‹ Études pratiques sur le code pénalChapitre 77 sur 147 · Suite. Quand les.déhatl. stnt iréputés terminés en ma · texte numérisé non relu

Suite. Quand les.déhatl. stnt iréputés terminés en ma

tière criminelle. Arrêt,

370. Suite, Quand les débats sont réputés terminés en matière

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871, Suite. tWUracJ^liop #». t^u|(û« à^Vmi \9m^4^^fV^

à72. Suite. Défaillance du témdin.

373. Suite. Le jury doit être interrogé sur le point de tfKmûr si }c tteoign^ge ^e» Im pôlur ^ mk^ J/af^irsé.

3,74. Cas où !q fau^ témoip encqurt U peine du condamné^ '' 'supérieure à là rêcîùtiioii.Arrttl' ' '

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