A CAUSE DE SON INOPPORTUNITÉ

Pourquoi cette précipitation ? On nous présente le 9 mai un projet de loi, quand notre session devait finir le 15 ! La législature est prolongée de quinze jours; les amendements vont leur petit train, et c'est la veille du jour de la clôture de cette dernière session qu'on nous dépose le rapport; pourquoi cela? Est-ce que le crédit de la banque n'existe plus? L'ennemi est-il aux portes de Paris? L'État a-t-il un si pressant besoin de ces 100 millions, qu'il soit obligé de se jeter aux genoux de la banque et de lui demander d'avoir la bonté d'accepter trente ans de prorogation de son privilège en échange de ces 100 millions?

Pour ma part, comme député, je n'admets pas cette supposition ; et si je repousse le projet en me fondant sur cette prorogation inutile à dix ans de distance de la fin du privilège, et sur cette présentation dans les derniers jours de la session, je crois que j'aurai l'assentiment d'une grande partie de la Chambre. Et quand l'honorable président du Conseil d'État nous déclarait hier, avec sa parole si entraînante et si gracieuse, que tout ce que disait et désirait le Corps législatif était toujours pris en très-sérieuse considération par le gouvernement, j'aurais été heureux si son charmant discours se fût terminé par ces paroles : « Au nom de l'Empereur, je viens retirer le projet de loi relatif à la prolongation du privilège de la banque de France. »

Messieurs, je ne crois pas me tromper, et si je me trompais, M. le commissaire du gouvernement me rectifierait, en disant que, dans ce moment-ci, le taux de l'intérêt que bonifie le Trésor à ceux qui viennent dé-

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poser des fonds dans ses caisses, est de 4 1/2 p. 100 pour trois mois, 5 p. 100 pour six mois, 5 1/2 p. 100 pour un an. Eh bien ! quand je vois cela, et surtout quand je me rappelle les trois emprunts qui ont été réalisés récemment et dans les circonstances les plus difficiles, je me dis : Mais mon Dieu ! est-il donc impossible de trouver une combinaison pour avoir 100 millions à meilleur marché qu'au prix de l'augmentation du privilège de la banque de France pour trente ans? Je ne puis m'imaginer que la section des finances du Conseil d'Etat, composée d'hommes si distingués, n'ait pu trouver un moyen plus simple et moins coûteux de se procurer ce capital. Ma raison me dit que toute l'économie du projet de loi semble avoir pour but d'obtenir 100 millions, et c'est là une des grandes raisons qui me font repousser le projet.

Il y a encore dans quelques esprits une erreur dont je voudrais faire justice.

On dit souvent, et beaucoup de mes honorables collègues m'ont dit : Que voulez-vous faire? Voulez-vous rejeter le projet de loi ? Vous voulez donc donner la banque de France à d'autres, ou n'en plus avoir? Mais alors ce sera une crise terrible. J'ose avancer que ce sont là de vaines terreurs. Qu'est-ce que le crédit de la banque? Sur quoi est-il basé? Sur deux choses : 1° sur le privilège que la banque tient de l'Etat d'être la seule à battre monnaie ; 2° sur la confiance qu'inspirent au public les hommes qui se trouvent à la téte de ce grand établissement financier.

Dans cette situation, cela peut vous paraître téméraire ; voici ce que je ferais si j'étais le gouvernement.

Je laisserais traûquilleraent s'écouler le temps ; il arriverait assurément que la banque de France, qui a une affaire magnifique , viendrait faire des propositions avant 1867 ; elle viendrait dire, je suppose : Voyons, messieurs du Gouvernement, mon privilège commence à toucher à son terme, qu'est-ce que nous allons faire? Je répondrais, comme gouvernement : A telles et telles conditions, je suis disposé à prolonger votre privilège. Et si la banque de France ne voulait pas se rendre, ce que je n'admets que par hypothèse, car on ne joue pas avec des bénéfices de 25 millions par an, et 1867 n'arriverait pas sans que la banque et le gouvernement se fussent entendus; et si, enfin, par impossible, le 31 décembre 1867 arrivait sans que la banque et le gouvernement fussent tombés d'accord, je dirais : Vous ne voulez pas de telles conditions ? Eh bien ! votre privilège est fini. Et le lendemain, par décret, la banque de France serait immédiatement reconstituée, et dans cette banque, j'ensuis certain, sur les quinze régents actuels, il s'en trouverait au moins quatorze qui désireraient y rentrer.

Messieurs, si Ton voulait pousser à l'extrême le système qui a été adopté par le gouvernement vis-à-vis de la banque de France, on arriverait à dire que c'est elle qui est en position de prescrire des conditions au gouvernement telles qu'elle les voudrait. Voilà la vérité. J'en appelle ici encore au juge suprême en cette matière, à l'empereur Napoléon !

Je ne voudrais surtout pas que vous crussiez, messieurs, que je suis un de ces hommes qui font bon marché du crédit public ; j'ai été trop longtemps dans

uigitizGO Dy

les affaires, je les ai vues de près et les ai maniées dans plusieurs grands pays, et c'est pour cela que je me permets d'en parler, sans vouloir cependant des choses impraticables. Je ne suis pas du tout d'avis qu'on écoute certains grands professeurs de crédit public, qui font des programmes magnifiques, et promettent l'âge d'or, si on veut leur permettre l'émission de quelques centaines de mille obligations, afin d'acheter des valeurs qu'ils revendraient à grands bénéfices à la partie innocente du public. Non, je veux laisser la banque de France dans les mains où elle se trouve maintenant, et les critiques que se sont permises contre elle les directeurs de certains établissements, je ne les partage en aucune façon, parce que je crois que ces messieurs ne feraient pas aussi bien qu'elle, et que les millions qu'on leur donnerait en mains ne seraient pas aussi bien employés que par la banque. La Chambre me comprend, je ne nommerai personne, car je ne veux pas faire de personnalité. Passons donc. Mais je n'admets pas non plus que le gouvernement doive subir les conditions qu'il plaira à la banque de lui imposer. Que fallait-il faire alors, me dira-t-on? Rien. Le projet de loi est inutile. Pourquoi nous l'a-t-on présenté? Je ne le cornprends pas. Je vois M. le rapporteur du Conseil d'Etat prendre des notes; je serais heureux si, dans ses noies, il se trouvait pour moi des moyens de conviction de voter le projet de loi.

Lorsque j'avais lu ce projet, si je ne l'avais pas vu accompagné d'un exposé des motifs signé par trois honorables membres du Conseil d'Etat, j'aurais cru, et je ne fais pas ici de plaisanterie, qu'il avait été rédigé

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dans une assemblée générale des actionnaires de la banque de France, présidée par un de ses régents. Aussi vous pouvez être bien sûrs d'une chose, c'estque, si vous avez la bonté de voter ce projet de loi, les actionnaires de la banque de France, dans une prochaine assemblée, voteront des remercîments, et des remerciments bien mérités, à MM. les régents, à M. le gouverneur, et surtout aux personnes qui ont été chargées de négocier pour la banque avec le gouvernement.

Finalement, messieurs, je me demande pourquoi le ministre des finances a consenti à ce projet de loi. Je ne comprends pas davantage pourquoi le Conseil d'Etat l'a adopté ; je comprends encore moins que nous le votions. Quant à moi, je reconnais que le gouvernement a fait de très-bonnes choses ; mais, financièrement, j'ai assez de ce système d'aliénation de tout l'avenir, j'ai assez de ces compagnies de chemins de fer aussi puissantes, presque plus puissantes que le gouvernement môme; de ces compagnies qui, après avoir gagné des centaines de millions, par les concessions les plus avantageuses, venaient, il y a peu de jours encore, se plaindre avec une audace incroyable de quelques centimes d'impôts qu'on leur demandait. Je ne veux plus aliéner les joyaux du pays les uns après les autres, et j'appelle le privilège de la banque de France le dernier de ces joyaux qui nous reste peut-être.

