Objet 4e l'article. Pénalité

301. Cet article a pour but àe protéger non-seulement les mi-

neurs, niais aussi l'autorité de la famille. 30%. A qui l'article 354 e«t applicable. 303. Emploi de la fraude ou de la violence. En quoi eUes

eoubistent. Airôts.

384 L. m.— T. U.— CH. !•'.— OR. BIT DÉL. C. LES PBR8.

304. Suite. Là fraude et la violence peuvent être soumises si-

multanément au jury dans la même question. Arrêt.