LES BIENS DU DOMAINE A ROME

domaine impérial, c'est-à-dire que Ton en vendit ou que Ton en donna une fraction à des personnes qui se chargeaient, non plus de les mettre en culture, mais d'acquitter à perpétuité une redevance annuelle. Tel fut le jus i^rivahun salvo canone en vertu duquel un finidas provincialis passait dans le domaine privé d*un citoyen moyennant certaines obligations (i). Non seulement les textes qualifient ces détenteurs de propriétaires (2), mais ils leur accordent également tous les privilèges inhérents à cette condition : ils étaient capables d'en disposer à leur gré quitte à être toujours tenus vis-à-vis du vendeur, car l'obligation étant personnelle ne passait point en principe à celui qui remplaçait l'acheteur. Une novation seule pouvait établir entre ce dernier et le fisc un lien de droit consistant en une redevance acquittée tous les ans ; de cette manière, on voulait se prémunir contre les circonstances en s'assurant des ressources périodiques qu'il eût été difficile de tarir. Le concessionnaire était de plus soumis aux charges fiscales, il ne profitait point des exemptions introduites en faveur soit des biens du domaine loués, soit de ceux que le souverain concédait en libéralité, salvo canone. Néanmoins, il est permis de penser que la situation de ces détenteurs n'était pas en tous points semblable à celle des autres propriétaires ; c'est ainsi qu'ils n'avaient à craindre aucune augmentation en raison de l'accroissement que leurs biens pouvaient prendre, comme aussi ils n'étaient point responsables de l'arriéré des charges fiscales (3). De pareils avantages s'expliquent par l'origine de ces biens, et par le désir du souverain d'échanger des parties de son domaine contre des sommes d'argent ayant plus de prix à ses yeux.

Cependant, ce ne fut pas la seule mesure à laquelle Les prin-

,ces eurent recours; comme il y avait certains biens dont il eût

été impossible de se dépouiller, on ne les aliéna point, mais on

les afferma à des conditions que l on rendit fort avantageuses

par la raison que l'intérêt seul était capable de secouer la tor-

^peur des cultivateurs, de solliciter leurs efl'orts et de leur faire

. entreprendre une culture pour laquelle on voulait plus qu'un

i bénéfice minime ou médiocre. Ce fut la location perpétuelle

(1) V. à ce propos, L. 7, C. J. de ftind. rctprio., XI, C5, L. 9 et 10, C. J. de fund. patrim., XI. 61. — (2) L. B, ('. J. de fand. patrim., XI, 61. — (3) L. 2, C. J. de fund, rei priv.y XI, 65, L. 11, C, J. de omn. agr, dcsert., XI, .08.

que Ton imagina {jus perpetuinii salvo canone) comme le

prouvent ces mots : Loca omnia fundive reipublica per*

petua7nis conductoi^ibus locentur (d). C'était un bail, ainsi que le prouve un texte assimilant le titulus coiiclucfionis et le jus perpetuum (2), mais la différence était sensible : le bien, tout en restant en principe dans le domaine du souverain, était concédé pour une durée perpétuelle. Ce que Ton sait de ce contrat permet de le comparer au jus in arjro vcctigali présentant avec lui une étroite similitude (3).

La location ne pouvait avoir lieu qu'avec le consentement du prince ou du comte de la res pi^ivaUv; le contrat était passé par le magistrat nommé vationalis qui devait avoir le soin de rechercher si Taulre partie possédait des terres en propre; il fallait môme discuter ses facultés et garantir sa solvabilité (4).

Des constitutions défendaient formellement de troubler le perpetitarius ou conductor perpetui juris^ même en cas où un tiers offrait un canon supérieur pour le même fonds (5). A la jouissance prise dans le sens le plus large il joignait la capacité d'aliéner, sauf à devoir le canon comme par le passé. Si cependant le concessionnaire s'était fait autoriser par le juge disposant à cet égard d*un pouvoir arbitraire, il était déchargé de toute responsabilité.

Il faut remarquer que les conditions du contrat originaire pouvaient parfaitement être modifiées et la redevance notamment était susceptible d'uneaugmentation ou d'une diminution par suite des mêmes causes qui obligeaient à remanier les évaluations du cadastre, et le taux de l'impôt foncier. On procédait à ^a péréquation des redevances comme à la péréquation de cet impôt. Les péréquateurs et les inspecteurs se livraient aux mêmes opérations et imposaient également aux possesseurs des champs fertiles l'adjonction des fonds stériles, avec l'obligation de payer le canon qui leur était assigné (6).

(1) L. 2, C. J. de lac. prsd. ctv., XI, 70. — (2) L. 3, fc. J. de fund. reijtrii\^ XI, 65. — (3) On trouve même des biens municipaux affermés à des perfeiuarii conductores, V. 1. 3, C. J. de local, prad. c»v., XI, 70; 1. 5, C. Th. de îocai. fund, priv emphyt., X, 3. — (4) Godefroy, ad C. Th. lib. X tit. III, Paratitl. — Levasseur, De pecuniis pubîicis quomodo apud Romanos ordinarentur, 1854. — 5. L. 1, C. Th. ds pascuis, VII, 7 : 1. 3, C. Th. de loc. fund. jur. emphyt. ; 1. 3, 5, C. J. de fund. patrim.f XI, 61. — (6) Godefroy, loc. cit. ; Levasseur, op. cit. ; Bouchard, op. cit.. 382.