Un dernier mot, messieurs, en terminant. Après vous avoir démontré jusqu'à l'évidence, je crois, que ce projet de loi ne constitue que des avantages aux actionnaires de la banque, que le gouvernement aliène un privilège énorme à des conditions que le plus pauvre particulier

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repousserait avec énergie, que le commerce aura à craindre dans l'avenir une aggravation par l'augmentation possible au-dessus de 6 p. 100 du taux des escomptes et des avances , tandis qu'aucune obligation n'est imposée à la banque de maintenir toujours ses escomptes à 90 jours, je vous soumettrai quelques dernières considérations que vous partagerez , je l'espère.

Le Corps législatif , dans une période de six années d'existence, a donné à l'Empereur et à son gouvernement les preuves les plus éclatantes de son dévouement à la cause napoléonienne , à l'ordre public , au rétablissement de l'autorité. Aucun conflit n'a eu lieu, et, malgré le rejet, parfois dur, par le Conseil d'Etat, de nombreux amendements, toutes les lois ont reçu notre sanction.

Dans les questions se rattachant à la politique intérieure ou extérieure, notre concours a été énergique et complet. C'est sur le terrain seul des questions financières que se sont quelquefois élevés de légers nuages, * car ces questions divisent bien souvent les esprits les plus éclairés. Y a-t-il, dès lors, un seul de mes honorables collègues qui pût craindre que si, par des motifs tout de dévouement pour le gouvernement impérial et son trésor, nous avions ajourné par notre rejet provisoire ce projet de loi à l'année prochaine, afin d'être examiné par la Chambre nouvelle, y a-t-il quelqu'un qui oserait soutenir qu'au dehors ce rejet exercerait la moindre influence, soit sur le cours des fonds publics, soit sur les esprits en général? Non. — Au contraire, tout le monde serait convaincu que notre ajournement

devra profiter au commerce et à l'Etat, en obtenant de la banque, soit Tannée prochaine, soit dans Tune des années ultérieures jusqu'en 1867, de grands avantages dans les conditions. — Quand on aune affaire magnifique, on tâche de la conserver, surtout si, môme après quelques modifications consenties, elle reste toujours très-belle; c'est ce que ferait la banque, et ses actionnaires l'en remercieraient.

Quant à moi, dont l'opinion ne peut être suspectée, car j'ai eu l'heureux privilège de pouvoir faire preuve de dévouement à la cause de l'Empereur dans des moments moins faciles, entré dans cette enceinte avec l'inébranlable résolution d'y garder mon entière indépendance, tout en soutenant énergiquement le gouvernement impérial, c'est après une mûre réflexion et avec une conviction profonde que je vote contre le projet.

M. Garnier votera pour le projet de loi ; il Ta approuvé lors de l'examen qui en a été fait dans les bureaux, et aujourd'hui que ce projet est modifié et amélioré, il l'approuve encore plus complètement. L'orateur est convaincu que la banque de France est d'une grande utilité. On compte aujourd'hui des caisses et des établissements financiers de toutes sortes; pour résister aux crises que ces entreprises pourraient amener dans certains cas, il importe d'avoir un établissement solide capable de les soutenir et de les maîtriser au besoin. La banque de France a fait ses preuves; elle fournit une grande partie des capitaux nécessaires aux besoins du commerce et de l'industrie; c'est cet établissement qui a sauvé le crédit en France dans les circonstances les plus difficiles. L'honorable membre n'entreprendra pas

de justifier les avantages que le projet peut accorder à la banque ; cette mission sera remplie par MM. les commissaires du gouvernement; quant à lui, les quarante années d'existence que le projet doit assurer à la banque lui paraissent une garantie de sécurité pour le commerce et pour l'industrie ; cette considération lui suffit.

Les avantages assurés à l'État par le traité fait avec la banque consistent d'abord en un prêt de 100 millions contre des titres de rente dont le prix est fixé à 75 fr. au minimum, et pourra, selon l'éventualité des cours, s'élever jusqu'à 80 ou 85 ; l'excellent effet de cette opération est de dégager la dette flottante d'une somme importante. Un autre avantage qu'obtient l'Etat, c'est de pouvoir emprunter à la banque jusqu'à concurrence de 80 millions de francs, à l'intérêt de 3 p. 400 seulement. L'honorable préopinant a prétendu que cette condition ne procurerait aucun avantage au trésor; l'orateur est, au contraire, convaincu que, le plus souvent, il en résultera un bénéfice pour l'État, et c'est un des motifs pour lesquels il donne son approbation au projet de loi.

S'expliquant sur un amendement qui avait été présenté par MM. Réveil et Germain-Thibaut, afin que la longueur des échéances du papier à escompter ne pût être réduite au-dessous de quatre-vingt-dix jours, l'orateur reconnaît que les variations fréquentes en cette matière sont très-gênantes pour le commerce ; mais il est d'avis qu'il est impossible de formuler à cet égard des prescriptions impôratives ; il peut arriver que les circonstances ne permettent pas le maintien absolu du terme de l'escompte à quatre-vingt-dix jours ; si la loi

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exigeait qu'il fût maintenu, la banque se verrait forcée d'échapper à cette disposition en scindant les bordereaux. Les dispositions de l'article 8, en donnant la faculté d'élever le taux de l'escompte au-dessus de 6 p. 100, donnent à la banque le moyen de se défendre contre la concurrence des banques voisines ayant leur taux d'escompte libre, et de donner au commerce la garantie morale que les quatre-vingt-dix jours seront toujours conservés.

M. Devinck, rapporteur, dit que l'honorable M. Kœnigswarter, dans le discours parfois très-piquant qu'il vient de prononcer, a laissé tomber un mot qui tendrait à faire penser que la commission a manqué d'énergie; la commission n'a pas manqué d'énergie, elle s'est consciencieusement acquittée du mandat que les bureaux lui avaient confié. L'honorable membre rappelle ce qui s'est passé dans les bureaux après la présentation du projet de loi; les commissaires nommés ont reçu la mission d'introduire des modifications dans le projet; un grand nombre de modifications ont eu lieu en effet; elles répondent aux indications faites par les commissaires qui, à la première réunion delà commission, ont exprimé les vœux des bureaux dont ils avaient reçu leur mandat. L'honorable membre se propose de passer en revue ces diverses observations en indiquant les résultats qu'elles ont produits.

La première observation était commune à presque tous les bureaux; on était généralement d'accord pour improuver la disposition qui fixait à 75 fr. le prix des rentes à livrer à la banque en échange de son avance de 400 millions; on disait qu'il y avait un grand inconvé-

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nient à indiquer ainsi un prix ferme et invariable pour cette valeur; la commission a proposé un amendement sur ce point, et d'accord avec le conseil d'État, le projet a été modifié en ce sens que le taux des rentes dont il s'agit sera fixé d'après le cours moyen du mois précédent, sans pouvoir descendre au-dessous de 75 fr. C'est là un avantage réel, car il y a tout lieu d'espérer que la rente montera le plus souvent au-dessus de 75 fr.

La seconde observation avait pour objet la disposition du projet portant que les rentes à livrer devraient être prises parmi celles qui appartiennent à la caisse d'amortissement ; on a rappelé que les lois constitutives de la caisse d'amortissement ne permettaient pas que l'on disposât de ces rentes; sur les observations de la commission, cette disposition a été modifiée.

On avait généralement demandé qu'une disposition de la loi autorisât la création de billets ou coupures de 50 fr. C'est là une excellente mesure qui permettra aux petites épargnes d'abandonner le numéraire et qui fera peut-être rentrer 50 ou 60 raillions dans le réservoir de la banque. Cette proposition a été adoptée par le conseil d'État. Quelques personnes auraient voulu que l'article fût impératif, et que la banque ne fût pas la maîtresse d'émettre ou de ne pas émettre ces billets; la commission n'a pas pensé qu'il en dût être ainsi. Une institution de crédit comme la banque doit jouir de toute sa liberté d'action et de son indépendance ; elle doit, avant de mettre en circulation les coupures de 50 fr., avoir le loisir d'étudier les résultats probables de cette émission.

