IV RAPPORT SUR LE CONCOURS

travaux et pour encourager les progrès du savoir. Le concours actuel marquera parmi ceux qui ont donné à l'Académie les plus légitimes sujets de contentement.

L'Académie n'avait point demandé aux concurrents une histoire générale de l'exploitation de la propriété foncière dans l'Occident civilisé ; ni même une histoire détaillée du contrat de louage des terres, ce mode si anciennement, si nécessairement et si universellement usité de la pulture du sol en Europe. L'une et l'autre question avaient été traitées soit en France, soit à l'étranger, en des ouvrages estimés et connus qui, sans donner peut-être aujourd'hui le dernier mot de la science, en avaient pourtant marqué les grandes étapes et pouvaient être utilement consultés par des concurrents laborieux comme des guides accrédités de leurs recherches. Ces importantes et vieilles questions n'étaient point, à vrai dire, remises au- concours par TAcadànie, mais une nouvelle et rapide révision pouvait en être entreprise pour éclairer une question plus spéciale, plus sérieusement précise et d'un résultat plus positif pour l'histoire du droit européen, et même#pour la philosophie de l'histoire elle-même. L'Académie sollicitait l'investigation particulière d'un mode spécial de louage, d'un démembrement véritable de la propriété territoriale, et provoquait la recherche approfondie des vicissitudes de ce mode d'exploitation foncière qui, après avoir été pendant plus de quinze siècles, l'objet de la faveur universelle, avait disparu totalement de la pratique dans certaines contrées, comme la France, et se trouvait menacé du même sort peut-être dans les autres pays de l'Europe ; je veux parler du contrat de location perpétuelle, et généralement des baux à longue durée. Il nous avait paru qu'il y avait là un sujet fécond d'études juridiques, de recherches historiques, ainsi que de méditations philosophiques, et qu'il était bon d'y fixer la docte application des vaillants candidats qui se pressent dans vos concours, au si grand profit de la science et de

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l'honneur national. Le travail restreint que présentait la question proposée nous offrait donc, soit par la recherche des causes de faveur qu'avaient trouvées jadis les baux à longue durée, soit par l'examen des causes de discrédit qu'ils rencontrent aujourd'hui, le cadre étendu d'une érudite et vaste composition dont l'Académie était en droit d'attendre la production de la part des concurrents, avec l'espérance d'y trouver la solution du plus intéressant des problèmes, au triple point de vue de l'histoire même de la législation, de l'économie sociale de l'Europe moderne et des théories politiques qui s'appuient sur le développement de la culture et de la possession du sol.

L'Académie n'avait point entendu cependant imposer aux concurrents un programme rigoureux. Son but se manifestait avec clarté par les termes mêmes de la question posée; l'Académie laissait toutefois à chacun la liberté de la traiter et de la résoudre selon ses vues, et d'après l'inspiration de ses travaux particuliers; mais elle avait cru servir la science, en même temps qu'aider les concurrents, en leur suggérant quelques indications dont le résultat évident était de concentrer leurs efforts sûr les points culminants de la discussion, d'en faciliter l'abord et d'aplanir leur accès par le signalement de la voie à suivre en même temps que des écueils à éviter. Un aperçu sommaire des difficultés à résoudre, des obscurités à éclaircir, traçait aux candidats le sentier à parcourir, dirigeait l'activité de leurs recherches et résumait pour eux les détails du sujet en avis préliminaires et précis. Ici encore la section de législation doit s'applaudir de sa réserve et des conseils qu'elle a donnés. Les concurrents en ont tiré le plus fructueux profit.

Ils ont pris pour point de départ, comme nous l'avions prévu, l'époque où se produisit dans le droit romain une forme nouvelle du contrat de louage qui, à la différence des conditions anciennes et ordinaires de ce contrat, d'où

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ne résultaient que des obligations personnelles, donna naissance à des rapports de droit réel, et à un démembrement effectif du droit de propriété, assurant au locataire une durée illimitée, ou du moins très-longue, de la jouissance du sol, et au propriétaire le service annuel et régulier d'un revenu déterminé ; réduisant en réalité le propriétaire à l'état de domanier supérieur, quoique avec un profit évident et certain, et conférant au fermier les avantages de possesseur véritable avec une latitude d'exploitation et de bénéfices qui rémunérait amplement son travail, et qui lui promettait une considérable durée de son indépendance et de sa condition nouvelle ; le propriétaire étant réduit d'ailleurs à de pures éventualités, quant au recouvrement de l'exploitation personnelle du sol engagé dans le contrat. Ce mode d'exploitation du sol était universellement répandu dans l'empire romain au moment de l'invasion des barbares, et se rattachait par de curieuses origines à des institutions et à des pratiques dont l'usage remontait jusqu'à la république romaine, et aux débats auxquels la culture et la jouissance de Vager publiais donnèrent naissance à des époques agitées de l'ancienne histoire de Rome.

La location perpétuelle fut d'abord frappée d'une précarité complète, à laquelle heureusement un procédé salutaire substitua bientôt des garanties, sans lesquelles la prospérité des cultures est impossible. Des fermages assurés, agri vectigales, succédèrent à la pure détention des possessiones; et la création du contrat nommé superficies, de l'objet même qu'il constatait, à savoir le dédoublement du droit métaphysique de propriétaires d'avec la possession usagère de la superficie, prit une extension dont la tradition du moyen-âge a conservé les nombreux monuments. Ce démembrement curieux du droit foncier et du droit de superficie reçut enfin une organisation régulière et complète sous la forme orientale de l'emphytéose ; et l'institu* tion se répandit de l'empire byzantin dans l'empire romain

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d'Occident avec des formes variées dans lesquelles se fondit plus tard la pratique du colonat. Ainsi transformée, la location perpétuelle assura l'exploitation des biens considérables de réglise chrétienne en même temps que la culture des terres plus considérables encore du domaine impérial, pendant que sur les divers points des frontières Tintroduction des agri Umitanei et des fundi limitrophi donnaient ouverture à des locations analogues et à des concessions grevées de services d'une autre espèce; concessions qui ont été comme le trait d'union de l'adminis-tration romaine avec le régime de culture des terres, que l'invasion des barbares favorisa bientôt et généralisa dans les contrées de l'Occident.

Comment et dans quelle mesure ces pratiques agricoles et ce partage de la propriété se confondirent-ils, à leur tour, avec le bénéfice et la recommandation, formes nouvelles et bientôt universelles des concessions territoriales, à charge de service foncier ou personnel, au profit du souverain, de ses représentants délégués ou concessionnaires? C'était la première recherche spécialement recommandée aux investigations des concurrents qui devaient proposer leurs idées à ce sujet et tenter de nouvelles voies, pour la solution du problème, avec le secours de documents récemment mis en lumière et que la science contemporaine a livrés à la publicité, depuis le commencement de ce siècle. Nous les avions invités k remettre à l'étude l'explication de ce curieux et vaste mouvement qui aboutit à la formation et à l'organisation des fiefs et de ce phénomène non moins important et curieux de l'abandon du sol et des cultures par suite des calamités successives des invasions, des violences féodales et de la concentration monastique des possessions territoriales; révolutions qui, en fin de compte, ont tourné à l'avantage des bénéficiaires et de la possession, au détriment du souverain et du vrai propriétaire, et qui n'ont été que la première phase de cet entraînement

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