I,K [51 LI. ME 180 0. 1 1 Î

Le desscchcmenl des marais et la mise en cullure des jachères ;

La construction des routes et des clôtures ;

La construction des maisons de ferme, des demeures des régisseurs, des ouvriers agricoles, et autres personnes employées, soit aux travaux des champs, soit à la surveillance de ces travaux : la construction des autres bâtiments nécessaires à l'exploitation du domaine;

Le renouvellement, la reconstruction ou la réparation des ouvrages et constructions précédemment désignés.

Quand le propriétaire dont il s'agit {Limited oivner), a intention de faire l'un de ces travaux, il doit en donner connaissance à l'un des officiers de la Lauded Estâtes Court, en indiquant dans sa notice le devis présumé des dépenses, le nom et l'adresse de son successeur.

Avant de donner son approbation, le juge doit entendre le successeur dans le cas où il aurait (pielque opposition à faire aux améliorations projetées. Il peut aussi, quand il l'estime convenable, faire prendre des renseignements sur la nature et l'utilité de ces améliorations, par les ingénieurs des comtés ou les commissaires de lavalualion des terres.

Si, après enquête, le juge pense que les améliorations projetées sont bénéliciables aux parties intéressées dans le domaine, et si la dépense indiquée par le devis lui paraît raisonnable, il donne son autorisation.

Pendant la durée des travaux, l'héritier ou son représentant peut les inspecter.

Les travaux achevés, le propriétaire doit produire à l'officier de la Landed Estates Court une note préalable-

ment déposée sous la foi du serment devant un juge de paix ou tout autre officier compétent. Cette note indique le chiffre des dépenses occasionnées par ces travaux, et ce chiffre ne doit jamais dépasser le crédit alloué par le

juge.

Si l'héritier ou ses ayants-cause ne font d'ohjection ni à la quotité, ni à l'emploi de la somme dépensée pour ces travaux d'aménagement et d'amélioration, le juge déclare que le propriétaire qui les a exécutés à ses frais a droit, pendant 23 ans, à une annuité dont le taux est de 7 liv. sterl. 2 shillings par chaque 100 liv. sterl. dépensées par lui. Cette déclaration du juge doit être immédiatement enregistrée à Dublin, au bureau de l'enregistrement des titres.

Cette même faculté, et aux mêmes conditions, est accordée aux corporations tant laïques qu'ecclésiastiques.

La seconde partie du bill confère à la même catégorie de propriétaires [Limited owner), le droit d'accorder aux tenanciers des baux de trois sortes :

Des baux agricoles,

Des baux d'amélioration.

Des baux de construction.

Ces concessions de bail sont soumises aux conditions suivantes :

Les baux d'amélioration doivent avoir été approuvés par le président des Quarter-sessions.

Quant au bail de construction, s'il s'agit d'une propriété de plus de trois acres, ou d'une rente annuelle de plus de 100 liv. sterl., il ne peut être valide sans l'autorisation d'un des juges de la Landed Estates Court. Dans les au-

LE i;iLL DE I 8G0. 4|5

1res cas, celle du président des Quarter-sessions esl suflisanle.

Le bail agricole est limité à 21 ans; le bail d'amélioration à il, le bail de construction à 99 ans; pour cette dernière sorte de baux cependant, si le juge de la Landed Estates Court estime de l'intérêt des héritiers d'accorder un terme plus considérable, la loi lui en donne le pouvoir.

Le tenancier qui prend le bail agricole s'engage à cultiver en bon père de famille, et à ne point passer la terre au feu sans la permission préalable et écrite du propriétaire K

Celui qui prend le bail d'amélioration s'engage à exécuter à ses frais, dans un temps déterminé, ceux des travaux que le bail spécifie, et que la loi autorise.

Tout bail, à quelqu'une de ces catégories qu'il appartienne, se trouvera résilié par défaut de payement de la rente convenue.

La troisième partie seule du bill traite des intérêts des tenanciers, stipule dans quelles conditions ils peuvent se livrera des travaux d'amélioration, et règle l'indemnité à laquelle ces travaux leur donnent droit.

' « Burn the land. » Allusion à une ancienne habitude des fermiers irlandais qui cultivent à rannée. Lorsqu'ils veulent labourer un vieux pâturage pour y semer des céréales, ils coupent la surface en carreaux ou moites de gazon, les font sécher au soleil , puis les réunissent en pclils monceaux, auxquels ils mettent le feu. Les cendres en sont ensuite répandues sur la surface du chanq) pour servir d'engrais. Ce procédé, qui appauvrit la terre, est généralement défendu par les propriétaires.

