LA CONFISCATION LÉGALE

garantissail la sécurité de Tavenir, et (jui ne puuvail compter que sur voire probité et votre lionneur ; qu'au moins les avances qu'il a faites ne soient pas toutes perdues. Donnez-lui une compensation, et qu'après vous avoir enrichi de ses travaux et de ses privations, il ne soit pas réduit à mendier, ou à aller frapper à la porte de la maison des pauvres.

Mais jusqu'au bill de 1860, le droit du propriétaire était consacré par la loi de la manière la plus absolue et sans l'ombre même d'une restriction : l'éviction entraînait avec elle la confiscation légale de tout ce qui faisait partie de la propriété. Qu'il s'agît d'une misérable cabane que les constables pouvaient démolir en quelques coups de levier, ou d'une maison valant jusqu'à 800 liv. sterl. (20,000 francs)', le propriétaire n'était pas tenu à la moindre compensation envers le tenancier qu'il ruinait et réduisait à une misère irréparable ; et en vertu de la même justice qui avait donné aux Anglais et aux Écossais la propriété des dix onzièmes de la terre d'Irlande, le landlord se mettait en possession de cette ferme, de ces écuries, de ces granges, de ces plantations qui avaient peut-être doublé la valeur de son domaine et pour lesquelles il n'avait pas dépensé un penny.

Certes en présence d'un tel droit, s'il est permis de profaner ce nom en l'appliquant à un semblable abus de l'autorité et de la force, on ne sera pas surpris de l'exclamation indignée par laquelle le flétrissait naguère un

* Allusion à un cas d'éviction et de contiscation récemment arrivé dans une petite ville de T Ulster.

riche propriétaire protestant qui l'appelait « le vol se « couvrant du manteau de la loi.* »

Mais une condamnation plus solennelle a été prononcée contre cet odieux système, du haut de ces cours suprêmes de justice appelées à décider souvent en dernier ressort ces cas d'éviction et de confiscation. C'est dans de telles circonstances que l'on a vu des magistrats intègres, placés entre leur conscience et le texte formel de la loi, et dans l'obligation de faire violence à l'une pour ne pas déchirer l'autre , déclarer devant Dieu et devant les hommes qu'iLs étaient forcés d'administrer l'injustice '^

Être obligé par la loi d'administrer ce que la loi a pour mission divine et humaine de combattre et de détruire! siéger sur les bancs de la justice, être appelé à rendre des sentences qui commandent le respect et la soumission

' « It is an act of simple robbery conimillod under the name of the law. » M. Will. Smith O'Brien. Lettre à Mgr l'archevêque de ïuam. Tuam-Hcrald^ 15 oct. 18o9.

' Paroles célèbres et souvent citées depuis 1858 du très-honorable Thomas Berry Cusack Smith, maître des rôles. (C'est une des fonctions suprêmes de la haute cour de chancellerie.) Voici le texte même des expressions dont s'est servi ce magistrat : « He regretted much that he was compelled by law thus to administer injustice. The turning out the tenant without giving him compensation appeared an oppressive proceeding; it was repugnant to the principles of common justice, and he thought that the case was one that could be relied upon during the next session of Parliament, in support of the principle of tenan'ls compensatian. » — La valeur des améliorations faites dans la propriété par le tenancier évincé sans indemnité, était, dans cette circonstance, de 500 liv. sterling (12,500 fr,). (Haute cour de chancellerie. Chambre des rôles. Séance du 3 nov. 1858.)

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de tous par leur rapport avec les règles de l'éternelle équité, et confesser hautement qu'on est réduit à n'être que l'organe de l'injustice! quelle situation plus étrange et plus cruelle! jamais système oppresseur et barbare fut- il l'objet d'une plus déshonorante condamnation! quelle irréparable flétrissure infligée à cette législation par ces deux simples paroles, inouïes dans la bouche d'un magistrat : Nous administrons l'injustice!

L'année dernière, c'est le lord chancelier lui-même, c'est-à-dire le premier et le plus haut interprète de la loi anglaise en Irlande, qui rendait une semblable sentence, en l'accompagnant d'une protestation semblable. L'équité naturelle décidait en faveur du tenancier, et les avocats du propriétaire ne niaient aucun des faits sur lesquels était fondée une demande d'indemnité (il s'agissait d'une avance de 25,000 fr.) Ils se bornaient à invoquer les dispositions formelles de la loi; et comme cette loi ne donnait place à aucune interprétation douteuse, le lord chancelier a dû l'appliquer à qui en réclamait le bénéfice, et sans pouvoir faire autre chose que d'exprimer la peine qu'il en ressentait. Chez quel peuple, encore une fois, aurait-on pu trouver une contradiction aussi flagrante entre la justice et la légalité^ ?

Il est malheureusement évident que celte connexion arbitraire entre le droit d'éviction, qui est rigoureusement inhérent à la plénitude du droit de propriété, et la confiscation légale de tout ce que le tenancier évincé a cons-

' « It is a hard case on the tenant, and I Avould ghidly relieve him if I could. » (Gourde chancellerie, mai 1860.) Voir aux pièces juslitica-' tives n° 4 le détail de cette importante affaire.

truit ou établi à ses frais, a joué un rôle considérable dans le système appliqué avec tant de rigueur à Irlande, surtout depuis vingt ans. Non-seulement rien n'arrêtait les propriétaires dans cette œuvre de destruction et de dépopulation, mais en plus d'une circonstance, ils y étaient sollicités par le grossier appât d'une confiscation avantageuse et facile ; car , ou peut affirmer que le chiffre des familles évincées et des maisons détruites eût été notablement réduit, si les propriétaires avaient été obligés par la loi de rembourser les tenanciers des avances qu'ils avaient faites pour la culture des terres , et dont le bé néfice demeurait acquis à la propriété.

Cette barrière légale n'existait pas; et jusqu'à la mesure législative adoptée dans la session de 1860, la plus déplorable facilité a été laissée aux propriétaires et aux spéculateurs de terres, de balayer les familles irlandaises par centaines et par milliers, et d'amasser sur ce malheureux pays les décombres qu'on y rencontre encore à chaque pas.

Deux causes principales ont déterminé dans ces dernières années les évictions en masse ; d'une part la famine, qui a entraîné la ruine d'un grand nombre de petits tenanciers, et les a contraints, soit de fuir en Amérique, soit d'aller mourir dans les maisons des pauvres; de l'autre, et depuis que celte terrible famine a cessé de faire sentir ses rigueurs, l'application sur une très-large échelle de nouvelles maximes d'économie rurale, auxquelles beaucoup de propriétaires irlandais ont sacrifié, sans trop de scrupule, l'avenir et l'existence môme de plusieurs milliers de familles.