CHAPITRE DEI XItME

osl ainsi lo ras pour un propriélain* l’est ôgalemonl pour plusieurs, et les communes trouvent dans la fixité de l’impôt un stimulant qui doit les porter i\ développer leur prospérité. Par lu môme raison, . toute mesure qui tend à enlever à l'impôt ce carartèn* de fixité et à le transforme^ en impôt de quotité, c’est-à-dire à lui faire suivre et épier l’accrois- .sement des valeurs produites pour augmenter aussitôt 1a charge imposée au producteur, a un efi’et contraire, et tend à décourager le progrès, en mettant pour ainsi dire le perfectionnement à l’amende. Or, c’est positivement 1e cas pour la disposition d(! la loi de finances de 1835, portant que « l’impôt à mettre, sur les maisons et usines nouvellement construites accroîtra le contingent de l’arrondiss(!inent et du départtmient dans la contribution foncière et dans la contribution des portes et fenêtres. » 11 n’y a plus dès lors fixité dans les contingents, l’impôt s’accroît à mesure que les revenus s’élèvent, ou jjlutôt sans attendre même que les revenus se soient accrus, car toute construction nouvelle n’est pas en elle-même un symptôme certain d’une plus grande production de valeur.

On s’explique difticileinent, d’ailleurs, pourquoi le contingent des départements s’accroîtrait à raison d’une augmentation des loyers d’habitation plutôt qu’à raison des progrès dans l’exploitation des biens ruraux et de l’élévation plus grande du prix des baux pour ce qui concerne les fermes, ou du prix des coupes pour ce qui concerne les bois et forêts. La fixation du chiffre de la contribution foncière a été faite en prenant pour point de départ une esti-

CONTmntTlONS DinECTF-P. 21

malion des revenus fonciers du pays, evalualion que les travaux du cadastre ont pour but de rendre plus équitable, et si l’on devait augmenter celle contribution à raison de l’augmenUilion des revenus, il faudrait prendre pour éléments du calcul, en voulant être juste , non-seulement l’accroissement du nombre des maisons construites, mais aussi l’élévation plus grande du revenu foncier en général, suivant le plus ou moins de progrès faits' en agriculture dans chaque département : agir autrement, c’est marcher de nouveau vers l’inégalité (le répartition à laquelle les dégrèvements successifs avaient eu pour but de porter remède.

Lorsqu’en 1790 l’Assemblée constituante voulut remplacer les anciens imp(jts par une contribution foncière, on fit une évaluation générale des revenus nets d(îs propriétés béties et non bAlies; on en prit le vingtième, et l’on fixa rimp(jl h 2i0 millions en principal, à répartir entre tous les proj)riétaires du royaume. Celte somme était énorme, et devait être surtout exorbitante pour le département de laSeine, au(juel, malgré son peu d’étendue, on attribua un contingent de 12 millions 571 ,000 francs. P(mdant la crise révolutionnaire, les taxes se ponjurent jieu régulièrement; mais ensuite on sentit le besoin d’alléger une charge dont le poids faisait naître de vives et constantes réclamations; une diminution fut accordée sur le. chilTre général de la contribution foncière pendant les années 1798-1799, et ensuite en 1801, 1802, 1804 et 1805; ces mesures eurent toujours pour but d’accorder des dégrèvements aux départements trop imposés, celui de la

Seine en particulier; aussi son contingent s’abaissal-ii successivement à 9,586,558 fr. età8,856,13ifr. Enfin , en 1821, on pensa que les travaux du cadastre étaient assez avancés pour s’occuper d’établir une répartition plus équitable de l’impôt foncier. En présence des justes réclamations qui s’élevaient encore, deux moyens se présentaient |X)ur établir une charge proportionnellement la même : ou surcharger les départements jusqu’alors épargnés en proportion correspondante avec les plus imposés, ou dégrever ceux-ci jusqu’au point qui les mettrait dans une position analogue à celle dos autres moins grevés dès l’origine. La matière imposable semblait se refuser au premier moyen, et l’on eut recours de nouveau à la voie du dégrèvement. Un tableau fut dressé, indiquant le revenu présumé de chaque département, et la part qu’il devait supporter dans la charge commune; un dégrèvement nouveau de 13,529,000 fr. fut accordé, et le principal de la contribution foncière réduit ainsi à 154,41 1,000 fr. Les départements furent partagés en cinq séries, dont la dernière, comprenant les trente-quatie moins imposés, ne dut pas profiter du dégrèvement ; tandis que les cinquante et un autres départements, composant les autres séries, étaient appelés à en profiter dans des proportions diverses.