Ces travaux sont compris sous les titres suivants :

Le drainage;

L'assainissement des marais et la mise en culture des jachères ;

Le tracé des routes de fermes ;

Les canaux d'irrigation ;

Les digues et levées pour défendre les terres des inondations ;

La construction, l'agrandissement ou la réparation des maisons de ferme et autres bâtiments appropriés à l'exploitation du domaine.

Avant de s'engager dans aucun de ces travaux, le tenancier notifie au propriétaire l'intention où il est de les exécuter, en lui indiquant par écrit la nature de ces travaux, la manière de les effectuer, et les dépenses présumées qu'ils entraîneront; le tenancier ne pourra les commencer que trois mois au plus tôt après l'envoi de cette notification, et devra les avoir achevés au plus tard dans les deux années suivantes.

Le propriétaire a la faculté de traiter à l'amiable avec le tenancier pour exécuter lui-même les travaux en question, et dans ce cas, il augmente la rente de o p. 100 du capital dépensé.

Si, dans les trois mois qui suivent l'envoi de la notice, le propriétaire ou son agent fait savoir au tenancier qu'il refuse son agrément, le tenancier ne peut commencer aucun de ces travaux'.

' « The owner or liis agent may, wilhin tliree months after the service of such notice, give notice in writing to the tenant, that he

LK IUI,I, Dli 'l«GO. il7

(Juand les travaux sont achevés, dans le cas d'une éviclion anlérieure à leur complet achèvement, le tenancier doit remettre au commis du tribunal de paix {clerk of the peace), une note renfermant le calcul des dépenses qu'il a faites pour exécuter les travaux autorisés par le propriétaire.

Cette note est communiquée par le clerc de la paix au propriétaire, afin que celui-ci puisse présenter ses observations, et, s'il y a lieu, prouver, ou que les travaux n'ont pas été convenablement exécutés, ou qu'ils ne valent pas la somme à laquelle ils ont été estimés.

Le président des Quarter-sessions, juge compétent do ces sortes de causes, peut envoyer des experts pour examiner et estimer les travaux faits par le tenancier. S'il les approuve, il charge les terres sur lesquelles ces travaux ont été exécutés d'une annuité calculée à raison de 7 liv. st. 2 sh. par 100 liv. st. dépensées. Cette annuité doit être payée au tenancier, à ses héritiers ou ayants droit, pendant 25 ans.

Si c'est le tenancier lui-même et sa famille qui ont travaillé à ces ouvrages , leur travail entre en ligne de compte, et figure parmi les avances de capital qui donnent droit à l'annuité.

Tant que l'annuité est payée, le tenancier ou ses héritiers ont le devoir d'entretenir ces ouvrages en bon état, et d'y faire les réparations convenables; de son côté, le

disapproves of such proposed ini[)rovcinents, or any part thcroof, and no tenant who has received such notice shall be entitled to connnence any improvements from which the owner has so dissented. »

propriétaire, ou toute autre personne à laquelle il en a donné le mandat écrit, a le droit d'inspecter ces ouvrages et de constater leur étal.

Le propriétaire a également la faculté de rachat à l'égard de l'annuité, ce qu'il exécute en donnant au tenancier une somme équivalente à celle qui resterait à payer.

La dernière clause du bill déclare formellement que le législateur n'entend porter aucune atteinte aux usages en vigueur dans certaines parties de l'Irlande sur les conventions qui se font entre le tenancier sortant et celui qui lui succède : en d'autres termes, le Tenant-Right de l'Ulster est maintenu*.

Tel est, dans ses dispositions essentielles, l'acte législatif auquel ont abouti plus de quinze années d'efforts et d'agitation, tant au sein du Parlement que dans la presse et les meetings d'Angleterre et d'Irlande.

C*est après l'avoir étudié dans ses détails qu'il faut se demander si le résultat est en proportion du travail ; si c'est là tout ce que devaient produire les persévérantes réclamations de la presse en faveur des classes agricoles de l'Irlande, et les recherches si consciencieuses des publicistes et des hommes d'État ; si enfin on n'était pas fondé à espérer une autre conclusion des enquêtes faites par les nombreuses commissions parlementaires que leurs travaux avaient invariablement ramenées depuis quarante ans en présence de cette question des fermages?

