ESSAIS LÉGISLATIFS AVANT LE HILL DE

Que l'insécurité de tenure elle manque de capital chez les fermiers étant les obstacles principaux au développement des richesses agricoles du territoire, il y avait lieu de garantir une indemnité aux cultivateurs qui auraient, par leur travail et leurs avances pécuniaires, augmenté la valeur d'une propriété, et que rien n'était plus propre à pi'ovoquer dans le pays tout entier un progrès fondamental';

Que ropération de la consolidation des fermes n'étant que l'exercice d'un droit essentiel de la propriété, la loi ne pouvait en limiter l'action, mais que la commission avait le devoir d'en signaler l'abus et d'en faire voir les désastreuses conséquences^;

Que le poids des taxes locales tombant presque exclusivement sur les tenanciers, accablés déjà sous le poids de rentes excessives, il était à désirer que le gouvernement prît à sa charge quelques-unes de ces taxes , comme par exemple celle de la police ';

interference by the legislature. (Digest of evidence, ii, 4122.) — The uncertainty of tenure is constantly referred to as a pressing grievance by all classes of tenants, w (76., ib.)

* <x Although it is certainly desirable that the fair remuneration to which a tenant is entitled for his outlay of capital or of labour in l)ermanenl improvements, should be secured to him by voluntary agreement rather than by compulsion of law ; yet ice believe that some legislative measure will be found necessary in order to give efficacy to such agreements, as ivell be as to provide for those cases ivhich cannot be settled by private arrangement,.,. No single measure can be better calculated to allay discontent, and to promote substantial improvement throughout the country. » {Digest of evidence, 41214.)

- Digest of evidence, 4 429.

* Digest of evidence, 4159-116^.

Qu'un grand el efficace remède à des maux si graves serait, d'une part, d'encourager la division et la vente de la propriété foncière pour arriver à la formation d'une classe moyennes de l'autre, de travailler à rétablir, entre deux classes qu'animaient réciproquement des sentiments d'hostilité et de malveillance, celte confiance et cette sympathie mutuelles qui pouvaient seules empêcher les propriétaires d'abuser de leurs droits, elles cultivateurs de répondre à la tyrannie par l'assassinat ^

Telles étaient les vues que suggéraient au gouvernement les membres de la commission de lord Devon. Ce fut à l'aide de ces précieuses données que lord Stanley, aujourd'hui lord Derby, présenta un bill aux Chambres, dans la session de 1845.

A partir de ce moment, on voit les bills relatifs à celte question se presser chaque année sur les bureaux des deux Chambres % ils donnent lieu aux plus sérieuses discussions, ils provoquent de la pari des hommes des divers partis les recherches les plus savantes et les plus cons-

* Digest of evidence, IISO-IUO.

* Digest of evidence, 11 63-1 167,

■■' Voici la liste de ces bills avec les noms de leurs auteurs :

1845. Lord Stanley. 1850. M. Sharman Crawford.

1846. M. Sharman Crawford ; 1852. M. Sh. Crawford. Lord Lincoln, secrétaire 1853. M. Napier;

pour rirlande. M. Sergeant Slice.

1847. M. Sharman Crawford. 1854. Quatre bills.

1848. Sir W. Somerville ; 1855. M. Sergent Shec. M. Sharman Crawford. 1856, 1857. M. Moore.

1849. M. Pusey. 1838. M. Maguire.

1650. Sir W. Somerville ;

ESSAIS LKGISLATll'S AVANT LE BILL DE 1860. 385

ciencieusos, ils sont examinés à fond par les administrateurs les plus capables ; et tous, les uns après les autres, sont remis en portefeuille sans aboutir à aucun résultat décisif.

« Le remède aux maux de l'Irlande , avait dit lord « Stanley, en présentant son bill, ce n'est pas l'émigra- « tion, mais un système dans lequel le tenancier aurait « intérêt à employer dans les terres son capital et son « travail. » (Séance du 9 juin 1845.)

En 1848, à l'ouverture de la session, le discours royal avait recommandé d'une manière spéciale ce grave sujet aux délibérations du Parlement; et dans leur adresse à la couronne, les communes, remerciant Sa Majesté de l'intérêt qu'elle témoignait à l'Irlande, s'engagèrent a prendre des mesures « qui concilieraient les droits de la « propriété, et les exigences sociales d'un peuple mal- « heureux \ «

Malgré ces promesses solennelles, la session de J8i8 se termina sans que la difficulté eût été résolue, et la question fut de nouveau posée dans les mômes termes devant les autres législatures.