Le département de la Seine, toujours le plus surchargé de tous, malgré les dégrèvements antérieurs, forma une classe à lui seul, fut encore dégrevé de 2 millions en principal, et vit son contingent fixé à 6, 864, 7.50 fr., taux auquel il est resté jusqu’en 1835. C’est à cette justice tardivement rendue que

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COUnUBCTIONS DIRECTES. 23

la mesure qui augmente le contingent à raison des maisons nouvellement construites porte atteinte, ainsi qu’on peut s’en convaincre par la seule inspection du tableau suivant, indiquant le contingent attribué chaque année, depuis lors, au département de la Seine, et l’augmentation qui en résulte comparée au contingent fixe qui lui avait été imposé

de 1821 à 1835.

AoBces.

Contiogcnt.

AogmenUtion »tir 183S-

Deux ou trois ans encore suffiront donc, si cette mesure n’est pas rapportée , pour que tout le bien produit par le dégrèvement de 1821 soit annulé: et , comme il n’y a point d’augmentation semblable quant aux impôts des départements dont les progrès portent sur l’agriculture, l’équilibre se trouvera de plus en plus détruit, et la loi de 1835 doit être considérée à la fois comme une réaction contre le département de la Seine, et comme une flagrante atteinte aux principes de l’égalité proportionnelle dans les charges publiques et de la non distinction des biens posés dans la constitution. C’est ce qui a été signalé avec talent et énergie dans le sein du conseil général, par l’un de ses mem-

rHAPlTBE DEIXIÊME.

bres, M. Riant, dont l’expérience est particulièrement précieuse pour tout ce qui lient au régime de la pro]>riélé foncière.

Les chilfres qui viennent d’élre indiqués pour le contingent du département sont ceux du principal de l’impôt, auquel viennent s’ajouter ensuite des cenlimesaddilionnels de toutes natures, qui en augmentent de soixante-dix-huit pour cent la charge. Voici maintenant dans quelle proportion le dé|)arleraenl de la Seine supporte sa part des trois impôts directs de répartition d’après le budget volé pour 1846 :

Poor le Tonr la S^ioc.

Coniribution foncicre , on principal i58.04-J,0flü' 8,0fil,063'

— pcr>oniidlc et mobilière... 34,000,000 3,093,800

— deü portes et fenêtres 24,000,000 3,820,802

Si l’on compare ces impôts à la population , on trouve par habitant :

l’oiir l'impôt foncier, en France, . 4' 01* dans le dép' de la Seine, 0'74' l'nurl impôtpersonnel et mobilier. 0,90 — — 3 08

l'ourcelui des portes et fenêtres.. 0,70 — — 2 37

La contribution des portes et fenêtres devait, dans l’origine, être payée j)ar les locataires et atteindre ainsi leur revenu ; mais dans la pratique, c’est un impôt paye par le propriétaire. Cela tient à la difficulté qu’il y a pour 1a classe si nombreuse (jui occupeles petits logement dans une grande ville de trouver les moyens d’acquitter les contributions directes. Celte charge qui s’ajoute à l’impôt foncier est lourde, surtout pour les propriétaires des quartiers pauvres de Paris.

Les impôts indirects ont des inconvénients (jui

CONTRlBtTIONS DIRtCTES. 25

ont été souvent signalés; ils pèsent particulièrement sur les classes ouvrières , en renchérissant les objets de leur consommation la plus indispensable ; ils peuvent quelquefois leur enlever un quart d'un salaire péniblement gagné, tandis qu’ils effleurent à peine le revenu du riche capitaliste; mais, d’un autre cÂk ils ont l’avantage de se payer facilement ; l’imjp^ pour le consommateur , se confond avec le prix de la denrée ; il l’acquitte ainsi sans s’en douter et sans se trouver vis-à-vis d’un agent fiscal ; aussi, et malgré les réclamations si souvent élevées depuis l’empire contre les droits réunis , c’est au moyen des contributions indirectes que le budget de l’Etat a pu s’élever de 50 pour 100 depuis quinze ans et qu’il atteint maintenant 1 milliard 400 millions. C’est par suite de celle facilité du payement, en présence au contraire de la diflicullé d’obtenir celui des contributions personnifies demandées aux classes peu aisées , que la ville de Paris a pris le parti de prélever sur les produits de l’octroi , ainsi que la loi l’y autorise , une somme de plus de deux millions et demi pour acquitter d’autant le contingent qui lui* est imposé pour la contribution personnelle et mobilière; afin d’alTrancbir ainsi de tout impôt de celte nature las habitants dont le loyer d’habitation est de 200 * francs seulement, et pour alléger proportionnellement la charge pour les loyers qui dépassent celte somme. " *

La répartition de l’impôt personnel et mobilier se ferait sans doute plus facilement s’il était perçu au profit des communes , et dons tous les cas on