Dans les bureaux, on avait encore exprimé le vœu

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que la banque eût au moins une succursale dans chaque département; un amendement qui autorise le gouvernement, après l'expiration d'un délai de dix ans, à exiger l'établissement de ces succursales, a été proposé par la commission et accepté par le conseil d'Etat.

M. le rapporteur rappelle encore que des réclamations nombreuses se sont élevées contre les dispositions du projet qui tendaient à autoriser la banque à ajouter une commission au montant de ses escomptes; on craignait que l'importance de cette commission ne fit monter, pour certains effets, le taux de l'escompte à 40, 12, et même 15 p. 100, à raison de ce que, dans les bordereaux, se trouvent souvent des effets à des échéances diverses, de telle sorte que des billets à 30 jours de date auraient supporté la môme commission que ceux à 90 jours ; à cette disposition la commission en a substitué une autre qui permet seulement d'élever, en cas de nécessité, l'intérêt au-dessus du taux légal de 6 p. 1 00. C'est, à la vérité, une dérogation à la loi de 1807; mais la commission, du moins, n'a pas voulu que le boni provenant de cette augmentation d'intérêts fût distribué aux actionnaires à titre de bénéfices annuels, elle a demandé que ces sommes fussent ajoutées au fonds social : le conseil d'Etat a accepté l'ensemble de la proposition.

On a parlé d'un partage de bénéfices qui aurait dû être stipulé au profit de l'Etat; M. le rapporteur dit qu'aucun membre n'a proposé d'amendement dans ce sens; si l'honorable M. Kœnigswarter avait jugé à propos d'en présenter un, cet amendement aurait été discuté et très-probablement rejeté. A l'appui de ce système, on a parlé des statuts de la banque de Prusse et de la

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banque d'Angleterre qui stipuleraient un partage de bénéfices. La commission connaît parfaitement ces statuts; ceux de la banque de Prusse n'ont pas reçu encore la sanction de l'expérience à raison du peu de temps qui s'est écoulé depuis la fondation de cette banque. Quant à la banque d'Angleterre, il est très-vrai qu'elle paye à l'État 60,000 1. st. pour droit de timbre, et 420,000 1. st. à un autre titre; mais, par contre, elle reçoit de l'État 245,000 1. st. ou 6,200,000 fr. pour faire le service de la détte inscrite et de la caisse centrale; or, en France, ces deux services ne coûtent pas, à beaucoup près, aussi cber à l'État; ainsi il est vrai de dire qu'en Angleterre l'État ne demande rien à la banque sur ses bénéfices.

L'honorable membre ajoute que la commission s'est placée sur un terrain plus élevé ; elle a voulu que la grande institution de crédit de la France fût la première du monde; pour qu'il en soit ainsi, il importe qu'elle soit riche et prospère. L'honorable M. Kœnigswarter a insisté beaucoup sur l'élévation considérable du prix des actions de la banque; mais s'il fallait demander un partage de bénéfices à toutes les opérations qui rapportent beaucoup d'argent, cela pourrait aller bien loin. Les actions de la banque ont été émises à 4,000 fr.; après cinquante ans de succès, elles valent aujourd'hui 4,500 fr. Peut-on trouver ce progrès exagéré lorsqu'on voit que dans nombre d'entreprises qui ne datent que de quelques années les actions ont quadruplé et quintuplé de prix?

L'orateur a cherché dans le discours de M. Kœnigswarter des idées nouvelles; il n'en a trouvé qu'une et

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toujours la môme : partage des bénéfices ou prêt obligatoire de 100 à 150 millions comme celui qui a été fait par la banque de Prusse à l'État : la commission persiste à penser que la banque doit être libre et indépendante dans son action; c'est pour cela qu'elle a voulu faire à cet établissement des conditions propres à le maintenir dans cette situation.

Pour quels motifs y a-t-il eu un revirement dans la commission? L'orateur le dira. Cependant il ne parlera point de ce qui a eu lieu lundi, car M. Kœnigswarter n'a pas le droit de s'en enquérir. C'est sur ce qui s'est passé dans la commission que l'orateur s'expliquera.

La commission a demandé une modification importante à l'article 1 er ; la majorité de la commission pense encore en ce moment qu'une modification conforme à son amendement eût mieux valu que l'article 1 er du projet. Mais lorsque le conseil d'État repoussait cet amendement, était-ce une raison pour la commission de rejeter le projet de loi? Ne fallait-il pas au dernier moment mettre en balance les inconvénients et les avantages du projet? Quant à lui, l'orateur déclare que le deuxième paragraphe de l'article 5 a puissamment influé sur sa détermination. Ce paragraphe porte que les iOO millions qui seront versés au trésor sur le produit des nouvelles actions de la banque seront portés en atténuation des découverts du trésor.

Depuis cinq ans, l'honorable membre a toujours fait partie de la commission du budget. Pendant tout ce temps, ses collègues et lui n'ont pas cessé de demander la consolidation d'une partie do la dette flottante. Or, le projet aura pour résultat de consolider 100 millions sur

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cette dette flottante qui fait face aux découverts; et comme, il y a peu de jours, le Corps législatif a voté une autre consolidation, celle des 80 millions de la do* tation de l'armée, cela fera en totalité une consolidation de 180 millions.

Voici le résultat qui sera obtenu de cette manière : on retirera de la circulation une somme égale de bons du Trésor, qui sont actuellement remis à des capitalistes. Ceux-ci attendent impatiemment l'instant où le gouvernement devra faire un emprunt. L'orateur dit qu'ils attendront en vain et que leur espoir sera déçu, car il ne sera pas fait d'emprunt. Les 480 millions seront rendus au marché; ils entreront dans les effets publics ou dans d'autres valeurs; ils produiront la hausse des effets publics, ou plutôt rabaissement de l'intérêt.

Quand l'argent est cher à la bourse, il est cher dans le commerce ; l'abaissement des reports conduira donc à une négociation plus facile et moins chère des effets de commerce. Or l'intérêt figurant dans le prix de revient de la marchandise, il s'ensuivra évidemment une diminution dans le prix des objets de consommation.

L'orateur le répèle, ce qui Ta décidé en faveur du projet, c'est que grâce à la loi votée sur la dotation de l'armée et au projet de loi actuellement soumis à la chambre, la dette flottante sera allégée de 480 millions; on rendra 100 millions à la circulation. Voudrait-on dire qu'en réalité les 100 millions du projet actuel ne seront pas rendus à la circulation? l'orateur répondrait que c'est là une erreur. Le service des 100 millions dont il s'agit est habituellement fait par les capitaux non classes. Les nouvelles actions de la banque vont

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être prises par les actionnaires actuels. Dès à présent elles sont placées. En moyenne, les actions de la banque restent plus de cinq ans dans les mains de la môme personne; il est donc très-exact de dire que lès 100 millions auront leur placement assuré, et que la dette flottante, le marché financier, seront allégés d'une somme égale.

En définitive, après avoir soutenu et tout en soutenant encore que Fart. 1 er du projet ne le satisfait pas entièrement, Porateur n'en a pas moins donné son adhésion à l'ensemble de ce projet. 11 n'est pas de loi importante dont quelques dispositions n'aient donné lieu à des opinions diverses. On ne peut espérer qu'une loi comme celle sur la banque réunisse l'unanimité des opinions à l'égard de toutes ses dispositions. Mais ce que veut l'orateur, c'est le vote de la loi. S'il demandait le rejet de l'art. 1 er , il provoquerait le rejet de la loi entière, et par cela même il irait contre son but. Convaincu de l'utilité du projet, et en voulant l'adoption, il votera pour l'art. 1 er comme pour toutes les autres parties du projet. Qui veut la fin veut les moyens.