La session de 1852 fut une de celles où eureni lieu les discussions les plus vives et les plus intéressantes : les

' « W'c liunibly tliaiik Your 3Iajcsly for llic dee]» anxiety and inlcreal \\ hicli Your Majesty takes in the present condition of Ireland ; and wc assure Your 3Iajesty that we will give our best attention to measures which Your Majesty recommended to the consideration of Parliament, which with due regard to the rights of property may advance the social condition of the people and tend to the permanent iniprovemcnt of this part of the United Kingdom. »

justes droits des propriétaires, les plus justes griefs des tenanciers, l'intérêt commun des uns et des autres, les analogies tirées du Tenant-Right dans l'Ulster et de la prospérité dont jouissent les fermiers d'Ecosse et d'Angleterre, les difficultés évidentes du problème, les avantages incontestables d'une solution, tout fut pesé avec le soin le plus scrupuleux, et discuté de part et d'autre avec la plus consciencieuse attention à propos du bill de M. Sharman Crawford.

La grande plaie du fermage c'est-à-dire, le manque de sécurité et de capitaux, fut mise à nu par l'auteur du bill, qui s'attacha à prouver combien les intérêts de la propriété étaient directement affectés par la condition à laquelle les tenanciers étaient réduits'. M. Crawford protesta surtout contre cet odieux abus du droit de propriété, en vertu duquel tout ce qu'un tenancier avait fait ou construit sur le domaine appartenait de plein droit et sans indemnité au propriétaire, en cas d'éviction.

Il demandait qu'en pareille circonstance, la loi garantît au fermier évincé un droit à une compensation dont le chiffre serait fixé par des arbitres nommés au gré des deux parties. Si les arbitres ne pouvaient s'entendre, lu cause serait déférée à l'assistant-barrister pour tous les

' « Ali tlic evils thai exist in Uie present day in the social relations of Ireland may be traced to this one cause, the want of security.... There is no improvement in the soil : there is no cultivation; rents arc no paid. An accumulation of arrears takes place ; distraints for rent are the consecjuence ; next follow ejectments, and these cause agrarian disturbances.... The remedy is by offering to the tenant the security for his labour. » (Séance du I'l fév. 1852.)

ESSAIS LEGISLATIFS AVANT LE I!1LL DE ISfiO. 387

cas inférieurs à 100 liv. slerl. ; pour les cas supérieurs, au juge d'assises.

Du reste, un meeting de propriétaires, tenu à Dublin en 1847, dans lequel figuraient dix-sept membres de la Chambre des lords, et trente -sept de la Chambre des communes, avait ouvertement reconnu le droit des tenanciers à réclamer une indenniitc pécuniaire en cas d'éviction, pour les améliorations dont le bienfait demeurait acquis à la propriétés

Lord John HusselP combattit le bill : il le considérait comme dangereux dans l'état d'effervescence où se trouvait alors l'Irlande, et |)roclamait plus nettement encore que la commission de 1843, le principe de la non-intervention de la loi dans les relations des propriétaires et des fermiers. Lord John Russell avait tenu un autre langage en 1846, mais il était alors dans l'opposition, et il était utile en ce temps aux adversaires du parti tory et du cabinet Peel, de rejeter sur le gouvernement la responsabilité des malheurs sociaux de l'Irlande. Cependant les protestations et les théories du parti whig n'avaienlelles pas contribué à exalter les espérances des classes agricoles? fallait-il s'étonner ({u'elles attendissent bcau-

' «A resolution was passed recognising the right of the tenant to claim compensation for permanent improvements. » — Dans Ic projet de 1845, lord Stanley avail confié l'arbitrage entre les deux parties à un commissaire spécial chargé de se rendre compte de la valeur des impiovemenls, et de fixer le chiffre de la compensation due par le propriétaire au tenancier évincé.

- Créé, en '1861, comte et pair d'Angleterre.

388 LIVRE 11. — LA PROPRIÉTÉ l'ONClÉRE.

coup de ceux qui avaient lanl cl si solciHielleincul [iromis*?

