AggraTation de peine résultant de Tart. 19 de la loi do

45 juin. 4845 pour les accidents survenus sur les chemins de fer, dans les gares ou stations.

21. L'art. 330 a été modifié, dans sa pénalité, par la loi du i3 mat 1863.

Aujourd'hui il est ainsi conçu : « S'il n'est résuHé du défaut d'adresse ou de précaution que des blesso-^ res ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent firancs, on de l'une de ces denx peines senlement. »

22. Les principes qui régissent Fart, 319 $ont applicables à l'art^ 320, et par conséquent, les rè^ gles tracées dans les aiTêts que j'ai cités sous le premier de ces articles, doivent être suivies, lors

HOMICIDE, BLWB. M COUPS INVOL.— 819.— N^ 26« 31

môme que Taecident n'a eu pour résultat que des coups ou blessures involontaires.

23. Je n'ai donc que très-peu d'observations particulières à présenter sur l'art. 320.

24. Il ne faut pas prendre cet article à ia lettre^ et croire qu'il se borne à réprimer les blessures ou coups involontaires, résultant d'un défaut d'adresse ou de précaution. Non, il comprend, comme l'art. 319, tous les cas où l'accident a été provoqué par maladresse, imprudence, inattention^ négligence ou inobservation des règlements. C'est ce qui résulte implicitement^ si l'on veut, mais néanmoins d'une manière formelle, des arrêts de la Cour de cassation des 20 juin 1812 (B., n^ 150) et 30 mars 1815 fS., coll.nouv., 5. 1. SI ; B., n'22).

25. Les blessures dont l'art. 330 entend parler sont non-seulement celles qui se produisent à Textérieur, mais encore les lésions internes, ou les maladies delà nature de celles dont il est question dans l'art. 317 du Code.

26. Enfin, je ferai remarquer que la pénalité de Tart. 320 est aggravée par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845, si l'accident a eu lieu bur un chemin de fer, dans les gares ou stations. La peine est, dans ce cas, de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante francs à mille francs.

§ II. — Crimes et déhts excusables et cas oU Us ne peuvent être eoccMsès.

¥1, Caractères distiDCtifs de l'excuse et delà justifioation. Divisioa des excuses. Divers eas d'excuses spéciales. Qai peut les proposer. Compétence. Minorité de seize ans. Vieillesse. Dénonciation. Ordre des supérieurs hiérarchiques. Fausse monnaie. Évasion de détenus.