M. Kœnigswarter. — L'honorable M. Devinck n'a pas combattu mes objections. Je demande cependant à lui répondre deux mots, avant que l'honorable M. Vuitry prenne la parole, car il va parler dans le même sens que M. Devinck. Je veux seulement réfuter l'assertion de ce dernier sur les prétendus 400 millions qui vont être rendus à la circulation.

Je le nie quant aux 100 millions, et voici pourquoi :

Je m'appuie sur l'exposé des motifs. Le gouverne-

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ment nous dit lui-même qu'il n'a besoin des 1 00 millions qu'en 1859. Nous sommes à deux ans de distance. Je vais plus loin.

Qu'est-ce qui va arriver, si vous volez malheureusement le projet de loi?

La banque de France va appeler ses actionnaires à verser en diverses fois, comme le fait le gouvernement quand il effectue un emprunt, cette somme de 100 millions.

M. Devinck veut bien croire et supposer (je le crois aussi) que la plupart des actionnaires de la banque sont des gens riches, et il serait étonnant, en effet, qu'ils ne le fussent pas, avec des affaires comme ils en font. Mais lorsque la banque les appellera à verser... il faudra bien qu'ils empruntent de l'argent quelque part, qu'ils en demandent à la banque, ou qu'ils vendent de la rente et d'autres valeurs. Par conséquent il est très-spécieux, mais il n'est pas exact de dire qu'il y aura sur le marché 100 millions de plus. Ce sont 100 millions qui sortent d'une poche et entrent dans l'autre. Voilà tout. Là où il y a 100 millions de plus, c'est quand la balance du commerce est telle, qu'il entre chez nous 100 millions en or étranger, en or russe, ou en or anglais, il y a alors 100 millions de plus. Mais quand les actionnaires de la banque versent 100 millions qu'ils vont prendre ailleurs, il n'y a rien de plus.

M. Devinck me reprochait de n'avoir pas plus tôt fait connaître mon opinion.

J'ai une réponse bien simple à faire. Vous le savez, notre règlement nous interdit de présenter des amendements en séance publique. Il y a une cause malheu-

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reuse qui m'a retenu loin de Paris dans ces derniers jours, et je n'ai pas eu matériellement le temps de formuler mes propositions. Je le déclare, si je l'avais pu, deux amendements principaux auraient été présentés de ma part, l'un pour demander un partage entre l'Etat et la banque, après un certain taux de bénéfice, 8 p. \ OO, par exemple, ou, à défaut de celui-là, obligation de la part de la banque de mettre gratuitement et annuellement, à la disposition de l'État, une certaine somme dont je n'avais pas fixé le chiffre, mais que M. Devinck veut bien fixer à 100 ou 450 millions. Cette somme ne coûterait rien à la banque, puisqu'elle la donnerait en billets.

M. Devinck vous a dit que le système du partage n'existait pas.

Il existe. Certaines compagnies de chemins de fer doivent partager avec l'État après 8 p. 400 de bénéfices. Je sais bien qu'on a éludé cette condition jusqu'à présent, qu'on a demandé à en être exempté lorsqu'on s'est chargé de nouveaux embranchements ou prolongements.

Si j'ai parlé de partage de bénéfices entre l'État et la banque, c'est précisément parce que j'ai vu que toutes ces sommes qui devaient revenir à l'État des Compagnies de chemins de fer, ne lui sont pas arrivées, car jamais jusqu'ici l'État n'a touché un centime des Compagnies de chemins de fer, qui, cependant, ont fait des recettes supérieures à tout ce qu'on avait jamais osé supposer.

Un dernier mot.

Ce que je reproche à la commission, et ce que je ne

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cesserai de lui reprocher jusqu'au dernier moment (je ne sais pas pourquoi, à cet égard, M. le rapporteur m'a taxé d'indiscrétion, puisque c'est connu de toute la Chambre), c'est d'avoir changé son opinion de rejet en adoption, sur l'acceptation par le conseil d'Etat de ce simple amendement de l'adjonction au capital de tout ce que la banque recevrait en sus de 6 p. 100.

Je le répète, il peut se passer trente ans avant qu'un centime de ce chef entre dans la caisse de la banque, et, par conséquent, je ne comprends pas encore une fois que ce qu'on avait rejeté deux heures avant, on l'adopte ensuite sans qu'il y ait le moindre changement dans le projet de loi.

M. Devinck, rapporteur, n'admet pas ce que vient de dire M. Kœnigswarter, que la consolidation ne provenant pas de l'introduction en France d'une quantité plus grande d'or étranger, n'allégera pas le marché. M. Kœnigswarter a ajouté que lorsque la banque payait en billets, cela ne lui coûtait rien. C'est là une assertion qui a étonné M. le rapporteur.

D'abord, en ce qui concerne le premier point, un capitaliste est actionnaire de la banque, on vient lui demander de verser le prix des nouvelles actions. Il a de l'argent placé d'une manière flottante, au premier mois en bons du Trésor, au deuxième mois en reports, au troisième mois en effets de commerce; c'est ce qu'on appelle des capitaux non classés. Il a ainsi, par exemple, 10,000 fr. dont il peut disposer. Du moment qu'il aura versé ces 40,000 fr. à la banque, le classement en est opéré; les 40,000 fr. ne seront plus flottants. C'est par ce motif que l'orateur se croit pleinement fondé à dire

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d'une manière générale qu'il y aura consolidation certaine pour les 100 millions.

Sur le deuxième point, sur ce qu'a dit M. Kœnigswarter que la banque peut émettre 100 millions de plus sans que cela lui coûte rien, que la banque n'aura qu'à émettre en plus 100 millions en billets, dont la représentation sera dans son portefeuille, l'orateur répondra que la banque a 580 millions de billets, et, par conséquent, 580 millions en valeurs sur lesquelles elle a fait des avances. Si la banque voulait mettre trop de billets en circulation, aussitôt ses billets retourneraient vers leur source.

Pour que la banque puisse donner 100 millions au gouvernement, il faudra qu'elle demande ces 100 millions à. ses actionnaires ; il ne lui suffira pas de faire de nouveaux billets de banque : ces billets ne sont pas une monnaie; ils sont seulement un signe représentatif de ce qui est dans le portefeuille de la banque.

M, Vuitry, conseiller d'État, commissaire du gouver~ nement, dit que M. Kœnigswarter ayant attaqué avec une grande vivacité le projet de loi, son devoir est de lui répondre. Il le fera avec autant de concision qu'il le pourra, il le fera avec l'énergie d'une profonde conviction.

L'honorable M. Kœnigswarter a reconnu que le projet de loi avait été préparé avec soin. En effet, le projet a été médité et mûri par M. le ministre des finances, soumis ensuite au conseil d'Etat, qui l'a examiné avec l'attention scrupuleuse qu'il apporte dans toutes ses délibérations. M. Kœnigswarter a fait allusion à une autre circonstance qui n'est sans doute ignorée de personne

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dans la Chambre. Pendant que le conseil d'Etat était saisi du projet, le gouvernement, désirant s'entourer de toutes espèces de lumières, provoquait des conférences dans lesquelles il voulait entendre les hommes les plus compétents en ces matières, les notabilités financières du pays, celles-là surtout qu'on pouvait supposer être en dissidence avec la pensée qui animait le gouvernement dans la présentation du projet.

Ce n'est qu'après avoir entendu tous les avis, toutes les critiques, que le gouvernement a pris sa résolution. Cela explique à la fois et l'application soutenue avec laquelle a été étudié le projet et l'époque tardive à laquelle il a pu être présenté à la Chambre. C'est pour le gouvernement une cause de vif regret que le soin môme avec lequel il voulait étudier les questions délicates soulevées par le projet de loi ait été la cause d'une présentation tardive. Il a fait tout ce qui dépendait de lui pour que la plus complète maturité pût présider à la délibération du Corps législatif, et c'est pour cela que la session a été prorogée de douze jours. Mais, quoique la Chambre touche presque au terme de ses travaux, pourrait-on, lorsqu'on voit l'attention profonde qu'elle prête à la discussion, supposer que le projet de loi ne dût pas sortir de ce débat avec l'autorité morale qui s'attache à une délibération mûre et éclairée ? L'orateur ne s'aurait l'admettre. Le Corps législatif a toute sa liberté. Il examinera avec toute la maturité nécessaire un projet de loi dont l'importance est incontestable.

