‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 76 sur 147 · Suite. Cas où le témoin dissimulé la vérité pour ne pas · texte numérisé non relu

Suite. Cas où le témoin dissimulé la vérité pour ne pas

s'accuser lui-mê^e. Arrêt».

86i. Troisième ecmditioii du crime meatiràné d^ns icêt article. Le témoignage doit avoir eu lieu en matière ctfn^nelle.

362. Suite. Circonstances . atténuantes admises par le jury, substituant une peine correctionnelle à la peiné enc6ume. ' I .

3681 Sttîle;: Négation des circonst^no^ aggravantes oon^M^a'tive|Bi 4a crime. Arrêt. I . i

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