LES PRÉFETS, LF^ MAIRES, LES CONSEILS

a tous les ans une seule session comme les autres conseils généraux ; celte session a lieu seulement un peu plus tard dans l'année, généralement au mois de novembre, cl elle ne dure également que quinze jours, pendant lesquels il faut apurer les comptes de l’exercice clos et délibérer sur le budget de l’année suivante. Un délai semblable est , bien court pour examiner à fond une comptabilité aussi importante, et c’est à peine s’il reste au cons«m1 le temps d’effleurer quelques-unes des questions d’intérêt général qui lui sont soumises ou qu’il appartiendrait à son droit d’initiative de soulever. Uncela encore, c’est à l'intérélde conservation du gouvernement central qu’il faut attribuer les précautions de la loi. Les conseils généraux ne peuvept se réunir que lorsqu’ils sont légalement convoqués; ils ne peuvent correspondre entre eux, ni s’adresser au public par voie de proclamations. Us ne peuvent agir que sous le contrôle d’autorités qui leur sont supérieures, et toute délibération in- (lômenl prise par eux peut être immédiatement annulée : les préfets ont même le droit de suspendre les sessions. Ou a craint sans doute de voir ces assemblées délibérantes prendre une trop grande importance politique, et tendre à substituer un système fédératif à la centralisation qui donne chez nous tant de force à l’unité nationale. Il n’entre pas dans notre cadre d’examiner en ce moment si ces craintes ne sont pas poussées à l’excès , ni de rechercher jusqu’j'i quel point la vie et la pro.spérité ne se développeraient pas plus également sur toute la surface du pays si le gou-

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vernemont central consentait à modérer un peu l’excessive sévérité de la tutelle qu’il exerce sur les institutions locales. D’ailleurs, l’examen de quelques-uns des sujets sur lesquels porte l’action adluinislralive suffira pour mettre ce lait suffisamment en lumière.

Le conseil municipal est réuni , chaque année, au mois de mai, en une session de six semaines, pour l'examen et le vote du budget de l’année suivante. Jusqu’à ces derniers temps une seconde session avait lieu vers le mois de novembre, après celle du conseil général, pour l’examen des comptes municipaux de l’année précédente: on avait pensé ijue six mois après le 3t décembre n’étaient pas un délai trop long pour achever de régulariser les recettes et payements se rapportant à l’juinée fjui finissait, et la clôture de l’exercice était alors fixée au 30 juin. Le ministre de l’intérieur a cru devoir faire rentrer l’administration financière de Paris dans les mômes limites que celle des autres communes , la clôture de l’exercice a été ramenée au 31 mars, et tout ce qui n’a pu se faire à cette date, comme recette ou comme payement, devient l’objet d'un report d’un exercice sur l’autre. Dans le court intervalle du 31 mars au 15 mai, la division des bureaux chargés de la comptabilité doit apurer tous les comptes et faire imprimer le gros volume in-quarto qui doit être distribué à l’ouverture de la session. C’est, il faut en convenir, un véritable tour de force que d’arriver à point, et une grandepreuve de l’ordre et de ractivilé([ui régnent dans cette partie de l’administration ; mais il est

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bien diffiftile, en allant aussi vite, de ne pas faire quelques erreurs. D'un autre côté , le conseil municipal, absorbé par les affaires importantes du budget , manque du temps nécessaire pour donner àl’examen descomptes loutel’attention qu’il mériterait, et,ii tous égards, l’ancien mode était préférable et présentait de plus grandes garanties de régularité et de contrôle.

Dans l’intervalle des sessions, le conseil municipal est convoqué chaque semaine , pour l’expédition des affaires courantes, et pour régler l’emploi des sommes inscrites d’abord aux différents articles (lu budget, sous réserve d’approbation ultérieure (b;s projets de travaux auxquels elles sont destinées à pourvoir. Du reste , le conseil municipal n’a aucun droit d’initiative ; il ne communique jamais directement avec aucun des maires d’arrondissement ; il ne peut s’assembler que sur la convo(;ation spéciale du préfet de la Seine, et ne peut .s’occuper que dosaffairesqui lui sont spécialement soumises. Enfin, tous les ans il reste généralement en vacances pendant deux mois, comme les tribunaux.

Le département de la Seine a, comme tous les autres, du reste, un conseil de préfecture, tribunal administratif de première instance, des décisions du(iuel l'appel (ist porté devant le conseil d’étal.

Cet exposé succinct de la forme donnée aux administrations départementale et communale était nécessaire avant d’entrer dans l’examen des ma- - tières sur lesquelles porte l’action administrative ; nous nous proposons maintenant, après un coup d’o.'il jeté sur la part mise à la charge du départe-

ment de la Seine dans les contributions directes, d’aborder en premier lieu le budget départemental, pour passer ensuite au budget de la commune. 11 est inutile, sans doute d’observer que le point de vue financier n’est pas le seul qui doive nous occuper : les considérations morales sont de toutes les plus importantes ; mais comme il n’est rien en administration ipii ne se rattache en définitive à une recette ou à une dépense , on peut prendre le budget comme le meilleur cadre dans lequel chaque matière administrative vient naturellement prendre sa place.