Le projet de loi touche à des intérêts nombreux, divers, mais qui tous peuvent se résumer ainsi: l'intérêt

du public, c'est-à-dire l'intérêt du commerce et de l'industrie; l'intérêt financier de l'État, l'intérêt de la banque elle-même. La prétention du gouvernement, c'est d'avoir donné satisfaction à chacun de ces intérêts dans une mesure convenable, dans de justes limites, sans en exagérer aucun aux dépens des autres. M. Kœnigswarter prétend le contraire. Tel est l'objet du débat. Ces trois points seront successivement passés en revue par l'orateur.

L'intérêt du public, l'intérêt du commerce et de Pindustrie, est celui dont l'orateur s'occupera tout d'abord, parce qu'à ses yeux c'est le plus important. Il reconnaît que c'est spécialement pour le commerce et l'industrie que la banque de France a été créée; c'est au commerce et à l'industrie que la banque doit surtout rendre des services. Sans doute elle en doit rendre aussi à l'Étal, mais elle ne doit pas les lui rendre aux dépens de ceux qu'elle doit au commerce et à l'industrie.

On a objecté contre le projet que ce n'était pas réellement un service rendu à l'industrie ; on a prétendu que le projet revenait à ceci : augmenter de 100 millions le capital de la banque et les prendre aussitôt pour satisfaire à un besoin de l'Etat. M. le commissaire du gouvernement répond que la critique serait vraie s'il fallait laisser à la banque la disposition de ce capital de 100 millions pour augmenter ses affaires. Ici l'orateur aborde une question délicate. Quel est l'objet du capital d'une banque, d'une banque de circulation et d'escompte? quel rôle joue-t-il dans son fonctionnement? Il y a des personnes qui croient que le capital de la banque, s'il n'était pas employé comme on propose de le faire, en

rentes sur l'État, préviendrait les crises ou du moins les diminuerait.

A quoi tiennent les crises ? A ce que, dans certains moments, par suite des besoins du commerce, par suite de la situation du commerce intérieur vis-à-vis du commerce étranger; par suite le plus souvent du manque de céréales, le numéraire sort des caisses de la banque; qu'il n'y a plus équilibre suffisant entre le numéraire en caisse et le nombre des billets; c'est à cela que tiennent les crises des banques.

De ce que le capital de la banque serait resté à sa disposition, l'encaisse métallique en serait-il pour cela plus considérable ? Là est la question.

Selon l'orateur du gouvernement, il n'est à la volonté de personne, sauf du public entier, c'est-à-dire du commerce et de l'industrie, de former l'encaisse métallique de la banque. La banque paye et reçoit; elle paye quand elle escompte des effets de commerce, quand elle donne aux détenteurs des effets la valeur qui en est la représentation; elle reçoit quand elle touche à leur échéance ces mêmes effets.

Comment paye-t-elle la valeur représentative des effets qu'elle escompte? elle la paye en billets de banque, mais le lendemain ses billets de banque peuvent être présentés à son guichet. D'un autre côté, la banque, après avoir encaissé les effets, en touche le montant. Comment la paye-t-on? en billets de banque ou en numéraire, et alors il arrive ceci : quand le public commerçant et industriel n'a pas besoin de numéraire métallique, les billets de banque qui sont donnés par la banque en échange des effets de commerce ne viennent

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pas à sa caisse pour être échangés en écus, ils restent dans la circulation. Quand on paye la banque, comme le public préfère les billets aux écus, on la paye en écus plutôt qu'en billets, de sorte que ce sont les écus qui s'amassent dans les caves de la banque.

Au contraire lorsque, comme Tannée dernière, le commerce français a besoin de solder à l'étranger des matières premières, telles que le blé, la soie, et qu'il ne peut les solder avec des lettres de change de la France sur l'étranger, où va-t-on chercher le numéraire nécessaire? Dans les caves de la banque où il s'est amassé. C'est ainsi que disparait l'encaisse métallique.

Alors, au point de vue de l'encaisse métallique, à quoi sert le capital? Par le projet, le capital est augmenté de 100 millions. Comment seront-ils payés? En écus ou en billets? Ils le seront évidemment en billets. La banque sera soulagée d'autant, parce qu'elle aura retiré ses billets.

L'honorable M. Kœnigswarter a dit que les 100 millions dont il s'agit, qui vont être pris à quelqu'un, qui vont être demandés au public, causeront un vide sur le marché des capitaux, que si on les emploie exclusivement à l'escompte du papier de commerce, ils manqueront aux capitaux; c'est vrai, et c'est pour cela qu'ils ne doivent pas être employés à, l'escompte que la banque doit faire avec ses billets. Quand la banque fait l'escompte des effets de commerce avec ses billets, elle fait une opération raisonnable; voici pourquoi: c'est que l'escompte des effets de commerce répond à une véritable transaction commerciale déjà opérée, qui doit se solder à l'échéance en espèces ou en billets. Le billet

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de banque ainsi employé répond donc à une nécessité commerciale, et voilà pourquoi il y a peu d'abus à craindre, toutes les fois que la banque n'emploie ses billets qu'à l'escompte.

Mais quand elle se livre à ces opérations avec son capital , c'est une véritable déperdition de force. L'orateur du gouvernement ne comprendrait pas que pendant plusieurs années prospères, la banque restât avec son capital improductif ou inactif: improductif ou inactif parce qu'elle l'emploierait à l'escompte des effets de commerce, alors qu'elle aurait pu tout aussi bien y employer ses billets. Voilà pourquoi le capital n'a pas besoin de rester dans les caisses de la banque. M. le commissaire du gouvernement ne dit pas qu'il faille qu'elle le place en totalité en rentes, parce qu'il faut qu'elle puisse en avoir une partie disponible, à certains moments donnés, pour des emplois plus utiles; mais en l'employant en rentes, on ne cause aucun dommage au commerce.

On a parlé légèrement , suivant M. le conseiller .d'État, des besoins du Trésor. C'est rendre au commerce un véritable service que de dégager la situation du Trésor. Le Corps législatif sait que, depuis deux ans, ses commissions de finances ont appelé l'attention du gouvernement sur le chiffre élevé des découverts et de la dette flottante. Par suite de ces déclarations et d'une situation que le pays connaît parfaitement, car la situation du trésor n'est jamais, en France, un mystère pour personne, depuis six mois, un an, on dit partout qu'un emprunt sera nécessaire. Au mois d'octobre de l'année dernière, par exemple, alors que la banque de

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France se trouvait en face d'une crise monétaire , on disait à la bourse : Dans huit jours, il y aura un emprunt de 200 millions. C'est donc faire quelque chose d'utile aux affaires que de dégager la situation de cette crainte permanente, et de rendre au marché sa liberté. Or c'est là le grand service qui sera rendu par le projet de loi.

Cela est si vrai, qu'il n'est pas une personne au courant des affaires qui ne considère ce projet comme bon et qui n'approuve l'emploi en rentes. Mais, tout en approuvant l'emploi en rentes, on voudrait que ces rentes fussent achetées sur la place, afin de la débarrasser des titres flottants. On aurait raison, mais à une condition : c'est que le Trésor ne fût pas dans une situation qui l'oblige à avoir recours à l'emprunt. En effet, qu'aurait-on fait? On aurait amené ce résultat, qui s'est produit souvent quand l'amortissement opérait en môme temps qu'on empruntait, c'est-à-dire que, tandis que d'une main l'Etat par l'amortissement rachetait des rentes assez cher, de l'autre main l'Etat en vendait assez bon marché. Si l'on avait employé le capital de la banque à racheter des rentes sur la place, on aurait bien pu faire monter les cours, au grand bénéfice des porteurs d'inscriptions, mais dans six mois l'État serait venu émettre un emprunt. Alors les cours seraient redescendus dans une proportion plus considérable qu'ils n'auraient monté, et l'Etat aurait perdu, sans profit pour personne, sinon pour certains individus dont on ne fera pas reproche à l'État de ne pas se préoccuper dans cette circonstance.

