RAPPORT

PRÉSENTE AU CORPS LÉGISLATIF AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET LA PROROGATION DU PRIVILEGE DE LA BANQUE DE FRANCE.

Par M. DE VIN CK, député

Messieurs,

Le projet de loi sur lequel nous venons vous soumettre notre opinion n'a pas seulement pour objet la prorogation du privilège de la banque de France; il renferme, en outre, un contrat qui a pour but de faire verser dans le Trésor une somme de 100 millions en échange de la quantité de rentes nécessaire pour former la contre valeur de ce versement.