36 CHAPITRE DECXIËME.

comprend combien l’intervenfion des autorités locales est nécessaire pour qu’un recensement destiné à une perception de celte nature n’ait pas un caractère de fiscalité hostile. Les mêmes observations acquièrent plus de force encore si on les applique à la contribution des patentes, qui, étant un impôt de quotité , progresse en raison d’un plus grand développement de la matière imposable, sans <iue le vote du budget lui ail assigné de limite quant à son produit total. .4ussi, dans sa session de 1841, à l’occasion des troubles que les opérations du recensement avaient si malheureusement excités dans quelques grandes villes , le conseil général de la Seine, tout en recoimaissant l’ulililé et la4égalité d’une opération de cette nature , a-t-il cru devoir insister pour que l'intervention des autorités municipales fût toujours admise et servit de contrepoids aux tendances trop fiscales des contrôleurs officiels : « 11 importe, disait-il, que dans les communes rurales, comme à Paris, les étals de recensement ou matrices des patentes soient, conformément aux lois et règlements , communiqués, avant la confection des rôles , aux maires et aux souspréfeLs, pour que ces fonctionnaires puissent fournir les observations qu'ils sont appelés à présenter sur ce travail, et pour qu’ils puissent veiller à ce que, d’après les instructions de M. le ministre des finances, on continue de suivre les principes qui ont servi les années précédentes au* classement des droits fixes et à l’évaluation des loyers ; qu’il est également indispensable qu’en cas de dissidence sur ces bases entre le maire et le contrôleur, comme

CONTBlBCriONS DIRECTES.

en cas d’irrc^gularilé reconnue par le directeur des contributions directes, soit dans le classement des professions, soit dans la fixation des loyers, le préfet continue de statuer définitivement en vertu des dispositions de l'instruction ministérielle du 15 vendémiaire an IX, formant le complément de l’arrêté du 15 fructidor an VIII , et qui n’a pas cessé d’être en vigueur jusqu’à ce jour. »

Dans une session suivante, le coiLseil a déclaré qu’il y avait lieu de procéder au renouvellement des matrices des valeurs locatives dans les communes rurales : « Cotte opération, a-t-il dit , sera exécutée par les contrôleurs des contributions directes, de concert avec les autorités locales, conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1842 et aux instructions qui leur seront transmises à cet effet. Au fur et à mesure que les nouvelles matrices auront été dressées , elles seront communiquées au conseil municipal de chaque commune, qui, après avoir entendu les commissaires répartiteurs et le contrôleur des contributions , émettra son avis à ce sujet par une délibération spéciale. »

C’est en effet l’inten'ention des autorités locales qui peut seule donner aux impôts directs, le caractère d’équité et la sanction d’un acquiescement préalable qui en rendent la perception plus facile.

Pour 1846, les contingents assignés en principal au département de la Seine dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et , fenêtres ont été partagés entre la ville de Paris et les deux arrondissements ruraux de la manière suivante :

28 f.nAPri RE DKlXltME.

PcnotiDclIû PurU‘1

Foncière- fl mobilière. rt rrnèlrrs.

Pariii 7,208 088' 3.4U.388' 2,416.809'

Arrondissement (le Siinl-Uenis. 452,127 168,236 283,650

— dc.Sccaui 400,853 116.170 186,643

Totaui 8,061,068 3,695,800 2,826,862

Malgré une légère augmenlalion à la charge des dou.x arrondissements pour les contributions personnelle et des portes et fenêtres, une grande partie decc qui devrait les concerner est laissée^ la charge de la ville de Paris. On appuie celle injustice do répartition sur ce ([ue le recouvrement serait presque impossible sur les petits locataires dans les communes rurales , tandis qu’à Paris , une grande partie de cet impôt étant prélevé»; sur les produits de l’octroi , le recouvrement est toujours assuré. Ce qu’il y a de singulier, et l’on pourrait même dire de déplorable dans cette combinaison , c’est que ceux qui vont s’établir hors d»;s murs de l’enceinte de Paris pour échapper à l’octroi se trouvent ainsi, non-seulement affranchis d’impôts indirects très-lourds, mais tju’ils font encore payer par ceux que leurs professions retiennent en ville une forte partie de l'impôt direct qui les concerne.

L’exemption des charges encourage l’accroissement de la population: aussi voit-on une ceinture de constructions nombreuses et serrées entourer extérieurement Paris ; et , si la population des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux augmente, c’est moins par un dévelo|)|)einent des ressources rurales que par un accroissement réel de la cafiitale, lequel a lieu en dehors des murs plutôt <iu’au dedans, parce qu’une partie notable des ha-

CONTRinüTIONS DIRECTES.

bitants peut ainsi se soustraire non-seulement aux droits d’octroi, mais encore à une partie des contributions directes auxquelles ils devraient être soumis. C’est ce qui apparaîtra d’une manière plus évidente encore lorsque nous examinerons particulièrement la marche qu’a suivie la population dans le département de la Seine et à Paris.

