LE BILL DE I8G

Le nombre des évictions pourra donc encore diminuer sans que cela altesle une véritable amélioration dans les rapports des propriétaires avec les tenanciers : on chassera moins de ces derniers parce qu'il y en aura moins à chasser, et qu'ils auront à peu près cessé de faire obstacle au système qu'il s'agissait d'établir en Irlande.

Outre CCS réponses générales faites par plusieurs députés irlandais au préambule historique et économique dont M. Gardwell avait fait précéder l'explication du projet de loi, une des clauses de ce projet souleva une trèsviolente et presque unanime opposition.

Dans la troisième partie du bill relative aux Tenants-atluill, on proposait de statuer que le tenancier qui aurait l'intention de faire des améliorations sur sa ferme, en avertirait préalablement le propriétaire au moyen d'une notice; le seul refus du propriétaire ainsi informé, devait par lui-même, ipso facto, équivaloir pour le tenancier à une sentence d'éviction'.

En vain M. Gardwell affirmait-il que l'intention du gouvernement, loin de donner une arme nouvelle au droit terrible de l'éviction, était de décider par là les propriétaires et les tenanciers à faire entre eux des conventions écrites, et à stipuler à l'amiable les conditions d'après lesquelles les travaux d'amélioration seraient exécutés, et les fermiers indemnisés de leurs avances pécuniaires \

' « We propose Ihcn that the tenant shall serve a notice upon his landlord on upon the agent who receives the rent of the land. IFe propose that if the landlord disapproves the improvement , lie shall at once proceed to terminate the tenancy. » (Disc, dc 31. Cardwcll.)

- .< We believe that this will practically lead not to a termination of

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On était d'accord avec lui sur l'incontestable avantage d'un système de conventions écrites entre les parties contractantes ' ; mais devait-on espérer que ce système sortirait comme de lui-même de la clause proposée? n'y avaitil pas au contraire lieu de craindre que, pour l'espérance fort illusoire d'un bien incertain, on n'ajoutât directement à l'intensité d'un mal actuel dont la législation devait essayer de détruire jusqu'à la racine ?

Parmi lesdéputésqui attaquèrentavecleplusde vigueur cette étrange clause du bill de M. Gardwell, lord Fermoy, M. Maguire et M. Monsell lui opposèrent les objections les plus solides. N'était-ce pas assez en effet de toutes les causes ordinaires d'éviction qui pesaient déjà sur la classe des tenanciers" à l'année, sans en ajouter une autre qui substituerait l'action de la loi à celle des propriétaires^, et mettrait l'éviction sous la sancliond'un acte du Parlement? l'histoire passée de l'Irlande et sa situation présente, ne

the tenancy, which would l)o a great mischief, but to a written agrccnienl between the parties as to the terms on which the liolding shall be continued. » (fd.)

' « I believe the lion, gentlemen connected with Ireland will agrer with nic, when I say that one of the most desirable results which could arise in that country would be obtained by the introduction of busine>slike written engagements between landlord and tenant with respect to the occuj)ancy and improvement of land. » (/(/.'

- « In ordinary circumstances a man who would not allow his tenant to improve would be bad enough to eject him ; but instead of that, down came Cardwell's act to do it for him.... He could not see how it could have anything but the worst effect; — it was giving the sanction of an act of Parliament to the ejectment of an improving tenant.... The bill would do no good, but might, he feared, do much harm. » (Disc, dc lord Fermov.)

\A: lUI.L Dl-; I8()0. iO!i

prouvaient-elles pas (ju'cn inalièie d'éviclions, les propriétaires avaient plus besoin d'être retenus qu'encouragés'? qu'un seul propriétaire se prévalût une lois du pouvoir qui lui serait conféré par cette loi, c'en était assez |)onr que tout esprit d'entreprise, tout désir de progrès et d'amélioration lussent éteints pendant de longues années dans le district où une éviction se serait faite en vertu d'une clause semblable ^ Ainsi , cette seule disposition frappait le bill d'impuissance pour le bien; et elle allait être le point de dépari d'un ordre de choses plus vicieux que celui dont il devait prendre la place \

Cette opposition si justement motivée et secondée énergiquement par la presse libérale en Angleterre et en Irlande, fut couronnée d'un plein succès. Le projet de bill distribué aux membres du Parlement, et reproduit dans les journaux au commencement du mois d'avril, ne contcnaitnulle mention de cette clause. Le gouvernement l'avait sagement abandonnée de lui-même, plutôt que de comi)romettre son autorité dans une discussion où tout lui garantissait d'avance une défaite.