Seize jours après (27 février), le iiiinislère de lord Jolni Russell, qui durait depuis le 6 juillet 1846, faisait place au ministère de lord Derby.

Le bill fut rejeté, en partie sans doute à cause des difficultés d'exécution que présentaient plusieurs de ses clauses les plus importantes; probablement aussi parla crainte d'introduire un précédent dont l'avenir pourrait tirer hardiment des conséquences iiuprévues, si, même pour faire cesser des abus criants, et condanuiés de tous, on touchait aux droits de la propriété -.

L'agitation causée en Irlande par la discussion de ce bill fut entretenue par la formation d'une société qui s'intitula Tcnant-Leagac (Ligue des tenanciers) , et qui tint, dans les divers comtés de l'Irlande, des réunions où les principaux orateurs du parli se firent entendre'. Cette

' « 1 lake Ihc liheiiy oT .saying lliat llic govoriimont which 1 now sec in power have j)allcred wilh Uiis question in every sense; liiey excited the people of Ireland to hold the highest exspectations when out of office; and now, in office, when it can no longer serve their purpose to do so, they allow this question which they themselves have created, to drop to tiic ground. » (Même seance, discours de M. Kcogh.)

- C'est dans cette discussion que M. Bright qui soutenait la motion de 31. Crawford, demanda malitieuscment s'il n'était pas bien téméraire d'attendre d'un Parlement uniquement composé de propriétaires, une loi restrictive de l'autorité des projirietaires. « Autant vaudrait, dit-il, demander à un Parlement de chats de faire des lois protectrices des droits des souris : « Could cats wisely and judiciously legislate for mice? » Nous laissons, bien entendu, à 3L Bright la responsabilité de cette comparaison.

^ Il faut citer parmi eux M. Moorc, alors membre du Parlement, l'un

ESSAIS LfT.ISLATIFS AVANT I-E HIM. DE 1860. 389

agilalion dcMiicura assez stérile, car il n'y avait plus ù éclairer l'opinion, suffisamment instruite par les débats })arlementaircs ; et malheureusement , cela ne contribuait guère à créer entre les deux classes ennemies ces sentiments de ])ienveillance et de sympathie mutuelles, sans lesquels les partisans les plus déclarés de l'intervention de l'Etat reconnaissaient enx-mémes l'im- })nissanee de la loi à atteindre le mal dans ses dernières profondeurs.

Dans un savant ouvrage publié vers cette éporpie, un député du comté de Cork , jurisconsulte estimé, et riche propriétaire lui-môme, avait proposé de soumettre à un tribunal spécial les questions controversées entre les propriétaires et les tenanciers '.

Une des principales attributions de ce tribunal aurait été de faire établir par des experts le chiffre de la rente à laquelle chaque propriétaire avait légitimement droit. La critique eut raison de demander à l'auteur de ce projet où il trouverait des hommes qui voulussent ou qui pussent se charger d'une tâche aussi considérable et aussi délicate : la vie d'un homme, en le supposant nu'me trèsfamilier avec les questions d'agriculture et d'économie politique, n'eût évidemment pas suffi à de telles fonctions, et rien n'était plus chimérique et plus éloigné d'une solution pratique qu'un semblable plan-.

(les plus chauds défenseurs des droits de Flrlando, Tiin dr-s avocats les plus ardents de la cause des tenanciers.

' « Land tribunal. »

- Le système de M. Scully est réfut/' en détail dans un article de Vli\sh Quart frlji Revieir de mars 1854.

On reprochait aussi à tous ces projets de ne pas tenir suffisamment compte de la situation des ouvriers agricoles. Trop souvent, en effet, les petits fermiers faisaient peser sur ceux-ci une tyrannie analogue à celle dont ils étaient eux-mêmes les victimes de la part des propriétaires et des agents % comme si c'était une des lois néfastes de la nature humaine, trop souvent vérifiée dans l'histoire, que l'oppression engendre l'oppression, et qu'il y a une sorte de maligne satisfaction à se dédommager sur autrui des souffrances que l'on endure soimême.

L'insuccès du bill de M. Crawford ne découragea cependant ni les membres du gouvernement ni les protecteurs des tenanciers irlandais.