' « Nothing in this ucL contained shall be deemed or construed to affect or prejudice any usage or custom establihed or existing in any part of Ireland relating to outgoing or incoming tenants. »

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NVst-il pas évident que nuilgré des circonstances plus favorables *, le législateur est d'une circonspection, d'une prudence, d'une réserve, que n'avaient pas connues, en des temps plus agités et plus critiques , les politiques du parti conservateur, et les membres les plus éminents de l'aristocratie anglaise ? Ne comparez pas ce bill, si vous le voulez, aux bills réputés hardis, et soupçonnés d'avoir voulu restreindre les prérogatives essentielles de la propriété- : mais comparez-le aux bills de lord Derby, du duc de Newcastle, de lord Naas; surtout, mettez-le en face de cette quantité énorme de documents, d'interrogatoires, de dépositions, de témoignages si soigneusement recueillis sur la question de la propriété foncière par les commissions de 1819, de 1823, de 1830, de 1832, de 1835 et de 1843 ; rapprochez ses dispositions de la conclusion uniforme à laquelle aboutissent tous ces travaux parlementaires, et vous vous demanderez avec surprise si c'est bien là cette législation exceptionneUc et ejciraordinaire, que le 4 avril 1856, lord Palmerston déclarait indispensable, si l'on voulait fermer les plaies qu'un mauvais gouvernement avait faites à l'Irlande.

Quoi, au contraire, de plus honnêtement médiocre que l'esprit et la lettre de la loi de 1860? quoi de plus éloigné des mesures énergiques et du système que réchimait lord Derby en 1845? Il aurait voulu, on le sait, (ju'on arrêtât le dévelo])pement excessif de l'émigration, et que

' Se rappeler le discours préliminaire de M. Cardwell. - C'étaient les accusations inniiéritées qiravaienl soulevées dans les bessious piccédcnles les projets de 31M. Sharnian Craw lord el Maguirci

420 LIVRE 11. — LA PROPRIÉTÉ FOiNClÈRE.

désormais les leiiaiiciers fussent détournés d'aller chercher au loin une prospérité qu'il dépendait d'eux de conquérir en Irlande, s'ils mettaient avec conlianee dans leurs terres la double et irrésistible force du travail et du capital. En quoi la loi nouvelle réalise-t-elle ces vœux et répond-elle à ces espérances?

Si par quelques-unes de ses clauses, le bill de 1860 cliercbe à fonder un tel système, n'en renferme-t-il pas d'autres qui le ruinent immédiatement , puisque le seul veto du propriétaire suffit pour interdire au tenancier toute entreprise de nature à améliorer la propriété? peuton dire enlin que le bill donne des garanties sérieuses aux classes agricoles, qu'il leur ouvre une voie nouvelle, et que désormais le paysan n'ait plus qu'à s'en prendre à lui-même s'il végète misérable, et si le progrès du temps, favorisé par des années heureuses , n'amène jamais de progrès dans sa condition?

Qu'on se garde bien, du reste, de voir dans ces critiques un esprit de systématique opposition contre toute loi d'origine anglaise. Ce point si grave est assurément l'un de ceux où l'auteur a pu constater la plus étonnante unanimité dans les appréciations et les jugements d'hommes habituellement foit divisés sur des questions d'un autre ordre. La discrétion l'empêche de dire les noms de ceux dont il a recueilli l'opinion: ce qu'il peut affirmer, c'est qu'il a trouvé d'accord à ce sujet le propriétaire presbytérien et l'évêque catholique, le whig lié d'intérêts et de sympathies avec l'administration actuelle et les libéraux les plus avancés du parti national, le fermier de l'Ulster comme celui du Connaught, le journaliste qui s'adresse surtout à

LE niLL DE I860. 421

la passion pour la soulever, et l'homme de loi, l'impartial et modeste jurisconsulle, habitué à envisager froidement et consciencieusement toutes les faces d'une question, et à en dire son sentiment sans autre intérêt que celui de la justice et de la vérité. On pourrait résumer ainsi ces jugements puisés à des sources si diverses, et dont l'accord ne nous permet pas d'hésiter dans nos conclusions,

« Ce bill restera à l'état de lettre morte et n'aura au- « cune action sérieuse sur l'état actuel des relations entre « les propriétaires et les tenanciers'.