Dans les débats auxquels donna lieu la seconde lecture.

' « Willi every feeling of resi)ccl and friendliness lowai'ds the riglil liOn. gentleman, lie could not help saying lliat a more vicious suggestion to the landlord or a more fatal result for the tenant, could not by any possibility be imagined. » (Disc, de 31. Maguire.)

■^ (' Had the house contemjilated how one single act of such cruelty and folly miglit extinguish for a generation every impulse to improvement in the district where it was committed. » [Id.)

■^ « The measure seemed to him calculated to make things infinitely worse than they were at present. » 'Disc, de M, Monsell.)

la première et la deuxième partie du bill soulevèrent peu d'objections et furent rapidement volées. Le vif de lalutte fut sur la troisième partie, de beaucoup la plus importante, et la seule qui impliquât directement les intérêts du fermage en Irlande.

Les députés qui, dès la présentation du bill, avaient si chaleureusement défendu la cause des tenanciers, et invoqué en leur faveur des dispositions plus libérales et plus avantageuses \ essayèrent d'introduire dans cette troisième partie des amendements qui répondissent davantage aux besoins et aux vœux de l'Irlande.

L'un de ces amendements portait sur un point étroitement lié aux progrès généraux de l'agriculture et du fermage.

En vertu d'une des clauses du bill, après qu'un tenancier avait signifié officiellement au propriétaire son intention de faire telle ou telle amélioration , ce dernier avait un délai de trois mois pour accorder ou refuser la permission de procéder aux travaux ; en cas de refus , le tenancier devait s'abstenir.

M. Maguire proposait de modifier cette clause, en donnant au tenancier le droit d'appeler du refus du propriétaire au président des Quarter-sessions; si ce magistrat déclarait inutiles ou nuisibles à la propriété les améliorations demandées , le tenancier ne pourrait passer outre ; si au contraire il les estimait nécessaires aux intérêts de l'exploitation, le tenancier devait être autorisé à

* En les empruntant presque toutes aux bills précédemment discuté.^ dans la Chambre.

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les faire, comme s'il en avail reçu la permission du proprié lai re lui-même.

A première vue , cet amendement semblait renfermer un principe dangereux, el consliliier une manifeste usurpation des droits de la propriété : mais pour en apprécier équilablement la portée, il faut se rappeler les conditions extraordinaires dans lesquelles se trouve le fermage irlandais. M. Gardwell lui-môme, en citant dans son exposé des motifs le travail de la commission Devon, avait pris soin de faire remarquer les différences essentielles qui distinguent le système des fermages en Irlande d'avec le même système en Angleterre, en Ecosse et dans les autres pays \ Un fermier qui , entrant en jouissance d'un domaine, y trouve immédiatement ce qui est de première nécessité, tant pour les besoins de sa famille que pour les travaux d'exploitation, n'est pas à proprement parler victime d'une injustice de la part du propriétaire, si celuici se refuse à autoriser de nouvelles constructions. Mais si, comme en Irlande, le tenancier entrant ne trouve que la terre nue, peut-être même une terre qui n'a pas été cultivée depuis des siècles ; s'il est avant tout obligé de

' « Those who are famiUar Avilh the works oi' Arthur Young, of Mr. Burke or of Mr. Mill, know thai in llieir successive generations, those practical and philoso[)hic writers have drawn a broad distinction between the state of land in Ireland on the one side, and its state in England and in Scotland on the other. A distinction so recognized may fairly commend itself to the calm consideration of this House.... 1 am not about to trouble the house with unnecessary reference to papers ; but I think 1 ought to ask you to hear the statement on this part of the case which rests on the authority of the Devon Commission. » (Disc, de M. Cardwell.)

construire de ses mains, à ses risques et périls, la pauvre chaumière qui abritera sa famille * ; si, faute de certaines améliorations, il ne peut, même au prix du travail le plus dur, que suffire à grand' peine aux obligations de son fermage et au plus strict entretien de sa femme et de ses enfants ; si enfin, lorsqu'il propose de faire à ses frais ces améliorations sans lesquelles il n'y a pas pour lui espoir raisonnable de s'élever jamais au - dessus d'une situation précaire, il est arrêté par un refus sans appel, la loi ne peut-elle intervenir sans porter atteinte au droit de propriété ? n'a-t-clle pas au contraire le devoir de protéger le cultivateur contre cet égoïsme arbitraire et insensé? est-elle subversive de l'ordre public, si dans un tel cas , elle empêche le propriétaire de refuser son consentement à des travaux qu'un magistrat compétent déclare indispensables ?

