‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 67 sur 147 · Le crime de l'art. 356 peut être présenté au jury comme · texte numérisé non relu

Le crime de l'art. 356 peut être présenté au jury comme

subsidiaire du crime de l'art. 354. Arrêt. SIS. Pénalité. Influence de VUgé du ravisseur sur la peine. Conséquence. Arrêt.

319. Si la fille enlevée a plus de seize ans et que renièvement

ait eu lieu sans fraude ou violence, le fait ne peut pluç pr^3enter cpie le caractère de l'excitation habituelle & la débauche.

Page 1