Il nous reste à signaler à quel point la contribution des patentes pèse d’une manière toute spéciale sur ce département. Il ne s’agit plus ici d’un impôt de répartition, il s’agit au contraire d’un impôt de quotité , qui produit d’autant plus que la matière imposable s’étend davantage. Destiné à atteindre particulièrement les revenus des professions industrielles et commerciales , il porte essentiellement sur les populations urbaines ; aussi , sur les quarante et un millions prévus au budget de 1846 pour cette nature de contributions, le département de la Seine entre-t-il pour environ huit millions, c’est-à-dire à peu près pour un cinquième, et encore est-ce sur la ville de Paris que retombe spécialement celte charge.

La diversité des impôts ne saurait avoir d’autre but que de rapprocher le plus possible les faits réels du grand principe qui doit dominer en France d’après la Charte, celui de la répartition de toutes les charges publiques d’une manière égale et proportionnelle aux revenus, sur l’universalité des citoyens, ür, il faudrait pour cela que des droits de même genre fussent imposés sur toutes les natures de revenus, et si un droit de patente est mis sur les professions industrielles et coramer-

CHAPlTnF. DEUXIÈME.

ciales, il devrait en môme temps être infligé, de la même manière, aux professions agricoles. Si cependant une proposition semblable était faite , on ne manquerait pas de faire entendre les plus vives réclamations ; on énumérerait alors toutes les entraves qui empêchent déjà notre agriculture de se développer. Des arguments de cette nature seraient fondés sans doute, et feraient repousser toute mesure qui tendrait à étendre l’assiette de la contribution des patentes sur l’ensemble de toutes les professions productives du pays; mais il faut reconnaître en même temps qu’ils ne justifieraient en rien cette nature d’impôt, en tant que spécialement appliqué aux populations urbaines.

Une seule chose pourrait rendre parfaitement acceptable la contribution des patentes , ce serait l’abandon de son produit aux besoins divers des populations qui l’auraient supportée. Ainsi disparaîtraient et l’odieux de l’impôt, et les difficultés de sa répartition; la loi à cet égard, toujours impossible à rendre parfaite quand il s’agit du pays en général, deviendrait plus facile à bien faire. La classification des professions dans chaque ville serait plus simple; la fixation d’un droit fixe et celle d’un droit proportionnel au loyer perdraient leur caractère d’injustice distributive, et pourraient se faire équitablement dans une môme ville; tandis que les mêmes dispositions deviennent compliquées et toujours injustes lorsqu’on veut les appliquer à toutes les communes du pays, à de petites villes comme à la capitale ; les injustices de répartition ne manquent pas alors de se manifester ; on les

CONTBIBimONS DIRECTES.

signale jusque dans une même ville, et il suffit souvent pour s’en convaincre , de changer seulement de quartier.

Dans l’état actuel des finances publiques en France, avec les besoins toujours croissants du Trésor, en présence des grandes entreprises préparées dans un but de développement général des forces productives du pays, il est difficile de demander au gouvernement central d’abandonner une source quelconque de revenu. C’est cependant là que pourrait se rencontrer la seule solution possible du grand problème de la suppression des octrois. Si l’Klat consentait à appliquer une partie de l’accroissement annuel du produit des taxes indirectes, qui seules ont permis au budget de grossir de 400 millions en douze ans, à la décharge de l’impôt des patentes; ou du moins si les produits de cette contribution étaient successivement abandonnés aux villes, dans une proportion déterminée par la plus-value résultant des contributions indirectes, jusqu’à ce que les patentes no fussent plus que des taxes municipales; alors, non-seulement elles se percevraient avec plus de focilité , mais elles produiraient encore promptement de plus fortes rentrées. Paris, par exemple, y pourrait trouver facilement 12 à 15 millions, qui, réunis aux sommes que le Trésor reçoit en ce moment sur le budget municipal , et qu’il abandonnerait aussi, arriveraient à un total qui permettrait à cette ville de renoncer à la majeure partie des droits d’octroi, aujourd’hui seule source de son revenu. D’un autre côté, la suppression , ou, en

32 cHAPrrnK i>F,r.\ifeMF.