Loin que l'amendement proposé pût être considéré comme entaché de socialisme, plusieurs des bills précédents avaient consacré une clause spéciale à cette importante disposition. C'est ce que M. Monsell montra avec une grande autorité en répondant à l'attorney général, M. Deasy, qui avait combattu l'amendement de M. Maguire, <' pour éviter, disait il, que cet amendement ne fît

' « Mr. Cardwell laid down in the clearest manner why it was rendered necessary to have a different system of legislation between landlord and tenant from that which obtained in England and Scotland. He showed that in Ireland those improvements which were considered to be the landlord's improvements in England were made either not a all, or were made by the tenants. » fDisc. de M. Monsell, séance du 27 mars.)

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«^ repousser le bill loul enlier par la Chambre haule. » Celte Chambre avait à la vérité rejeté le bill de lord Aberdeen, non parée qu'il renfermait une telle clause, mais parce qu'il donnait à la compensation un effet rétrospectif. Quant à la clause combattue par l'attorney général, elle se trouvait dans les trois projets de loi déposés en 1845 par lord Derby, en 1849 par le duc de Newcastle (alors lord Lincoln), en 1850 par sir Somerville ; et on ne pouvait sérieusement accuser deu\ lords et un baronnet de s'être faits les avocats d'un système socialiste et destructeur des droits de la propriété'. Après avoir invoqué le témoignage d'hommes si dignes de la confiance de la Chambre, M. Monsell, étudiant l'amendement en lui-même, prouvait aisément que dans le système de fermages usité en Irlande, une telle clause en faveur des tenanciers était indispensable si on voulait sérieusement et sincèrement que le bill améliorât leur condition 2.

' « Lord Derby iiUrodiiced a bill oonlaining a provision similar to that now suggested by Mr. Maguirc. The bilLs of the duke of Newcastle and of the rigbt lion, gentleman the member for Canterbury also contained a like provision, and therefore the whole weight of authority was in favour of the principle advocated in the amendement. (Hear! hear!) » (Discours de M. Monsell, séance du 29 juin.)

A ces noms il faut ajouter ceux de lord Naas et de M. Napier, le premier secrétaire et le second attorney général pour rirlande dans le Cabinet de lord Derby. (Voir le discours prononcé par M. Isaac Butt, dans cette même séance.;

- « If the bill were required al all, let them make it a bona (Ide bill; let them pass the clause with the amendement, and by so doing they might rely upon it that they would confer an enormous advantage upon Ireland. (Hear! hear!) » (Discours de M. Monseli, séance du -29 juin.)

A la suite de M. Monsell, le colonel Dickson, M. Isaac Butt, M. Scully, lord Fermoy, M. Gonolly et sir Somerville soutinrent l'amendement, qui réunit 48 suffrages en sa faveur, et fut repoussé par 144 voix \

Cent quarante-quatre voix de majorité dans le Parlement de Londres contre une mesure que les députés irlandais, de toute nuance politique et de toute opinion religieuse, déclarent indispensable si on veut faire un bien sérieux aux classes agricoles en Irlande, et encou-

' Colonel Dickson : « Il y aurait avantage à ce que le tenancier in- (( dustrieux, au lieu d'enfouir son argent dans les banques, l'employât « à améliorer ses terres.... Lorsque le propriétaire manque, ou de la « volonté ou des moyens de faire des avances d'argent pour améliorer « ses domaines, la loi devrait protéger le tenancier qui peut et qui « veut faire ces avances dans l'intérêt de la propriété. » (Applaudissements. )

M. Isaac Butt : « Si cet amendement est rei)0ussé , le bill sera com- « plélcment insignifiant.... On allègue les droits de la propriété; mais « ce n'est pas un droit de la propriété que de laisser improductive la « terre que Dieu a donnée pour tous. » (Applaudissements.)^

« La clause se trouve dans les bills de lord Naas et de M. Napier. »

Lord Fermoy : « Si cette clause n'est pas adoptée, la question n'aura « pas été résolue et demeurera tout entière. »

« M. Conolly as a landlord also supported the amendement , and said that he would compel the landlord in certain cases to make imjM'Ovements. He knew there were landlords who would prefer to sit down with their hands in their pockets, and very little else in their l)0ckets besides their hands (laughter) rather than comply with the just requirements of the tenants. (Hear! hear!) » (M. Conolly est un riche propriétaire du comté de Donegal.)

Sir W. Somerville, ancien chef-secrétaire pour l'Irlande dans le ministère de lord John Russell , et membre pour Cantorbery : « Il n'y a « rien dans cet amendement qui puisse alarmer le champion le plus « rigide des droits de la propriété. »