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assuré. On eut recours aux baux perpétuels caria location temporaire, parfaitement applicable aux biens privés pour lesquels elle est préférable, ne pouvait convenir ici : on n'avait pas, en effet, à craindre les aliénations, et, d'autre part, il fallait absolument intéresser le cultivateur au sol qu'il avait à transformer , en lui donnant le moyen de bénéficier de ses améliorations. Sûr de jouir longtemps, et, par suite, de rentrer dans ses avances, il était excité à consacrer plus de force et d'argent que n'en emploie un cultivateur ordinaire peu désireux de laisser ses successeurs recueillir le fruit de sa peine et de ses avances. Il faut de plus tenir compte que les baux à longue durée supprimaient la nécessité de l'étroite surveillance à laquelle on doit soumettre le fermier ordinaire tenant à faire produire en peu de temps à la terre tout ce dont elle est capable, quitte à l'épuiser, dans la seule intention de se couvrir de ses dépenses.

Telles furent les raisons qui firent adopter les baux perpétuels.

On conçoit, dès lorë, quels étaient les droits de ces détenteurs ou mancipes; ils étaient tels que des doutes s'étaient élevés sur la nature du contrat. Au dire de Gaïus (III, 145), cette discussion ne fut pas sans importance et dura longtemps, chacun pouvant invoquer à l'appui de sa thèse des arguments également bons en apparence. Pour les uns, c'était une aliénation de la part de la cité puisque le concessionnaire avait des droits beaucoup plus étendus que ceux de l'usufruitier et pouvait, notamment, disposer. Pour les autres, au contraire, c'était un louage parce qu'il devait acquitter une somme fixée en dédommagement de sa jouissance, sous peine de voir le contrat résolu. Ce fut cette dernière solution qui l'emporta, comme le dit Gaïus : magis plaxiuit locationem conductionemque esse. Les règles du bail ordinaire auxquelles il n'avait point été dérogé étaient donc applicables, et bien que le preneur fût plus qu'un simple fermier (ayant le jus in re, l'action réelle, \ejus prœdiiy le jus sermfw(is) la propriété véritable restait à la ville.

De ce principe découlait la conséquence suivante :

On sait que quand le propriétaire d'une maison menaçant ruine ne voulait pas donner au voisin une caution pour la répa-

ration da dommage que la chute pouvait occaaionner, le vokin pouvait obtenir du magistrat un premier décret le mettant in possessionsy puid un deuxième décret le confitituant possessor animo dominiy de manière que possédant exjusta causa il était à même d'acquérir par usucapion le domaine que le préteur ne pouvait lui attribuer immédiatement. Si la maison était vectigalienne ce décret ne mettait le possessor en position d'arriver à Tusucapion qu'autant qu'il était prononcé sur le refus de la ville propriétaire de l'édifice ; su au contraire, c'était contre le particulier preneur de cette maison, cet acte ne conférait au voisin que le droit de ce preneur, mais il le lui donnait immédiatement puisque ce droit était d'institution prétorienne (i). Aussi, quand la maison menaçait ruine, était-il fort important de savoir si le voisin qui voulait obtenir la cautio damni infecti devait s'adresser au municipe ou seulement au simple poeses^ seur. Ulpien (2) répond de ïa manière suivante : Si de i;ecH{/alibus sedibus non ca^veatur, mittendum in possessionem dice- 7nus, nec jubendum possidere; nec enbn dominium oapere possidendo potest , sed decernenduni est ut eodem jure esset quo foret is qui non caverat, post quod decretum vectigaK actions uti poterit, Sed in vectigali prœdio si municipes non caverat dicendum est dominium per longum tempus acquiri.

Le jus in agro vectigali nous paraît être un droit analogue à celui de la superficie parce qu'il était attribué au concessionnaire im jus in fundo ou un jus prœdii. Si on distingtiait le détenteur du dominus et s'il n'avait qu'un jus in re, il n'en étaft pas moins un véritable possessor, du moment que, suivant Niebtthr et Savigny, Vager vectigalis descendait en ligne directe de Yager publicus dont les preneurs avaient un droit particulier nommé possession.