M. Kœnigswajter a dit que l'État n'avait pas besoin

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d'emprunter, puisqu'il ne devait recevoir que dans dixhuit mois seulement les 400 millions que la banque aura à verser au Trésor. Cela est vrai ; l'État n'a pas besoin d'emprunter immédiatement, voilà pourquoi il laisse à la banque ces 400 millions pendant dix-huit mois. La banque, à son tour, les laissera dans le courant des affaires; les valeurs flottantes qui proviennent . du dernier emprunt auront ainsi le temps de se classer. Suivre le conseil que M. Kœnigswarter donne au gouvernement, ce serait rendre de plus en plus imminent l'emprunt que les commissions de finances ont déclaré nécessaire pour consolider les découverts; ce serait ajourner la liberté que doit recouvrer la place en se voyant dégagée de la crainte de tout emprunt. Déjà la loi qui autorise le gouvernement à employer en rente les 80 millions de la dotation de l'armée promet d'alléger la situation du marché. Le projet de loi actuellement en discussion sera un nouveau service rendu au commerce et à l'industrie. L'empereur, dans le discours par lequel il a ouvert cette année la session du Corps législatif et du Sénat, a annoncé que le gouvernement n'aurait pas besoin de recourir au crédit. Voilà par quel procédé sera tenu l'engagement pris par l'Empereur.

Mais, du moins, on aurait pu faire quelque chose pour le commerce, a-t-on dit, une de ces trois choses, par exemple : ou bien supprimer la nécessité de la troisième signature sur les effets présentés à l'escompte de la banque, ou bien réduire le taux de l'intérêt de ses escomptes, ou bien encore lui retirer le droit d'escompter au-dessous de 90 jours.

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Sur le premier point, M. le commissaire du gouvernement fait remarquer que la troisième signature, nécessaire à la banque, est utile surtout au petit commerce, dont le crédit n'est pas connu de la banque, et qui ne pourrait pas se faire escompter sans cette garantie. C'est là, du reste, une réclamation aujourd'hui abandonnée. Il en est de môme pour la limitation du taux de l'intérêt. Le taux de l'intérêt dépend des circonstances, on ne peut le limiter ; et cela est si vrai que le projet de loi fait sur ce point le contraire de ce qu'on demandait autrefois.

Quant à la durée des escomptes, le conseil d'Etat n'a pu consentir à ce qu'on interdit à la banque d'escompter à 60 jours. Voici pourquoi : de toutes les restrictions que la banque est obligée d'imposer au commerce en temps de crise, la plus dure, la plus douloureuse, c'est assurément la restriction de la durée des échéances. Le conseil d'Etat ne le méconnaît pas, et c'est pour cela précisément que le projet accorde à la banque le droit d'élever le taux de ses escomptes au-dessus de 6 p* 100 ; cela rendra moins nécessaire la diminution de l'échéance des effets escomptés. Quant à retirer absolument ce droit à la banque, il ne le fallait pas dans l'intérêt du commerce lui-même. Mieux vaut, en effet, pour le commerce, voir la banque restreindre la durée de 6es échéances, que de la voir refuser d'escompter. Or, la banque pourrait être forcée de cesser ses escomptes, si on lui retirait le droit de restreindre les échéances. Mieux vaut le crédit de soixante jours seulement, que pas de crédit du tout. Il a donc fallu laisser à la banque tous les moyens défensifs qui lui ont été accor-

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dés dans l'intérêt môme du commerce, autrement on amènerait le désastre de la banque elle-même. Voilà à quel point de vue le projet de loi fait pour le commerce tout ce qu'il était possible de faire.

Que fait-il pour l'État? Ici la situation change : on reprochait au projet de trop faire pour l'État, de ne pas faire assez pour le commerce. On lui reproche maintenant de ne pas faire assez pour l'Etat. M. le commissaire du gouvernement demande sur quel principe repose le privilège de la banque de France. Soutient-on que ce privilège devait être aliéné à titre onéreux ? Rien de pareil n'est proposé. En 1840, cette pensée s'est produite, mais timidement. Voici dans quels termes elle était repoussée par un des commerçants les plus considérés de Paris, par un homme bien connu pour sa grande expérience en matière de finance et de commerce, M. Legentil : « Que doit-on demander à la banque? disait M. Legentil en 1840. De rendre au commerce le plus de services possible, rien de plus ; mais lui en demander le prix, ce serait, permettez-moi de le dire, suivre le système du moyen âge qui consistait à rançonner tous ceux qui s'enrichissaient. » M. le commissaire du gouvernement ajoute que ces paroles furent accueillies par la chambre avec des marques unanimes d'approbation. L'Etat ne doit pas vendre à la banque son privilège, parce qu'il faut que l'Etat ait toute action sur la banque pour l'obliger à rendre au commerce tous les services possibles. Il ne faut pas que la banque puisse dire : Si je n'escompte pas à un taux modéré, c'est que j'ai à payer mon privilège à l'État. Donner à la banque le droit de tenir ce langage, ce serait créer

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une sorte de conûit dangereux entre le public et PEtat.

Mais parce que l'Etat ne vend pas le privilège, ne doitil pas demander à la banque tous les services qu'il est dans sa nature de rendre? C'est ce que le projet de loi lui permettra de faire. On augmente le cautionnement de la banque de manière à la mettre en position d'accroître ses affaires. Mais cette augmentation de capital sera employée en renies. Voilà un service qu'il était dans la nature de la banque de rendre, et que l'État pouvait demander sans la faire sortir de la liberté d'action qu'el le doit conserver.

A quel taux ces rentes doivent-elles être livrées à la Banque par l'Etat? La commission demandait le taux de 85 fr., parce que, selon elle, le taux de 75 fr. semblerait indiquer que d'ici à 1859 les cours du 3 p. 100 ne dépasseraient pas 75 fr. Ce n'est pas le conseil d'État assurément qui aurait opposé des difficultés à la commission en ce qui concerne le cours de la rente. Le conseil d'État a dit : Oui, il est possible et cela est désirable que le cours des effets publics soit au-dessus de 75 fr., et c'est ce qui l'a décidé à écrire dans la loi, avec la commission, que les renies seraient livrées à la banque au cours moyen du mois qui précéderait chaque versement, en fixant un minimum de 75 fr.

Ainsi le taux de 75 fr. n'est pas le prix auquel les rentes seront livrées, c'est un minimum. L'État a donc mis de cette manière toutes les chances de son côté : si la rente est à un prix élevé, la banque les payera à ce prix élevé; si, au contraire, la rente reste au-dessous de 75 fr., la banque payera toujours 75 fr. Fallait-il aller plus loio? Fallait-il mettre la rente au minimum

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de 80 ou de 85 fr.? Si l'on s'engageait dans cette voie, on sortait de la position nette et précise que M. le commissaire du gouvernement vient d'indiquer. On ne fixait pas le taux de la rente, mais bien le prix du privilège, et alors on le fixait trop bas. Voilà pourquoi le conseil d'Etat n'a admis qu'une partie de l'amendement de la commission.