attendant, une diminution considérable sur l’octroi, |iermettrait à l’État de percevoir plus facilement des contributions indirectes plus fortes sur une partie des denrées de consommation , et lui offrirait une ample compensation pour son sacrifice. Ce qui est dit ici des patentes s’appliquerait en grande partie à la contribution personnelle et mobilière, ainsi qu’à celle des portes et fenêtres. Le mal de notre système financier, c’est que les impôts de toute nature, directs et indirects, étant tous perçus et centralisés au profit du 'frésor, on ne peut pourvoir aux dépenses locales qu’au moyen de surcharges sur. des matières imposables déjà frappées: c’est par des centimes additionnels, (jui égaleront bientôt le principal tout entier des contributions directes, qu’il est pourvu aux dépenses départementales, et les villes ne trouvent ensuite . moyen de pourvoir à leurs dépenses les plus indispensables que par quelques faibles centimes sur les mêmes contributions , et en frappant des denrées, soumises déjà pour la plupart à des contributions indirectes, de nouvelles taxes de la même nature, qu’on a appelées droits d'octroi.

ni'DGET DÉPARTEMENTAL.

Budget dcpartcmcnt.'il.

Les budgets départementaux se divisent uniformément en six sections, dont les quatre premières, comprenant les dépenses les plus importantes, relèvent du ministre de l’intérieur. Les deux dernières sections, concernant l’emploi de quelques centimes additionnels spéciaux à deux services distincts , relèvent , pour l’instruction primaire , du ministre de l’instruction publique, et pour le cadastre , du ministre des finances. Pour ces deux parties, le département de la Seine ne se distingue en rien du reste de la France. La ville de Paris subvient, sur son budget, à toutes les dépenses de l’instruction primaire, en ce qui la concerne, et y affecte , comme nous aurons occasion de le voir, plus d’un million. Une surimposition départementale de quatre dixièmes de centimes additionnels aux quatre contributions directes , et produisant environ qilatre-vingt-dix mille francs , suffit donc aux subventions à donner chaque année aux communes rurales pour les constructions d’écoles, et fournit en outre aux dépenses relatives à la tenue des comités d’arrondissements ruraux et du comité central de Paris, ainsi qu’à une part dans les frais de l’école normale d’enseignement primaire de

Versailles, qui se trouve ainsi commune aux deux départements.

Pour les quatre sections de son budget, qui relèvent du ministre de l’intérieur, le département de la Seine se trouve au contraire dans une position véritablement exceptionnelle, et, malgré l’importance des revenus, le conseil général y conserve moins de liberté d’action que partout ailleurs.

La loi de 1838 a énuméré les dépenses ordinaires qui viennent s’inscrire à la première section ; ce sont celles qui, déclarées obligatoires, ont un intérêt qu’on peut appeler gouvernemental. Ce n’est pas au conseil qu’il appartient de prévoir les recettes qui doivent tburnir à cet égard les voies et moyens. Chaque année, la loi de finances, votée par les chambres législatives, fixe le nombre de centimes additionnels ordinaires que le départo ment prélèvera d’abord, puis un autre nombre de centimes qui, centralisés à la disposition du ministre, lui permettent de répartir cette portion des ressources entre tous les départements, en proportion de leurs besoins. En votant les dépenses de la première section, le conseil départemental agit, en quelque sorte, en vertu d’une délégation du pouvoir délibérant central, afin de contrôler des détails de dépenses, qui ne sauraient être suffisamment examinées par les chambres législatives. Aussi la première section des budgets départementaux n’estelle autre chose que le chapitre XXXVIII du budget du ministre de l’intérieur.

C’est à cette section que viennent s’inscrire les frais d’entretien des bâtiments départementaux, les

BlDT.rr DÉPARTEMENTAL.

loyers de la préfecture et des sous-préfectures, l’entretien des routes départementales, les dépenses des prisons, des enfants trouvés et des aliénés. Ces trois derniers services ont pris un tel développement dans le département de la Seine, que le budget est chaque année arrêté en déficit. Ce déficit serait plus fort encore si toute une série de dépenses, qui.'bicn que n’étant pas au nombre de celtes comprises dans les prévisions de la loi, et ayant un caractère gouvernemental, ne se trouvaient pas portées h la charge des centimes facultatifs, .\insi les frais d’organisation en légions de la garde nationale de la banlieue, l’entretien d'un dépôt de mendicité et une partie des frais d’administration des deux préfectures portés k la seconde section du budget, privent le conseil général de la libre disposition des centimes facultatifs que la loi avait entendu lui laisser. Aussi ce conseil fait-il entendre chaque année des réclamations de plus en plus vives pour (pi’une part plus forte du premier fonds commun soit affectée aux dépenses de la première section, k laquelle serait reporté tout ce qui concerne les besoins généraux .