Cette location s'établissait le plus souvent par un contrat soumia à certaines formalités : si nous nous reportons à un monument récemment découvert (Table de Malaga, Lxiir) nous voyons que l'administrateur chargé de passer les baux devait faire apposer dans un lieu déterminé une affiche conte-

Ci) V\ Pellat, op. cit., p. lOî. - (2) L. 15, S 26, D. de damn. infecL, :>kXXIX, 2.

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nant la désignatioD du bien, les conditions ainsi que la nnse à .prix.

L'adjudication se faisait le plus souvent aux enchères, mais cette manière de procéder n'était pourtant pas essentidle ; peut-être, suivant M. Rivière (1), les magistrats municipaux pouvaient-ils louer les biens sans y recourir, mais alors ce devait être à leurs risques et périls. L'autorisation du souverain ne parait pas avoir été exigée pour ces locations, même perpétuelles, à la différence des ventes permises seulement pour satisfaire les créanciers et faites en présence des proconsuls et des préfets asâstés des curiales, des honoraiiy et des possessores de la cité.

En dehors des décurions et du curutor reipublicœ toute personne fournissant bonne et solvable caution pouvait se porter adjudicataire {manceps) ; on permettait de former des associations en vue de l'exploitation de ces fonds et une action spéciale était même donnée dans ce cas. Le plus souvent c'était une famille pauvre qui obtenait cette jouissance perpétuelle, et était admise à prendre part à cette culture ; on lui donnait la terre, elle apportait son industrie et passait son existence à défiricher ce sol et à le travailler.

A prendre les textes, il est manifeste que la théorie du jus in nfjro vectigali s'appliquait seulement aux biens des cités ; il en est d'autres toutefois qui, non moins décisifs, permettent de penser que les biens des particuliers pouvaient être affermés delà même manière (2). Quelques personnes, en revanche, voudraient comprendre parmi les biens susceptibles d'être ainsi loués les biens urbains et notamment les vectigales œdes^ s'appuyant sur un passage de la loi 15, g26, D., de damno infecto (xxxix, 2), mais s'il est vrai, comme l'affirme M. Vuy, que les manuscrits ne portent point cette expression d'œdeSy cette solution doit être abandonnée, sans que l'on ait à rechercher s'il ne s'agissait point là de constructions élevées sur un fonds vectigalien (3).

(1) Hitt. des bieru communaux en France, 80. — (?) Malgré les efforts de M. Vuy, le système soutenu par Du Roi {Archiv. fur civilist. Praxis^ t. VI, 388) noas semble plat juste car la doctrine contraire donne un sens trop restrictif k la phrase de Gaïus qui est seulement un exemple. — (3) Donean, Comment, jur. civil., IX, 13, g 11 ; finchhoiz, JwrHùch, AbhandL KOnigsberg., 1833, n« 25, p. 306.

Le concessionnaire des biens municipaux, de même que le propriétaire, pouvait jouir, faire les fruits siens dès qu'ils étaient séparés du sol (1), et en disposer, c'est-à-dire aliéner son droit soit en faveur de la cité elle-même, soit en faveur d'autrui (2). Disons de plus que ses héritiers pouvaient comprendre le jus in agro vectigali parmi les objets de l'action fiuniliœ erciscundw, mais à la condition de payer le lectigaL Le preneur pouvait même affecter son droit à la garantie d'une créance par une hypothèque (3), quitte à la voir évanouir lors de la résolution du contrat originaire. Dans tous les cas, il était toujours tenu comme s'il était détenteur effectif et il ne pouvait se refuser à acquitter le vectigal convenu (4). Cependant il est probable qu'il se libérait de ses charges en les imposant à un autre après avoir obtenu le consentement du bailleur (5).

