; elle est tenue de statuer distinctement sur chacun des deux crimes . faisant robjetderincnlpation. e septembre iS83 (B„ n* 232).

(2) Si» 4U lieu des mots « enfant né vivant >> le président de la eour^dtesises avait «nfiloyé, dws la question posée au jury^les jDQtm ^ enfant nouveau-né »j.la formifle manquiârait sans doute ëJexaetitudtf (Compact ]ft.iHi}ta,de la page 333 ci-dessus ; cepea^ à9Êà Qcmme les maUfMHveatfrné indiquent assurément qull 8*agitd'un enfant né vivant, l'existence de Tenlant se trouverait agfflsemmept .constatée, iimaiv 4815. (JB„ no l^u Hm il n'est pas befCHtti Rajouter qne remploi dee tevmes enfant né vivant, c^st aéanmMM préféraMe.

< La^dfconstBnce que Kenfant. q)uî a été supprimé éteîit né virant « esA un élé«mt"COontit«tif du crime, et non une circonstance ag9»vanlad«vdélitide4ioiMe|irè«init«|îiQn4w Ue*^Auit

3S0 Liv. m.— T. îi.— dà. k^:— dïi. ïst dêl. c. tbs PKfts.

d'femprïsonAeiheiit, s'il est établi iq(tiô l^ëiifàiif n'a pasi vécu (1). ' "

^7. Ces nouvelles incrirhinatlbne,' alnôi qtie Fa faîl observer le rapporteur de la, COmmlfeslbil du Corps législatif, n'ont pas, comme là précédente, pour objet de protéger Télat éivil de 'rénfiant. La première a plus spécialemeni en vue la défense ae sa 'pérsoilné ; la secôtide ti'ésf qne prohibitive

d'une inhumation élahjîestîne,

que lorsque le crime de suppreâsvoù eiC éedl Mtevë {>âM'Atvét dt ranivoi ctJPaotê d'ao/ou^atiolii il n'fsft pa^ lëg^ein0Ot ladispènsabla de poser au jinr^ i^ne question distincte ^n c-e ^ui concerne i*ei^istence de Venfapf. 4 mars 197$, pfécltê. - Huis dat» le éaé ùÛ MM f^knmë Mt.a60iMéé « dévoie «ip^mé «oiiienfaiit nauTaaùmài Mquel ^ tt^ùo, m \% pt^aid^nt p^v^W saj^a irrégularité, décomposer cette question. uQiqup de Tarrôt de renvoi en deux questions portant, run)B iBilMe ndtde sup^heMton d*un tûÎBMi nouteau>né> Tantre «m? Itt ftdt dé reftiateace^iB aet «Bfant. 18 jlin^ter (88i (B.» ro. ^l*

La Cour de cassation avait mime décidé, par un arrêt du 14 mars i873 (S. 73. 1 . 229 ; B.,n« 70), que, dans le cas d'accusation de suppression d'enfaht, le Jury devait être hitetrogé d'atofdi'ot par ikne question distiincte, sur le point de savoir si raeCDSée était eoapabie d'avoir Supprimé tm enftot, et ^a^eusuite d«tttit lui Mt posée, ébmme (gestion relative à tme «frconstande afgravantsv celle de savbir s'il était établi que Ptenfàût Atait V«(m. Bile a* comme où vient de le voir, véptrdift cette solution par ioo àirêt til-de!isus mentionné d\i 4 mar» 1879.

(1) Le défaut de présentation à roffieief da l'Attt dviiâ'oA enfant qui n'a pas téèu, ne constitue le délit p«ini par rart ^45, 8 à, God. pén., qulitttaùt i}ue cet 'èttftol éÊt né ▼iatile^'oa ne saurait toir le délit dana Fabsetiee dé déelamtfoflda la ^moe au «idnde dMh être priVé/no& dënkAftent dé^ itt ¥i«, mai» aMoiii 'ded conditions or^ani^ués Indisptohittfotss^irteïtMendvèinniÉMi ^ aoAt 1874 ^B., Ti« 22Ô.

n ap^^ttéb^d*&Hléttrs'tiiUx )tigM4ê dlldMê^ H^q^iiaa -ail» 'éonstances et tloiamment d'aptèë lu prèsomt^lMti MbMa pÊÏ Tart. 31-2 du Gode civil au sujet de la durée dA la g«itaillMy ai et Àtoduit deraccbtiehetnent ediiètftâë^ii non Uâ «nftat» alai âés ion lanon-feptésehtalion de^piMutt lèttiia ^liiiMi èouad*âp> tlfeatiott d!eVM. m^^ Gédt ^v QQm^ m Àld «IStiJUwwiH 4^ Minist. pubL, t. 27, p. i53)«

CRIMES ET DÉL^ C. l'bNPANT, ETC. — 346. — N* 269. 351

268. Le crime est-il transformé en délit ou^ conservant son caractère criminel, ne trouve-t-il qu'une excase légale dans ces dens dispositions?

Il ^résulte du rapport de la commission que je vjiensde rappeler, n*' 251, que la loi du 13 mai 1863 a entendu créer une incrimination nouvelle et non une excuse légale (1). D'où la conséquence que la circonstance qui amoindrit le fait pénal peut être recQOBqe par le ju^e d'instructipn et par U chambre des mise^ ea accusation» ?t que ce fs^it est de la compétence de la juridiction correctionnelle.

S60. £n0n, le dernier pa^agra^^he de 1 Vt, 345, dont je n'ai pas dnpi>re parlé», punit de la rQplusion ceux qui, étant <^hargé& d'un enfant, ne le repré-» sentent pas aux personnes qui ont droit de. le réelaroer*

La question relative à ce crime peut être soumise au jury dans les termes suivants :

Le nommé.., est-il coupable, étant chargé d'un enfant» de ne lavoir pas représenté aux personnes qui avaient le droit de le réclamer?

Article 3464

Toute personne, qui, ayant assisté à un accouchement, n*aura pas fait la déclaratioft à elle prescrite par Tart. 56 du Code civil, et dans les délais fixés par Tart. 55 du même CodQ, sera punie d'un emprisopupiflent desix jours à six mois, etd'unei amencle d? sai^e frfincjs à tpqis cents francs. ^ ,

{{) y. ea M 9m«« N.vr4t^ id^f f jiw W?«» f^ i^yi^ *Wi

dtès à la note précédente.

352 Liv. m.— T. li.— ch. i".— cr. et dél. c. les pers.