C'est à propos d'un bill relatif à cette question si grave que le chef du cabinet, lord Palmerston , prononçait, en 1836, ces mémorables paroles : << C'est un devoir pour « chaque membre de connaître l'état malheureux de l'Ir- (( lande et de savoir que depuis une longue série d'an- « nées, elle a été victime du mauvais gouvernement de « ce pays ; c'est parce que l'Irlande a été victime d'une « oppression sectaire et d'une législation de caste, que le

' « jNo one acquainted with the country and the relations subsisting between its agricultural classes can hesitate a moment to acknowledge that there is a very large amount of petty, but very cruel tyranny exercised upon mere laborers, and that however head-landlord, and liis agent may conduct, or misconduct themselves towards their immediate dependents, the cases of tyranny and oppression on the part of farmers and direct tenants towards their subtenants and especially their hired laborers are sadly numerous and incontestable. » {frisli Quarterhj Review, march 1854.)

ESSAIS LÉGISLATIFS AVANT LE BILL DE i860. 391

« gouvernement est en droit de demander à la Chambre « des communes une législation exceptionnelle*. »

On voit qu'à cette époque lord Palmerston ne répugnait pas à réclamer l'intervention de la loi pour régler les droits des propriétaires. Il ne l'invoquait du reste qu'à titre de mesure exceptionnelle, nécessitée par une situation exceptionnelle.

Deux ans après, en avril 1858, le Parlement se trouvait en présence d'un nouveau projet présenté par M. Maguire, maire de l'importante cité de Cork, et membre pour le bourg de Dungarvan. D'autres députés irlandais prêtèrent à M. Maguire le concours de leur parole, et les débats furent pleins de mouvement et de vie.

L'année précédente avait été une de celles où le système de la consolidation des fermes et de la destruction des petits cottages par les évictions en masse, avait été poussé avec le plus de vigueur par les riches propriétaires. Le chiffre des emigrants du Royaume-Uni, qui n'avait été que de 176,554 en 1856, était monté à 212,865 en 1857 ^ Les colonnes des journaux n'étaient remplies que des exécutions faites par la Crowhar-Brigade ; des villages entiers tombant sous les leviers des démolisseurs, la solitude reprenant, dans les districts naguère les plus

' « Every member must know the unfortunate state of Ireland and must be awaro that Ireland had for a long series of years been the victim of the misgovornment of tliis country. It was because Ireland was the victim of sectarian oppression and class legislation that Uio government were entitled to ask exceptional legislation. » (Seance du 4 avril i856.)

* « Ceneral reports ot the emigration commissioners. »

392 LIVRE II. — LA PROPRIÉTl'i FONCIÈRE.

peuplés, l'empire qu'elle avait perdu depuis les siècles de barbarie, et l'éleveur écossais [The Scotch grazier) allant s'établir avec ses troupeaux à la place des familles qu'avaient emmenées, la semaine précédente, les steamers de New-York et de Sidney : tout cela prouvait surabondamment que le mauvais système de gouvernement dont lord Palmerston s'était constitué lui-même l'accusateur en avril 1856, continuait à peser sur cette île infortunée. C'est à ces années 1837 et 1838 que faisait allusion un peu plus tard le vénérable archevêque de Tuam , Mgr Mac-Haie, lorsqu'il écrivait à lord Palmerston que : « Les griefs sur lesquels le premier ministre avait appelé « si fortement l'attention du gouvernement au printemps (( de 1836, non-seulement subsistaient dans toute leur u vigueur, mais même s'étaient aggravés.... et que les « maux accumulés par l'ancienne oppression étendaient « leur influence sur le pays aussi loin que jamais*. »

C'était le temps enfin où un concile d'évêques irlandais engageait les prêtres à se servir des libertés garanties par la constitution , pour élever la voix en faveur des peuples opprimés. Les Pères du concile ne craignaient pas d'exprimer dans les actes de leur auguste assemblée la douleur ressentie par les pasteurs en face de ces évictions terribles, des scènes de désolation qui les accompagnaient, et des irréparables malheurs qui en étaient la conséquence ^ Jamais donc, depuis les

* Nov. 18.59, dans le Tuam-Herald.

* CoUe page des acios du concile de Tuam est trop belle pour n'être pas citée toute entière :

« Maximam lil)erlaleni lo(|iiendi cl agendi ([ua' ex juris civiiis dispo-