Suite. L'imputation peut éire claadostÎAe ou pmMiqiie

Arrêts.

4^0. Suite. Est-il nécessaire qu'elle soit spoAtaaée ? Arrêts.

421. Deuxième élément. G'eiit par éerit que l'impiillation doit être faite. Manuscrit. Lniprimé. Anonyme» liettf« missive. Mémoire. Pétition. Déclaration écrite déposée à l'audience. Arrêts.

(1) kiuMle de rajppeier tocoi^ que ees lois oa4 été abesfées et remplacées par celle du 26 juiOet 1881. de mên^ (gm tous les autres i^ctesiégislatifë éùt 1& presse antérieurs à cette deniièits loi>

Slff L.M. — T.lL CH. l•^ — CR.BfTD^. G.LESPBR8.

482. Soiie. Déclaration fttîte devant un officier publie. Formalités. Arrêta.