Le doute qui s'était élevé dans l'ancien droit sur la nature du contrat tenait en suspens la question de savoir si les accès-' siones telles que les trésors profitaient au détenteur ; lorsque le caractère de la location prévalut on dut lui refuser cet avantage car il ne s'agissait nullement de fruits. Quant aux servitudes, il ne pouvait en constituer sur son fonds puisqu'il ne le tenait qu'à ferme et puisqu'il n'existait point d'actio in rem au profit du propriétaire du fonds dominant (6). Ce principe était poussé si loin qu'il était applicable quand même le bien ne devait souffrir aucune détérioration.

Il y avait entre l'usufruit et la jouissance de Yager l'^octigalis des points de ressemblance, mais ce serait un tort d'établir une confusion absolue : tandis que Tusufruitier n'avait qu'un droit viager, le concessionnaire pouvait transmettre le sien à ses héritiers (7), comme aussi il était dispensé de donner certaines cautions prétoriennes, de même que le propriétaire (8); enfin il acquérait les fruits au moment de leur séparation du ^ sol d'une manière quelconque, à Timitation du possesseur de bonne foi (9). Sa condition se distinguait de celle du fermier ordinaire en ce que ce dernier n'avait point le jus in ?'e, les

(1) Gaïus, III, 145; L. 1, S 1, £>• Si ager vectig., VI, 3. — (2) L. 71, 8 5, D. de Leg. XXX, 1. — (3) L. 31, D. de pigner. et hypo'h., XX, 1. — |4) L. 3, C. J. de fund. rei priv,, XI, 65. — (5) V. Gaïus, III, 103; L. 27, S 4, D. depacL, II, 14. —(6) Thibaut, Versuche, t. Il, p. 268. — (7) L. 1, 13. Si ager veetig., VI, 3. — (8) L. 15, D. Qui satisdare cog,, II, 8. — (9) h. 25, D. de Us. et frucL, XXII, 1.

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actions possessoires, l'action publicienne et le droit de transmettre (1).

Le détenteur de Vager vectigalis aVait à craindre le trouble provenant de la cité et les tiers ; le législateur ne Tavait pas démuni de moyens propres à le faire cesser. En principe^ n'étant qu'un preneur ordinaire il ne pouvait qu'agir contre le locateur par Vactlo ronducti afin de se faire indemniser pour le dommage causé ou à fin de se faire céder ses actions contre le tiers qui aurait voulu mettre obstacle à sa jouissance, mais, dans le but d'empêcher ces recours continuels qui n*auraient pas manqué de produire des embarras, le préteur aima mieux tout simplifier en accordant une action réelle utile. On en étendit bientôt le sens de façon à la donner même si la concession, au lieu d'être faite à perpétuité, ne Tétait que pour une durée limitée, malgré sa longueur.

La formule de Faction in rem de fxuido vectigali nous est inconnue; des auteurs allemands ont cru combler cette lacune en prétendant que c'était une formule in facium concepta et ainsi conçue : « Si paret A. Agerium conduxisse funduma municipibus )>, et ils s'appuient sur l'analogie que présente Vactio hypothecaria dont Vintentio serait : Si paret A. Agerio rem pignori obligatam esse ab eo cujiistum in bonis eraf, neqiie redditam pecuniam esse, Mais M. Pellat pense que du moment que Vintentio de la formule hypothécaire adoptait la forme de Vactio in rem en se servant d'une expression plus large que celle qui désigne la propriété civile, il faut admettre que cette forme était aussi conservée dans Vactio in rem vectigalis avec l'emploi d'une expression plus large encore, propre à indiquer que le demandeur prétendait non pas que Vager vectigalis était à lui en propriété, mais qu'il lui appartenait sous quelque autre rapport. On aurait pu prendre, par exemple, le mot pertinere qui depuis Pomponius avait une très- grande extension, servant à demander soit les choses du domaine, soit celles possédées en vertu de quelque droit, bien que l'on n'en eût pas la propriété. D'après M. Pellat Vinteyitio de l'action serait : Si paret agrum vectigalem secundum legem locationis conductionis ad A. Agerium pertinere.

