LIVRE QUATRIÈME

RÂGtMB DU GODE CIVIL

S'inspirant de Tidée qui présida à la confection des lois révolutionnaires, c'est-à-dire que le titre de propriétaire ne pouvait se comprendre en présence d'une location faite pour un temps illimité et qu'il fallait autant que possible faciliter les occasions de rachat, désireux de continuer Tceuvre de rAssemblée Constituante, de la Législative et de la Convention, les rédacteurs du Code Civil voulurent maintenir ce qu'avaient fait leurs prédécesseurs et supprimer ces contrats dont l'effet était de mettre à peu près sur le môme rang le concédant et le concessionnaire. Ils écrivirent alors l'article 1709 : « Le louage des choses est un contrat par lequel Tune des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps. » Dans l'article 530 ils déclarèrent, d'autre part, essentiellement rachetable toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier.

Cependant, si l'on ne peut plus créer de locations perpétuelles, la perpétuité semblant inconciliable avec l'état présent de la propriété et l'ordre actuel des choses, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit de faire, sous l'empire du Code civil, des locations pour une durée plus longue que celle des baux ordinaires (1). Non-seulement, en effet, les parties peuvent re-

(l) S'il apparaît, en effet, que malgré la perpttuit,5 de la concession les parties n'ont entendu faire qu'un louage, ou si Ton voit que la propriété feste au bailleur, la convention faite est parfaitement valable, mtis pour une durée moindre d'un siècle.