RÉQIME DU GODE CIVIL

i^assation (11 août 1840] rendu contrairement à une décision précédente (2 mars 1835) et basée sur une regrettable confusion. Disons, de plus, qu'un arrêt de la Cour de Limoges, (22 avril 1839) a précisé la nature de ce droit sous la législation actuelle et y a vu un droit réel établi sur un domaine au profit d'une famille, transmissible par le concessionnaire à ses descendants et susceptible d'être partagé entre e\xs,.

Après avoir dit que le Gode civil n'a pas entendu supprimer le contrat de superficie du moment qu'il l'a mentionné, l'art. 553 supposant le droit pour un tiers d'établir des plantations, constructions et ouvrages sur le terrain d'autrui, nous aborderons la*qu^stion fort controversée du maintien de Temphytéose dans le droit actuel. Toutefois, il importe de remarquer en commençant qu'il ne saurait être question d'une concession perpétuelle, les lois de la période révolutionnaire ayant eu en vue la destruction des contrats perpétuels. La discussion doit donc simplement porter sur Temphytéose temporaire.

Pour repousser l'empbytéose on invoque (1) non-seulement l'esprit de la législation intermédiaire qui n'a pas voulu laisser subsister de semblables concessions , mais môme la lettre : au dire de quelques auteurs et notamment de M. Demolombe, la loi des 18-29 décembre 1790 maintenant les concessions emphytéotiques faites à temps aurait été abrogée par la loi du 30 ventôse an XIL On parle ensuite du silence du code et Ton déclare que ce droit étant trop important pour être omis, si le législateur n'en a point parlé c'est qu'il n'a pas entendu le maintenir, d'autant plus que l'art. 2118 Cod. civ. copié littéralement sur les lois des 9 messidor an III, 11 brumaire an VII déclarant formellement ce droit susceptible d'une hypothèque, est muet à son encontre. Enfin on cite les articles 543, 530 et 896 du code comme incompatibles à toute dé* composition même temporaire de la propriété.

Ces arguments, toutefois, ne nous touchent guère. Nous

(l) Delvincourt, DroU Civil, III, p. 185; Grenier, Hypothèques, 1, 143 : Valette, Privilèges et Hypothèques^ I, p. 191 : Demolombe, Cours de Code Napoléon, T. XI, n» 489.; Pont, Hypothèques, n* 388; Rodière et Pont. Contrat de Mariage, I. 338; Fœlix et Henrion. Rentes, foncier es, n» 1, B, p. 24, etc. ; Bufnoir. Cours de Code Civil à la Faculté de Paris, leçon du 22 juin 1868, cité par Appay. Du Contrat de hail, thèse pour le doctorat, Paris, 1869, p. 269.

322 HISTOIRE DB6 LOCATIONS PEftPÉTOELLËS

dirons d*abord que Ton Be trompe grandement^ dans Topinion adverse, sut* l'esprit de la législation intermédiaire car elle a bien Voulu affl^anchir les hommes et les biens, remettre ces derniet*s dans le commerce en faisant disparaître les entraves Qui les gênaient, mais si elle a cherché à obtenir ce résultat en supprimant la plut>art des contrats faits à perpétuité, elle n'a paa entendu proscrire les concessions temporaires* Les actes et les discussions en font foi. Quant à la loi de ventôse an XII et à Tart. 2118 Cod. civ. que Ton allègue, Merlin a répondu que la première n'abrogeait les lois précédemment édictées qu'âutdnt qu'elles avaient trait aux matières réglées par le Code civil^ laissant par suite en vigueur les dispositions relatives à Temphytéosé dont le Gode ne semble pas parler. L*art. 2116 Cod. civ. mentionne dans son § i^ les biens immeubles, mais dans le I 2 il déclare susceptible d'hypothèque Tusufruit des biens immobiliers. Or, si le 1* § n a trait qu'aux immeubles corporels, c'est-à-dire aux immeubles par leur nature ou par leur destination , il est manifeste que le 2« concerne l'emphytéosc bar, ainsi que Ta démontré Duranton (1), plus d'une fois le législateur a pris cette expression dans Un sens générique. On parle ensuite du silence du Code et l'on cite un fragment de Rossi où Ton peut lire ces mots : Les auteurs du Code civil, craignant peut-être d'élre accusés d un retour indirect à des Idées de féodalité, n'ont su ni proscrire, ni régler remphytéose temporaire (2). En faisant remarquer que ces lignes ne sont guère favorables à la thèse adverse puisque l'on y trouve ces mîots^ n'ont su ni proscrire », nous dirons, avec M. Demolombe) que ce droit est trop important pour avoir été aboli par omission. 11 faut une disposition formelle du Code pour enlever à quelqu'un le droit de disposer et d'acquérir à perpétuité, du moment qu'il est de droit naturel que tout homme ï>eut aliéner et acquérir à temps. Enfin, en réponse à nos adversaires, nous transcrirons ce passage dû discours préliminaire du CSode civD par Portails : « Nous avons pensé qu'on était allé trop loin quand, sous prétexté d'effacer jusqu'aux moindres traces delà

(1) Duranlon. Cours cle'broù français, t. VI. — (-2) Rossi. Obtiti^àtioM lur le Droit Civtl françaii^ considéré dans ses rapports avec Vétat éC(momi^ue de h tociété, (Mém. de l'Acad. des Sciences Morales et Politiques, 2* série, t. ïl p. 272).