(]) V. Hugo, Rechtsgesch.. 500; Walter, 605.

Quoi qu'il en soit, disons que le concessionnaire avait en^ core les actions arborum furtim cœsarum et aquœ pluvisB arcendee (1) ; MM. Vuy et Ortolan estiment qu'il avait l'action publicienne m rem et invoquent à Tappui de cette thèse la loi 12, § 2, D. de public, in rem act.(VI, 2), mais M. Pépin Le Halleur a très-bien fait observer que ce texte n'était pas aussi concluant qu on le prétendait puisqu'il se rapportait au cas où quelqu'un aurait reçu un ager vectigalis avec l'idée que c'était un ager privatus et avec Fespoir de l'acquérir par la tradition. Quant à lui refuser, comme le veut Tigerstroêm (2), les interdits possessoires, nul n'oserait le soutenir puisqu'il était qualifié de possessor (3) et que dès lors il devait bénéficier de ce titre. Il était, en outre, protégé par un interdit spécial, i'inter- •dit quominus lœo publico par lequel le préteur défendait de troubler dans sa jouissance le locataire d'un fonds public affermé moyennant une redevance (4). En cas d'association pour l'exploitation d'un ager vectigalis l'action communi divU dundo était accordée, mais le juge voyait, en cette occurrence, diminuer ses pouvoirs (5). Citons également l'action familise erciscundse dont le locataire pouvait se prévaloir en vertu de la loi 45, § 4, D. qni satis dare cog. (II, 8.)

Tout détenteur était astreint à trois obligations principales : ne point détériorer le fonds par la raison qu'il ne s'agissait que d'un louage ; acquitter les charges fiscales (6) ; enfin payer tous les ans une redevance, vectigal, susceptible d'être dimi-nuée en cas de stéiilité, au dire de Papinien (7). Cette dernière obligation était tellement forte que s'il laissait passer un délai de deux ans sans la remplir il était déchu de tous ses droits. Quelques auteurs (8), à la vérité, se refusent à admettre cette conséquence découlant du contrat primitif et estiment qu'il fallait une convention spéciale, mais nous répondrons, avec MM. Pépin Le Halleur et Pellat, que les locations ordinaires

(1) U 3, S 4, L. 23, S 1, D. de aqua pluv,, XXXIX, 3 ; L. 5, S 2, 3. D. de arbor. furt, eœtar., XI.VII, 7. — (-2) Uber das fruhere Verh'àltnifs d. Reehts am ager veeUgaîis Greifswaîd, 47. — (3) L. 1^, % 2, D. de Publician. in rem, act, VI, 2 — (4) L. 1, D. de loc, public, fruend., XLlll, 19. — (5) L. 7, I). commun, divid,, X, 3. —(6) L. 36, D. de jure fiscx, XLIX, 14 ; L. 5, D. de eensib. L, 15. —(7) L. 1, D. Si ager veeiig., VI, 3; L. 15, $ 4, D. de locat. condact.j XIX, 2. — (8) Vuy citant Oiphanius, ad L. 2 C. /. tfi explanât, difficiltorum legum^ 1615, 341 ; Groscurd, Comm, de jure emphyt., 4n ; Muehier, De jur, ev^pliyt. transjfcr.j 26.

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étant résolues de cette manière, en présence du silence da législateur on devait appliquer ces règles générales au locataire de Yagervectigalis,

Les causes d'extinction étaient : la détérioration, le refus d'acquitter le canon, la perte du fonds, larrivée du terme ou de la condition, la restitution in integntm quand les droits de la ville n'avaient pas été protégés d'une manière suffisante. Cette dernière était rétablie dans ses droits par l'Empereur ou par le magistrat qui le remplaçait. Gela tenait à ce que la cité était une mineure et devait, par suite, être prémunie contre certaines manœuvres capables de la léser.