Le regret de voir un budget présenté chaque année en déficit avait même porté un moment le conseil de la Seine à s’associer au vœu émis par le conseil général de la Drôme, pour que les trois services des prisons, des enfants trouvés et des aliénés fussent centralisés dans les mains du ministre de l’intérieur. Cette mesure serait cependant des plus filcheuses, elle enlèverait aux conseils généraux leur principale attribution, et le gouvernement repré-

senlalify perdrait la garantie qui résulte de la délégation qui leur est laite d’une partie du droit de contrôle, que les chamlires législatives ne sauraient exercer d’une manière efficace dans toutes les parties du pays. Les établissements d’enfants trouvés et d’aliénés ont un caractère charitable qui exige l’intervention des autorités locales; et, pour les j>risons , c’est au moment on la réforme pénitentiaire SC prépare qu’il faudrait augmenter plutôt que détruire les garanties qui résultent de cette môme intervention.

La circulation est tellement active dans le département de la Seine, qu’en outre des routes royales dont l’entretien est à la charge de l’Llat, il a fallu classer un grand nombre de routes départementales et de chemins vicinaux de grandes communications. Les routes départementales sont au nombre de soixante-quatorze, donnant une longueur totale de deux cent quarante-six mille mètres. .

Los dépenses ordinaires étant obligatoires, le gouvernement central conserve une omnipotence complète quant au contrôle exercer, après les voles du conseil général, sur cette partie du budget, et pour y inscrire d’office celles de ces dépenses auxquelles il aurait été négligé ou môme refusé de pourvoir par un crédit spécial.

Pour les trois autres sections, le conseil s’occupe des recettes aussi bien que des dépenses. Ses votes, renfermés dans les limites posées par la loi de finances, déterminent dans quelle proportion d’autres ressources, demandées à l’impôt, viendront s ajouter à la part du département dans le partage

BUDGET OÊPABTEMENTAI.

qui est fait d’un second fond commun, ainsi qu’au produit de quelques propriétés départementales, lorsqu’il y en a, et aux subventions fournies par les communes ou par des particuliers intéressés à l’achèvement de certains travaux.

La section des déperues facultatives est celle oh l’action du conseil général devrait conserver le plus de liberté d’action; il ne peut cependant s’abandonner à ses impulsions, même dans cette partie du budget, qu’après avoir réservé des fonds suffisants pour les travaux neufs aux bâtiments des préfectures, des prisons et des casernes de gendarmerie, et pour quelques améliorations importantes sur les routes départementales.

La troisième section comprend les dépenses extraordinaires , c’est-à-dire celles qui , ayant pour objet des créations nouvelles, reçoivent, par des impositions extraordinaires et des emprunts, des voitîs et moyens spéciaux, et doivent, après achèvement de ces entreprises, disparaître du budget aussi bien aux recettes qu’aux dépenses. Une loi du 5 août 18Ü a autorisé le département de la Seine à s’imposer jusqu’en 1 850 de 2 centimes additionnels extraordinaires sur les quatre contributions directes, pour dépenses d’utilité départementale. Le produit en est presque entièrement consacré à des travaux neufs sur les roules du département. Ce produit a été porté pour l’année 1840 à 454,000 fr.

Une autre loi de 1859 avait autorisé une autre surimposition de 3 centimes additionnels pour être affectés aux dépenses d’agrandissement et d’isolement du Palais de Justice. Cet impOl, produisant

CHAFiniE TROlSlLME.

annuelhîmenl sept ceul mille francs, volé pour avoir ofl'et jusqu’en 1847 inclusivement, sera sans doute insuffisant encore, malgré les subventions de l’étal et de la ville de Paris et malgré la somme accordée sur les centimes facultatifs par le conseil général, pour conduire à fin la grande entreprise à laciuelle on a voulu pourvoir.

Le Palais de Justice, qui comprend les salles d’audience, les grelles et les cabinets nécessaires aux tribunaux de tous les degrés de juridiction, depuis le tribunal de simple police municipale jusqu’à la Cour de cassation, contenant encore dans scs limites deux prisons, se joindra à la préfecture de police et h l’élal-major des sapeui's-pompiei's, et devra couvrir l’espace entier (jui s’étend entre les rues de la Barillerie et du Harlay, entre les deux quais et la nouvelle rue de la Sainte-Chapelle, laissant ainsi subsister seulement une rangée de maisons sur le quai des Orfèvres. Le pritjel, étudié en premier lieu, laisse de célé les travaux de la |)réfeclure de police, ce qui est fort à regretter eu présence de l’urgence, si souvent signalée, qu’il y aurait à reconstruire la prison du dépôt. Celte prison, en effet, se trouve dans des conditions d’espace et de salubrité tout à fait fâcheuses, ayant cependant par an un mouvement d’entrée de 23 à 25,000 prisonniei-s des deux sexes, de tout âge, dans toutes les conditions; et recevant encore à litre d’hospitalité, également dans le courant de l’année, 7 ou 800 malheureux lorsqu’on les trouve sans ressource aucune sur la voie publique.