Il y a dans le traité qui est annexé au projet de loi une autre condition : c'est celle en vertu de laquelle la banque fait à l'État une avance permanente, ouvre un crédit permanent do 80 millions, réductible à 60 millions, et qui comprendra les 55 millions prêtés par la banque au Trésor, en 1848. M. Kœnigswarter a, suivant M. le commissaire du gouvernement, considérablement méconnu les avantages de ce traité. La banque ouvre à l'État un crédit de 60 millions; puis, quand l'État aura déposé à la banque des fonds en compte courant, il y aura compensation entre les sommes déposées par l'État à la banque et celles avancées par la banque à l'Etat, de

sorte que l'Etat n'aura pas d'intérêts à payer. L'orateur du gouvernement ne conteste pas que ce ne soit là ce (]ui se passe entre la banque et les particuliers. Mais il fait remarquer que si la banque reçoit des fonds en compte courant sans payer d'intérêts, c'est que la banque n'a jamais voulu appeler dans ses caisses, par ce moyen, que les fonds qui ne cherebent pas un placement; elle n'a pas voulu solliciter ainsi les fonds qui cherchent à être productifs. En échange des fonds qui dormaient dans les caisses des commerçants, et qu'elle reçoit dans les siennes, elle rend aux déposants le service de se charger des recouvrements à faire pour eux

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el de leur ouvrir un compte courant. C'est là le seul service qu'elle rende en échange des fonds déposés dans ses caisses.

Attacher d'ailleurs un inlérét à des fonds qui sont restituables à toute heure, ce serait ajouter à la responsabilité que fait peser sur elle l'échéance de ses billets au porteur, la nouvelle responsabilité que lui imposerait le dépôt dans ses caves d'une masse de fonds toujours exigible. Comment la banque agirait-elle à l'égard de l'Etat autrement qu'à l'égard du public? Lorsque l'Etat dépose des fonds en compte courant, il ne perçoit pas d'intérêts. Cependant il y a pour l'État une situation un peu différente de celle du public. Cette situation explique le traité au point de vue de l'équité et de la justice. Le Trésor a à la banque presque toujours des fonds en compte conrant; c'est une moyenne de 50 ou 60 raillions. Dès lors la banque est toujours assurée d'avoir 50 ou GO millions à l'Etat déposés chez elle. Puisqu'il en est ainsi, il n'y avait rien que de juste de la part du Trésor à dire à la banque : En échange de ces 60 millions toujours déposés chez vous en compte courant, je vous demande de m'ouvrir un crédit de pareille somme et d'admettre la compensation d'intérêts. La compensation d'intérêts pouvant aller au delà aurait créé à l'Etat vis-à-vis de la banque une situation qui n'aurait été ni convenable ni juste.

Dira-t-on que l'État n'y ^agne rien? Il faut que l'Etat ait toujours un fonds de roulement considérable. Ce sont les fonds de tous les comptables de l'État : ils s'élèvent à 200 ou 250 millions. Ce fonds de roulement est en général fourni par l'anticipation des recettes sur

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les dépenses. Pour parfaire ce qui est nécessaire au service public, il faut que l'État demande à la dette flottante les 60 ou 70 millions qui représentent en moyenne son encaisse à la banque. Dès lors il forme habituellement son encaisse à la banque avec 60 ou 70 millions, qui sont fournis par la dette flottante, qui sont recueillis par l'État sous forme de bons du Trésor, et dont il paye l'intérêt de 4 à 5 p. 100; son encaisse à la banque lui coûte donc de 4 à 5 p. 100. Par l'ouverture du crédit que lui fait la banque, le Trésor aura son compte courant habituel à la banque, compte courant nécessaire au service de la trésorerie, sans qu'il lui en coûte un sou d'intérêt : c'est, sur*60 millions, une économie de 4 à 5 p. 100 par an. Voilà l'avantage; n'est-ce pas quelque chose? Seulement le conseil d'État a admis l'amendement de la commission qui limite à 3 p. 100 l'intérêt que le Trésor pourra avoir à payer à la banque en vertu du traité seulement.

Fallait-il aller plus loin? On a dit qu'il aurait été bon de stipuler au profit de l'État un partage dans les bénéfices de la banque. M. le commissaire du gouvernement croit que cette combinaison serait la pire de toutes; elle établirait entre la banque et l'État une solidarité dangereuse. A l'appui de cette prétention , on a cité l'exemple des chemins de fer^ dont les cahiers de charges contiennent la clause de partage des bénéfices au profit de l'État; mais pour comprendre la différence qui existe entre les deux situations, il suffit de se rappeler comment cette clause s'est introduite dans les cahiers de charges de certains chemins de fer.

Les travaux de ces chemins étaient exécutés en vertu

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de la loi de 4842, qui chargeait l'Etat de la dépense des terrassements et de l'achat des terrains; du moment où les dépenses étaient partagées, il était tout naturel que les bénéfices le fussent aussi. Mais, y a-t-il quelque parité entre l'exploitation d'un chemin de fer et l'exploitation d'une banque? évidemment non. Si la clause de partage des bénéfices existait pour la banque de France, cet établissement ne pourrait pas élever le taux de son escompte que le gouvernement ne fût aussitôt soupçonné d'avoir autorisé cette mesure dans le but d'accroître les bénéfices.

L'orateur fait remarquer qye cette idée ne date pas d'aujourd'hui ; on a dit, il y a longtemps déjà, qu'il fallait que la banque appartînt à l'Etat. Il importe, au contraire, beaucoup que le crédit de la banque et celui de l'État soient complètement distincts l'un de l'autre. Ainsi, lorsqu'au mois d'octobre de l'année dernière une crise s'est déclarée à la banque, cette crise n'aurait-elle pas risqué d'amener de grands malheurs si elle se fût en même temps manifestée au trésor? En 1848, alors que le trésor ne pouvait pas rembourser les fonds des caisses d'épargne, que fût-il arrivé si le crédit de la banque n'eût pas subsisté ? C'est grâce à la banque de France que les intérêts de la dette purent être acquittés exactement, et elle a fourni pour cette destination, en 1848, 40 millions au mois de mars et 75 millions au mois de juin.

La mesure qui, à cette époque, a autorisé la banque de France à ne pas rembourser ses billets en numéraire n'a pas même produit de dépréciation sur les billets ; ces excellents résultats étaient dus d'abord à la haute

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opinion que l'on avait dans le public de la sagesse avec laquelle la banque était administrée , et ensuite à la séparation complète de son crédit et de celui de l'Etat.

On a reproché au projet de loi d'être trop favorable à la banque; si l'oraleur a été assez heureux pour prouver que le projet fait, pour le commerce, pour le public et pour l'Etat, tout ce qu'on est en droit d'en attendre, il ne restera plus d'autre critique que celle qu'on a élevée contre la durée du privilège.

L'honorable M. Kœnigswarter a demandé pourquoi ce renouvellement était demandé dix ans avant l'expiration du privilège actuel ; il a rappelé qu'en 1840 le renouvellement n'avait devancé que de trois ans la date de l'expiration; il est même permis de supposer que, dans la pensée de l'honorable membre, trois années ne seraient pas nécessaires, et que l'on pourrait attendre jusqu'au 31 décembre 1869 pour traiter avec la banque au sujet du renouvellement.

M. le commissaire du gouvernement dit que pour peu qu'on réfléchisse aux nombreux intérêts impliqués dans les opérations de la banque, il est facile de comprendre que si l'existence de ce grand établissement ne doit pas être laissée en suspens, c'est beaucoup moins dans l'intérêt de la banque même que dans l'intérêt du commerce et de l'industrie ; si en 1840 on a attendu que le privilège n'eût plus que trois années de durée, c'est parce que, pendant les années précédentes, le gouvernement et les Chambres avaient été livrés à des préoccupations d'une toute autre nature que les affaires de la banque de France.

Tl faut d'ailleurs remarquer qu'en 1806 on a opéré à

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peu près comme on se propose d'opérer aujourd'hui ; à cette époque, le privilège avait encore douze ans à courir et il a été prorogé pour vingt-cinq ans , total trente-sept ans ; en ce moment, il reste encore dix années de durée au privilège, on propose de le proroger de trente ans, total quarante ans, c'est-à-dire seulement trois ans de plus qu'en 1806. L'honorable M. Kœnigswarter, pour expliquer la longue durée du privilège accordé en 1806, a dit qu'à cette époque la banque de France tftant à son début, il importait de lui donner des conditions de force et de durée dont elle peut se passer aujourd'hui; l'orateur est d'avis, au contraire, que c'était surtout à la naissance d'une institution nouvelle et non encore éprouvée qu'on aurait pu vouloir faire acte de prudence, en limitant sa durée à une période plus courte que celle aujourd'hui proposée.