Le budget de 1a ville de Paris n’est, du reste, pas le seul qui soit soumis aux discussions du conseil municipal ; plusieurs budgets spéciaux viennent encore s’y rattacher ; tel est celui du collège Rollin ou ceux des fabriques d’églises qui n’ont pas de ressources suffisantes pour pourvoir à leurs dépenses et qui sont obligées d’avoir recours à la caisse municipale, comme cela a eu lieu pour les églises Sainl-Jacques-du-Haut-Pas, Saint-Louis et Saint-Paul de la rue Saint-Denis, et pour le Consistoire de la confession d’Augsbourg. Lnfin, comme droit de contrôle, et surtout à cause de la forte subvention à laquelle il doit pourvoir, le conseil communal doit faire porter son examen sérieux sur le budget des hôpitaux et hospices de Paris, et sur les budgets qui s’y rattachent , tels que ceux des douze bureaux de bienfaisance, du Mont-de-Piété et du bureau des nourrices.

CONTBIBITIONS DltlECrES.

Conlingpnt ilppartemonlal dans les quatre contributions directes.

Ltî tiéparlemenl de la Seine se distingue entre tous les autres non-seulement par la forme difl'érente de son administration, mais encore par la proportion plus forte qu’il supporte dans les impôts de toute nature. Bien qu’il ne contienne que le trentième des liabitants de la France et qu’on ne lui attribue pas plus dt( la vingt-huHième partie de la richesse nationale, il fournit seul cependant plus du dixième des recettes générales du trésor. 3Iais si , laissant de côté l’analyse curieuse h faire de ce qui concerne les contributions indirectes, l’on veut examiner seulement pour un moment les Uixes directes, on trouvera (|ue les quatre cent huit millions portés au budget de 1846 pour les quatre impôts, foncier, personnel et mobilier, des portes et fenêtres et des patentes, divisés entre les habitants de la France, donnent pour chaque individu une part contributive de 11 fr. 90 c., tandis que si l’on considère le département de la Seine en particulier, on trouvera que la part de chacun de ses habitants est, pour les mêmes contributions, de 24 francs ; c’està-dire que la charge est double de la moyenne qui pèse sur tous les autres. Une partie de cette contribution plus forte est motivée sur une évaluation de

CHAPirnE DElXliUME.

richesse plus considérable et sur de plus forls revenus ; cependant une grande partie de la surcharge tient à une inégalité positive dans la répartition. A l'égard du département de la Seine, le principe de l’égalité proportionnelle pour tous les Français dans les charges publiques, ce grand principe proclamé par toutes nos constitutions, est resté à l’état de fiction.

Pour s'en convaincre, il suffit d’examiner particulièrement l’impôt foncier, qui est la plus importante des contributions directes, et procure à elle seule les deux tiers de leur produit total. La surcharge qui pesait h cet égard sur le défiartement de la Seine était tellement évidente, que, dans les dégrèvements successifs accordés au pays, il a toujours été compris pour une large part, sans avoir encore été réduit cependant à la proportion réelle qu’il serait juste de lui donner; il faut môme se hâter de dire qu’une disposition fâcheuse introduite dans la loi de finances de 1835, et un article non moins regrettable inséré dans la loi du 4 août 1844, tendent è atténuer les conséquences favorables des dégrèvements antérieurs, et auraient même pour eflfet infaillible, si elles étaient maintenues en vigueur, de rendre bientôt plus forte encore l’inégalité à laquelle on cherchait depuis longtemps à porter remède.

La contribution foncière est ce qu’on appelle un impôt de répartition, c’est-h-dire qu’elle est en quelque sorte un forfait, un abonnement, passé entre le gouvernement et les contribuables : une somme fixe, déterminé*' d’avance, est exigée pour la por-

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lion dans laquelle les revenus fonciers du pays doivent (Hro appelés ii contribuer aux dépenses publiques. Les percepteurs üscaux n’ont pas à s’enquérir de l’importance du revenu de chaque propriétaire, pour accroître dans la même proportion les taxes • individuelles; la sômme totale que doit produire l’impôt est fixée ù l’avance, et chacun en paye une part qui doit être déterminée une fois pour toutes. La chambre des députés, en arrêtant le chiffre demandé à l’impôt foncier, détermine en môme temps la part afférente à chaque département. Le conseil général partage ensuite la charge entre les divers arrondissements ; les conseils d’arrondissement remplissent le môme office à leur tour pour ce qui concerne les communes: et enfin, dans chaipie commune, une commission spéciale fait la répartition entre les divers propriétaires, et fixe la contribution pour chacun d’eux. On doit remarquer, en passant, que la mission attribuée, dans ce cas, au conseil général est d’autant plus importante, que c’est à lui qu’appartient de prononcer souverainement sur les réclamations qui ont été présentées d’abord aux conseils d’arrondissement par les communes qui se trouvaient trop imposées.

La fixité dans l’impôt foncier rend la perception plus facile, et a en outre une partie des avantages qu’ont pour l’agriculture les baux h longs termes : elle permet et encourage les améliorations et les progrès. Le propriétaire qui veut perfectionner son exploitation, et qui se procure ainsi des revenus plus forts, diminue par cela môme la proportion relative dans la((uelle l’impôt pèse sur ses produits : ce qui