L’étude des premiers projets d’agrandissement

BCOGET DÉPARTEMENTAL.

du Palais avait été confiée à un architecte, mort sans avoir pu en terminer les plans. Cependant, pressé cpi’on était de commencer les travaux, on a adopté des projets partiels ; on a fait prononcer la déclaration d'utilité publique, et l’on a passé à l’expropriation des maisons particulières qui se trouvaient enclavées dans le périmètre arrêté.

L’avant-projet, laissant -de côté ce qpii concerne la préfecture de police, prévoit une dépense totale de 7,800,000 fr. à laquelle l’État contribuerait pour une somme de2 millions, à raison des travaux spéciaux à la Cour royale et è la Cour d’assises, et la ville de Paris pour 100,000 fr., à raison du tribunal de police municipale; tout le surplus, c’està-dire 5,700,000 fr. resteront à la charge du département; et l’on doit remarquer, en outre, que les travaux étant conduits pour compte départemental, les subventions étant fixes et déterminées à l’avance, tout excédant sur les prévisions retombera nécessairement sur les finances du département. Cet excédant menace d’étre d’autant plus fort, qu’en général les premiers projets d’architectes dissimulent une partie des dépenses, pour ne point détourner les idées d’entreprises désirées par l’administration, et sur lesquelles d’ailleurs on s’attend à recevoir de solides honoraires; et que, d’un autre côté, des augmentations ne manquent pas de provenir des exigences pour chaque service qui se manifestent toujours pendant le cours des travaux. Ces exigences se produisent avec d’autant plus de vivacité, que ceux qui les font valoir ne sont pas chargés de pourvoir aux frais nécessaires pour les satisfaire.

Outre les sacrifices occasionnés par des deman des plus ou moins exagérées, mais basées cependant sur les besoins réels des sen ices publics, il est une autre source de dépenses plus menaçante encore, c’est celle qui résulte des réclamations et des exigences de la commission des monuments historiques; les discussions soulevées par elle ont même retardé de trois ans le commencement des travaux. On calculerait difficilement les sommes auxquelles monteraient les largesses qu’il aurait fallu faire, pour donner satisfaction aux seules réclamations soulevées à l’occasion de la Sainte-Chapelle : les uns voulaient l’isoler entièremimt ; d’autres voulaient au moins voir agrandir la cour de façon qu’on pùt saisir d’uii seul coup d’œil l’eu- . semble de l’édifice. Ces demandes étaient sans doute fondées à quelques égards : la Sainte-Chapelle est un des plus précieux échantillons d’architecture gothique que possède la capitale; elle est du goût le plus pur du treizième siècle ; mais il ne faut pas cependant perdre de vue qu’elle a été construite avec destination de rester enclavée dans d’autres bâtiments. C’est dans son intérieur, plutôt que dans les cours, qu’il faut aller pour jouir de toute la richesse de son architecture, et de l’ensemble de sa décoration élégante autant que hardie.

A l’extérieur ce monument de deux étages s’élève au-dessus d’un lourd soubassement, et, à moins d^un remblai impossible à faire, ce .sera toujours au premier étage des bâtiments environnants qu’il fiiudra se placer pour juger de l’ensemble de ses lignes. D’un autre côté, pour l’isoler, il faudrait sa-

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niDGKT DÉPAnTEMENTAl. ftl

crifier une des ailes qui régularisent le palais, et construire à la chapelle même toute une façade nouvelle.

L’élargissement de la cour de la Sainte-Chapelle était le travail que l’on pouvait avec le plus de raison accepter; mais il entraînait cependant la suppression de la rue latérale, l'expropriation d’une longue rangée de maisons sur le quai des Orfèvres, ce qui aurait augmenté la dépense générale de deux millions peut-être. Les habitants du quartier ont réclamé d’ailleurs contre une semblable disposition, en ce qu’elle aurait fait disparaître un nombre considérable d’habitations particulières, et aurait ainsi ôté encore à l’activité et au mouvement commercial dans cette partie de la cité. Il valait mieux sans doute s’en tenir au projet primitif pour pouvoir appliquer plus tard tous les suppléments (le ressource qu’on pourra obtenir, à la construction de prisons plus spacieuses et plus salubres : la commission historique en éprouvera quelque^ contrariété, mais l’humanité y gagnera d’autant.

Pour rendre disponible la part qui reste k sa charge dans la dépense du Palais de Justice, le département de la Seine a été autorisé à contracter envers la ville de Paris un emprunt de 3 millions dont les intérêts seront servis au moyen des 3 centim(îs additionnels déjà mentionnés.

