LA COUR DES TERRES OBÉRÉES

bcred Estates Court), et dont les statistiques font connaître annuellement les opérations'.

La cour fait vendre aux enchères, sur la simple pétition d'un créancier ou du propriétaire lui-môme, et dans la forme la plus sommaire , les propriétés hypothéquées, et délivre à l'acquéreur un titre parlementaire , c'est-à-dire parfaitement légal et indiscutable, qui lui confère la propriété absolue, ce qu'on appelle en anglais fee. Ceux qui avaient auparavant des droits sur la terre n'en ont plus que sur le prix : la cour est chargée d'examiner la validité de leursti très et de leur distribuer ce qui leur revient.

Voici, d'après le neuvième rapport annuel le résumé des opérations de vente qui ont été accomplies par la cour ^

Nombre des pétitions présentées à la cour. 4,413

Nombre des ordres de vente délivrés par la cour 3,547

Noipbre des cas dans lesquels les pétitions ont été présentées par les propriétaires eux-mêmes ^ 1,363

Nombre de transferts de propriétés opérés par l'autorité de la cour 8j364

' Ces slalistiqucs dressées pnr M. Charles Monlagu Oriiisby sont publiées à Dublin chez Hodges et Smith, Grafton street.

- « Ninth annual report. Summary of proceedings of the Incumbered Estates Court from the tiling of the tirst petition viz. 25"' oclober 1849 to the 31*' of august ISaS. »

^ Avec cette particularité que des cent premieres pétitions envoyées ù la cour, il n'y en avait que six présentées par les proi)riétaires, et que sur les cent dernières, il y en avait quarante-sept.

Nombre de lots vendus' 11,024

Total des sommes versées par les acquéreurs 23,161,093 1. st. \

(579,027,325 fr.)

Nombre des acquéreurs anglais, écossais et étrangers 324

Nombre des acquéreurs irlandais 8,258

Il faut ajouter qu'un assez grand nombre d'acquisitions ont été forcées, ceux qui les ont faites étant des créanciers qui n'ont pu trouver d'autre moyen de rentrer dans leurs créances*. Beaucoup de lots ont été acbetés par d'anciens middlemen qui avaient eux aussi des hypothèques sur les domaines qu'ils administraient.

C'est en présence de ces statistiques et de renseignements recueillis à ce sujet dans un grand nombre de localités en Irlande, qu'il faut apprécier les résultats de cette nouvelle institution.

Le bien qu'elle a fait est incontestable ; sans doute elle n'a pas détruit le mécanisme si compliqué dans lequel se trouve enfermée la propriété foncière, et la plupart des inconvénients résultant des lois féodales subsistent encore. Néanmoins c'est un premier pas, et un pas

' Quaiul la nicinc personne achèle plusieurs lois, on ne rédige habiluellcnicnl ({u'un seul litre.

^ Les slalisliijues i)ubliécs en 18G1 nous donnent le chiffre total des sommes versées par les acquéreurs dans la caisse de la cour depuis le mois d'octobre 1849 jusqu'au mois d'août 1859. Il est de 25,190,839 liv. st. (629,770,975 fr.), « Thorn's offic. Dir., » 1861, p. 717.

^ M. Léonce de Lavergne , Économie rurale de l'' Angleterre , Je lËcosse et de V Irlande, p, 420.

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considérable, vers la liberté du commerce de la terre. C'est surtout à partir de cette mesure que les catholiques des villes, enrichis par le négoce, ont pu racheter d'anciennes propriétés patrimoniales, et rentrer en possession de ce sol irlandais dont ils étaient encore juridiquement exclus il y a trois quarts de siècle ; il est intéressant aussi de savoir que, dans plusieurs circonstances, c'est de l'argent gagné par l'industrie des emigrants d'Amérique et d'Australie, que des propriétés vendues par \ Incumbered Estates Court ont été rachetées.

Les catholiques n'ont donc qu'à se féliciter de cette mesure : car si elle ne réparc pas et ne peut réparer complètement trois siècles de confiscation et de violences, elle commence du moins à en pallier les résultats ; elle en fait assez pour exciter déjà la jalousie et l'ombrageuse défiance du vieux parti orangiste. Aussi a-t-elle soulevé les accusations les plus passionnées contre le gouvernement anglais. La mesure a été qualifiée de révolutionnaire, et il faut convenir qu'elle en avait assez les allures , mise en regard de toutes les formalités et de toutes les lenteurs qui en dehors de son action environnent le transfert de la propriété '.

' En rapportant cette accusation du parti conservateur, le Times (mai 1858) ajoutait avec une sorte de contrition : « Le temps apporte « avec lui ses vengeances ; elles péchés des pères ont été visités sur les « enfants de manière à nous mettre dorénavant en garde contre la ten- « talion de séparer une race d'une autre race, et de substituer une Église « à une autre Église. Depuis des générations, les propriétaires en Irlande a étaient pour leurs paysans ce que les Spartiates étaient pour les Ilotes, <t ce que sont les planteurs pour les nègres esclaves. — For generations.

Les conséquences heureuses de celte mesure iront-elles cependant jusqu'à créer en Irlande la petite propriété? Il est à craindre que non.

Jusqu'à présent, en effet, les lots vendus (et la cour jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour le partage en lots) sont généralement trop considérables, et par conséquent d'un prix trop élevé , pour être accessibles aux plus riches môme d'entre les tenanciers. Il serait donc à désirer que le gouvernement profitât d'une circonstance aussi favorable pour encourager en Irlande l'existence de la petite propriété : résultat que l'on obtiendrait s'il y avait un plus grand morcellement dans les lots de terre qui sont mis en vente, et si les prix se trouvaient à la portée des agriculteurs les plus aisés'.

Toutefois, c'est déjà beaucoup d'avoir commencé à faciliter la vente et l'achat de la terre. Aussi doit -on s'applaudir qu'en 1858 un nouvel acte parlementaire ait étendu les pouvoirs de la cour, et, en lui donnant une institution permanente, lui ait conféré juridiction sur

u the proprietors of the land m Ireland were Spartans among a Helot « peasantrxj, almost planters among negro slaves. »

' ft The effects of this statute will never l)e felt by those classes, who most stand in need of relief, viz the farmers , the shopkeepers, and the peasants of Ireland. » [Kaij, i, 322.) — H y a douze ans une Société s'était formée par les soins de MM. Duffy (aujourd'hui en Australie) ot John Sadleir, pour constituer la petite propriété (voir sur ce sujet une brochure de M. Duffy). La fin tragique de M. John Sadleir, jointe à d'autres fâcheuses circonstances, ont ruiné ce projet si intelligemment conçu, et auquel l'avenir devait faire porter des fruits de paix et de prospérité pour l'Irlande.