VIII RAPPORT SUR LE CONCOURS

universel et irrésistible au milieu duquel s'est reconstituée la propriété moderne, tournant toujours à l'avantage du laborieux cultivateur et du possesseur eflfectif, la destinée juridique du sol, au désavantage du domaine éminent et de l'abdication de la jouissance matérielle par le propriétaire du fonds; donnant ainsi le secret et de la faveur obtenue pendant si longtemps par la location perpétuelle, et du discrédit de ce même contrat , après les révolutions accomplies où le droit pur et supérieur des propriétaires avait trouvé son immolation et sa perte. Et en efifet, les propriétaires plus avisés par le spectacle de ces sacrifices ne veulent plus perdre .pied sur le sol, si l'on peut ainsi dire, ni aliéner aujourd'hui la possession ou la location de leurs domaines, ni même en abandonner pour de longues années la direction et manutention personnelle. De la France ce sentiment pénètre, de nos jours, en Angleterre, en Allemagne, en Italie.

C'est à l'aide de ce fil conducteur que les concurrents ont pu suivre, dans les divers pays de l'Europe, les formes et les vicissitudes du contrat de location perpétuelle sous le régime de la féodalité. Ils nous ont montré avec un intérêt curieux et une application méritoire un mode nouveau d'exploitation du sol s'établissant, s'organisant sous des dénominations diverses mais analogues et reproduisant, sous des formes multipliées, l'idée simple et primitive du bail à longue durée , et de ses conditions , avantageuses pour le fermier, pernicieuses pour le propriétaire, lequel devait fatalement être un jour expulsé par .le fermier. A côté de l'inféodation, bail à charge de service de guerre, ils nous ont montré la censive, bail à charge de service pécuniaire, dont ils n'ont pas seulement décrit les infinies variétés, mais dont ils ont rattaché les diversités au principe général d'où ils découlent. Ils ont jeté un nouveau jour sur le précaire, contrat ecclésiastique, il est vrai, dans ses manifestations les plus fréquentes, mais émanant de l'ancien droit civil par sa

RAPPORT SUR LE GONœURS ix

nature originaire, et se liant à des principes traditionnels dans ses nombreuses applications.

D'autres pratiques nationales reçoivent une lumière éclatante des recherches des concurrents : les constitutions de rentes foncières qui ont défriché nos terres désertes et nos marais, remis en culture nos champs abandonnés et abattu nos forêts : les locations serviles, vieilles émanations du colonat sous- des aspects diversifiés, selon les lieux et les besoins. Elles ont formé le droit commun des exploitations agricoles en France pendant plusieurs siècles, elles sont eîicore le fonds du droit territorial dans plusieurs pays de l'Europe, et sous le nom de Villenage, de Soccage, etc., on les rencontre dans tous les monuments juridiques du moyen âge. C'est, aujourd'hui même, le fonds du droit rural de TAngleterre ; elles ont peuplé nos campagnes en France , où peu à peu les justices royales ont arraché la terre aux rigueurs primitives et ruineuses du droit féodal. Nous pouvons les retrouver plus tard, après la chute de la grande féodalité, sous l'enveloppe plus moderne des contrats ruraux, naguère en pratique dans la plupart de nos provinces. Le domaine congéable de Bretagne, les colonges d'Alsace en sont les dépendances probables ; mais à coup sûr, nous pouvons y rattacher toutes les tenures, nobles et roturières, qui, de nos vieilles coutumes françaises , ont passé, par l'intermédiaire des Normands et des Angevins, dans la pratique anglaise.

Les concurrents ont consacré de savantes pages à la recherche de ces origines et des filiations du droit et, avec des mérites gradués , ils ont parfaitement répondu aux vœux de la section de législation. Leurs travaux pourraient être complétés encore par quelques explorations dans les archives communales de nos provinces du Midi où ils trouveraient la trace et les monuments de ces nombreux contrats connus sous le nom d'actes d'habitation^ contrats consentis par de puissants seigneurs, en faveur de familles