« Au lieu d'améliorer ces relations, il crée des causes « de conflit. Quand les tenanciers voudront se prévaloir « de la loi , et, après avoir rempli toutes les formalités « exigées, mettre leurs propriétaires en demeure d'auto- « riser des travaux d'amélioration, ce seront des luttes « qui s'engageront, et là ou le tenancier n'est pas protégé « par un bail, l'issue de cette lutte n'est pas douteuse"^ : « ce seront de nouvelles et inévitables causes d'éviction.

« Quelles complications d'ailleurs dans le mécanisme « de ce bill ! Sans doute, le riche fermier, avec du temps « et de l'argent, consentira à passer par toutes ces for- « malités, et ne reculera pas devant des démarches dont (' il espère un bénéfice raisonnable. Mais comment le « petit tenancier, qui n'a que quelques acres de terre à « cultiver, se décidera-t-il à s'engager dans une voie si « longue et si difficile , pour faire quelques travaux « d'aménagement et d'amélioration cependant indispen-

' Un proprirlairo prosbytérien do l'Ulster. - fdeni.

(( sables • ? n'est-ce rien d'ailleurs pour l'en détourner, « que la perspective d'un refus possible, et la crainte « trop fondée, en déplaisant au propriétaire ou à son « agent, d'attirer sur lui et sur sa famille des malheurs « qu'il est inutile de provoquer^?

« Une clause du bill aurait permis d'espérer un progrès « général et sérieux de la classe agricole, c'était celle u qui, à l'appréciation exclusive du propriétaire sur l'op- « porlunité des travaux à exécuter, joignait l'arbitrage « impartial et éclairé du magistrat. Mais on a refusé d'as- « surer cette garantie aux tenanciers ; le veto préventif (( du propriétaire est absolu et sans appel ; et ce veto <( demeure un permanent obstacle au progrès et à l'amé- « lioration du sort des classes agricoles ^

« En somme, qu'y aura-t-il de changé aux conditions « dans lesquelles se trouvait précédemment la propriété « foncière en Irlande? Sans doute, les deux premières par- « ties de la loi, relatives aux améliorations faites parles « quasi-propriétaires, et aux concessions de baux, auront « des effets salutaires, mais auxquels la masse des petits H tenanciers restera étrangère''; et quant aux garanties « que le législateur a l'intention de leur assurer dans la « troisième partie, les bons propriétaires les accordaient « déjà d'eux-mêmes antérieurement au bill, les mauvais « demeureront comme auparavant libres de les refuser ^

' Viïi des fonctionnaires de l'ancienne Incumbered Estates Court.

- Un propriétaire presbytérien de ITlstcr.

^ Un membre du Parlement, appartenant au parti libéral.

' Un curé catholique du Connaught.

'- Vn évêque catholique.

LE DILL DE I.SfiO. 423

« En pratique, la question reviendra toujours à celle de « la bienveillance ou de la malveillance personnelle des « propriétaires envers leurs tenanciers. Bonnes ou mau- « vaises, justes ou injustes, éclairées ou inintelligentes, « les dispositions des premiers continueront à être l'uni- « ([ue arbitre de la prospérité et de l'avenir des classes « agricoles \ »

Enfin, et ce sont des questions que le publiciste a le droit d'adresser en son nom aux auteurs du bill de 1860, en quoi ce bill assure-t-il désormais une protection aux tenanciers contre l'élévation excessive des prix de fermage, contre l'arbitraire des agents, et surtout contre ces évictions terribles qui entraînent toujours après elles la confiscation et la destruction, qui alimentent l'émigration, qui recrutent les maisons des pauvres, qui perpétuent le régime de la misère, et qui, par un chemin glissant, conduisent trop souvent l'opprimé du désespoir au crime?

Un rapide coup d'œil sur les relations qui ont eu lieu entre les propriétaires et les fermiers depuis la promulgation de la loi nouvelle, sera la meilleure réponse à ces questions.

^ Un barrister-at-laïc de Dublin. Ce qui permettait à un membre du Parlement de comparer ce bill de 4860 aux pilules de mie de pain qu'un médecin ferait prendre à un hypocondriaque pour le calmer par ce remède imaginaire :

« The government appeared to him to stand in the position of a doctor Avho Avas treating a hypocondriac patient, and who, thinking it necessary to gratify him by prescribing something, ordered him bread pills. )) (Seance du 27 mars 1860.)