Une autre entreprise importante exige du conseil général des sacrifices presque aussi grands sur les (leux sections des dépenses facultatives et des dépenses extraordinaires; c'est celle de la construction d’une nouvelle maison d’arrêt destinée à loger

CUAPITRE TROISIÈME.

douze cents prévenus dans le système de l’isolement de jour et de nuit, et devant remplacer la prison actuelle de la Force. Nous reviendrons sur ce projet sous le rapport du régime pénitentiaire, ne le considérant en ce moment qu’en ce qui concerne les finances. Cette nouvelle prison s’élève dans le quartier Saint-Antoine. Les travaux commencés sont suivis avec activité. Iài dépense totale est évaluée à 4 millions 370,000 fr. dont plus du quart sera fourni par la ville de Paris à titre de subvention. En outre des fonds votés annuellement pour ce service , le conseil général a alfecté en prévision à celle même destination le produit de la vente présumée des deux prisons actuelles de la Force et des Madelonneltes, bien que pour cette dernière il soit encore fort douteux qu’on puisse arriver prochainement à sa suppression. Enfin, un concours a étédemandé à l’Étal, tant sur le second fonds commun à la disposition du ministre, que sur un crédit spécial qui serait demandé aux Chambres, et pourrait représenter le prix d’acquisition de la maison des jeunes détenus, rue de la Roquette, passée depuis 1 842 de l’administration départementale dans les attributions directes du ministre de l’intérieur.

La quatrième section du budget départemental, comprenant les recettes et dépenses spéciales, se compose presque uniquement de ce qui a rapport aux chemins vicinaux. Le département de la Seine est de tous le moins étendu, mais l’importance de sa population et la centralisation de tous les services publics du pays font que ses routes et ses chemins

BUDGET DÉPARTEMENTAL. ÙS

sont plus fréquentés que partout ailleurs, et que l’entretien en est aussi plus dispendieux. Des routes départementales s’embranchent sur les routes royales qui, de toutes les extrémités de la France, convergent vers Paris; les chefs- lieux de chacun des deux arrondissements ruraux sont ainsi mis en communication avec toutes les communes du déprtement; une triple ceinture de chemins vicinaux de grande communication permet ensuite de parcourir tout le territoire en formant des cercles plus ou moins grands, suivant l’éloignement où l’on se trouve de la capitale prise comme centre, et complètent le réseau des voies de communication. Des subventions importantes sont en outre accordées aux communes pour réparations sur leurs chemins de petite vicinalité.

Le conseil général de la Seine a été un des premiers à prendre les mesures qui ont amené la rédaction de la loi du 21 mai 1836, destinée à avoir une si grande influence quant à un développement plus égal de la production sur tous les points du pays, par les facilités nouvelles données ainsi aux transports et aux échanges.

Les travaux des fortifications de Paris ont mis les chemins dans un état déplorable; une indemnité demandée à cette occasion au ministre de la guerre a été refusée, et cependant les frais extraordinaires de réparation des routes ne sont encore cpi’une faible partie du tort que cause au département de la Seine celte grande enlreprise.votée par les Chambres dans un intérêt national, mais qui frappe une large zone du territoire de servitudes militaires et de stérilité.

CHAPITHE rnoisitaiE.

Uti

Les dépenses aux quatre premières sections du budget départemental présentées pour 1 846 se récapitulaient de la manière suivante :

fr. c.

Serlion. D(*pense< ordinaires 3,214, 3D1 83

2*" Section. Dc^penses rarulUUves 1,628,000 86

3"* Section. Dépenses estraordinaires 1,136,187 06

4*’* Section, Dépenses spéciales aux chemins >icinaux. 701,516 80

Total 6,670,186 80

Ces dépenses comparées aux ressources préuies présentaient un déficitde cent trente-six mille francs; tout en laissant 'encore à la charge de la ville de Paris et de l’administration des hospices la presque totalité de la dépense des enfants trouvés et des aliénés, contrairement aux dispositions de la loi. Mais le conseil général, persistant h soutenir que les règles posées pour toute la France devaient être observées pour le département de la Seine, a élevé les chiffres en conséquence, et le budget pour 1846 a été, en définitive, arrêté avec un déficit de près d’un million.

Les dépenses départementales sont prises en entier sur le produit des contributions directes; en les divisant par le nombre des habitants du département de la Seine, elles sont deux fois plus considérables que la moyenne des mêmes dépenses pour toute la France, et quadruples de celles de quelques-uns des départements les plus riches et les plus peuplés, La réunion des budgets des 86 départeuicnls donne un chifi’re qui dépasse de fort peu 86 millions. Le département de la Seine-Inférieure est celui dont le budget est le plus fort après la Seine ;

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