‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 62 sur 147 · Cet article aggrave la peine de l'ar^ide f^é · texte numérisé non relu

Cet article aggrave la peine de l'ar^ide f^é

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GRiMaB » Béii. G. L'bnfant, mc. <^ 354. — N^ 099. 388

cèdent : il l'élève à un emprisonnementl^de 6it mois à deuicanset à nhe amende de vingt-cinq francs à deux cents fi*ancs, si le délit a été commis par les tuteurs ou tutrices» instituteurs ou instituatriées de l'enfant.

Je n'ai rien à ajouter aux explications que j'ai fournies sous l'art. 350, sur les pei'sonties auxquelles Taggravation de peine est applicable.

1 2. — Enlèvement de mineur s,

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