On fait remarquer que la loi de 1840 réservait au gouvernement le droit de retirer ou de modifier le privilège après une période de douze années ; M. le commissaire du gouvernement croit pouvoir expliquer de la manière suivante les motifs de cette disposition ; d'abord en 1840, c'était pour la première fois, depuis l'établissement du gouvernement représentatif, que la questipn des banques était discutée par les pouvoirs publics; il y avait en outre une question qui préoccupait tous les esprits, la question des banques départementales; il s'agissait de savoir si, dans un pays de centralisation comme la France, il y aurait dans les départements des banques indépendantes les unes des autres, ou si, au contraire, il n'y aurait qu'une banque centrale ayant des succursales dans les départements.

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C'est en raison de cette préoccupation qu'on a inséré dans la loi de 1840 un article portant que les banques départementales ne pourraient désormais être établies ou prorogées qu'en vertu d'une loi ; en exécution de cette disposition, le privilège de la banque de Rouen a été renouvelé en 1842, avec une clause permettant de révoquer le privilège dans les deux années qui précéderaient le 31 décembre 1855. Dans le projet présenté en 1856 pour le renouvellement du privilège de la banque de Bordeaux pour une durée de vingt années (de 1848 à 1868), on a introduit une clause portant que le privilège pourrait être retiré ou modifié par une loi rendue dans l'une des deux sessions qui précéderait le 31 décembre 1855.

L'orateur indique encore une autre considération contre le système de la concession à courte durée : si une combinaison de cette nature a été possible à d'autres époques, elle est complètement impossible aujourd'hui; en effet, il s'est créé une foule d'institutions qui prouvent qu'u ne longue durée est maintenant considérée comme un élément essentiel de succès dans les grandes affaires. Dans l'opinion de l'orateur, il est impossible, au point de vue des principes financiers, d'approuver des dispositions qui donnaient aux deux établissements de banque dont il vient de parler une aussi courte durée; mais elles s'expliquent par ce fait que le législateur voulait ramener aune môme époque la durée de toutes les banques, pour être à môme de décider, à un jour donné, la question d'une banque centrale. Cette question a été résolue en 1848 dans des conditions telles que la banque de France a suffi, dans les cir-

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constances les plus graves, à tout ce qu'on était en droit d'attendre d'elle dans l'intérêt du commerce et de l'industrie.

Pour démontrer que les longues concessions sont aujourd'hui généralement considérées comme indispensables dans les grandes affaires, on peut citer les entreprises des chemins de fer, dont les concessions sont faites pour quatre-vingt-dix-neuf ans; sans doute, les conditions d'un établissement de banque ne doivent pas, au point de vue de la durée, être comparées à celles d'un chemin de fer; cette dernière entreprise a besoin d'une plus longue exploitation pour amortir son capital; il n'en est pas moins prouvé que depuis plusieurs années on s'est accoutumé à des affaires de longue durée; les sociétés du crédit foncier et du crédit mobilier sont constituées pour quatre-vingt-dix-neuf ans; le comptoir d'escompte, cet établissement qui ne vit que par la banque de France, puisqu'il ne peut renouveler son capital qu'au moyen de réescomptes, le comptoir d'escompte, ce satellite de la banque, est en jouissance d'un privilège renouvelé pour trente ans en J854.

Dans ces circonstances et en face de ces exemples, le gouvernement a pensé que la faculté réclamée par la commission de réduire à une période peu étendue le privilège de la banque serait pour cet établissement un véritable échec moral. La commission, qui avait reconnu qu'une durée de trente ans était nécessaire, voulait faire une coupure à l'expiration des quinze premières années; le conseil d'État a dû repousser cette proposition par les raisons qui viennent d'être indiquées, et, en outre, par ce motif que le traité joint au projet

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de loi est un véritable contrat entre la banque et l'Etat; il était impossible de laisser à une des parties contractantes le droit de modifier les clauses de ce contrat et d'obliger la banque à renoncer à Tune de ces clauses.

M. le commissaire du gouvernement a dit tout à l'heure par quels motifs on aurait pu, en 1806, soutenir qu'à cette époque il n'était pas nécessaire de donner trente ans de durée au privilège de la banque; aujourd'hui, on invoque contre cette même durée des motifs tout autres; on dit que les progrès de la science économique et de l'industrie pourront peut-être, dans un avenir* prochain, révéler la nécessité de modifications importantes dans les statuts de la banque de France; c'est encore là un argument qui aurait pu être bon en 1806, mais après cinquante ans d'existence, lorsque la banque, en 1856, est arrivée à un chiffre annuel d'affaires de plus de 5 milliards et demi, n'est-il pas bien démontré que cette institution est assise sur des bases telles qu'elle peut facilement se prêter à tous les développements et satisfaire à tout ce que le commerce et le crédit sont en droit d'en attendre? L'orateur n'ignore pas que, demême qu'on a cherché autrefois la pierre philosopha^ certains esprits révent aujourd'hui un système de banque qui, on ne sait par quels moyeus, suffirait à tous les besoins, quelque étendus qu'on pût les supposer. Tant que le capital ne pourra se former que grâce au travail et à la patience, de semblables idées devront être considérées comme des chimères, et lorsqu'on prétend réserver dans la loi une place pour leur réalisation possible , autant vaudrait dire qu'on ne peut pas adopter le projet.

M. le commissaire du gouvernement fait remarquer,

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au surplus, que si l'avenir révélait l'utilité de certaines combinaison nouvelles, rien ne s'opposerait à ce qu'elles fussent adoptées d'un commun accord ; c'est ainsi qu'en 1834, la banque a été autorisée à prêter sur dépôt de rentes; c'est ainsi que, depuis, ont été créés les billets de 200 fr. et de iOO fr. Il est même remarquable que la loi de 1840, qui a renouvelé le privilège, ne contient aucune innovation de cette nature. Pour que des modifications utiles puissent être admises, il n'est pas nécessaire de réserver à l'Etat le droit de modifier les statuts de la banque à époque fixe ; le gouvernement exerce toujours sur cet établissement l'autorité la plus légitime de toutes, l'autorité du conseil; il lui sera toujours facile d'amener la banque à adopter des mesures reconnues bonnes et profitables.

En un mot , la fixation du délai de trente ans, disposition restrictive, ferme la porte au mal et la laisse toujours ouverte au bien. C'est dans cet esprit de conservation que la loi a été rédigée ; ce sont ces considérations qui engageront le Corps législatif à l'adopter.

Aucun membre ne réclamant plus la parole, la discussion générale est fermée.

M. le président met successivement aux voix les articles du projet rédigés d'accord par la commission et par le conseil d'État.

Les sept premiers articles sont adoptés.

L'article 8 est ainsi conçu :

« La banque de France pourra, si les circonstances l'exigent, élever au-dessus de 6 p. 100 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances.

« Les bénéfices qui seront résultés, pour la banque,

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de l'exercice de cette faculté, seront déduits des sommes annuellement partageables entre les actionnaires, et ajoutés au fonds social.

M. Perret dit qu'il ne veut pas rentrer dansladiscussion du projet ; seulement, comme il a toujours respecté les lois du pays sans jamais contester l'obéissance qui leur est due, il se croit forcé de demander quelques explications sur l'article 8, qui est en contradiction avec une loi antérieure.

Il existe une loi qui a toujours inspiré quelques doutes sur son utilité, c'est la loi du 3 septembre 1807, relative à la fixation du taux de l'intérêt ; cette loi est- elle aujourd'hui bien opportune, en présence du prodigieux développement qu'ont pris les affaires? est-elle bien dans nos mœurs actuelles? C'est ce que l'orateur ne veut ni examiner ni discuter; mais en présence de la disposition proposée et qui a pour but d'autoriser une perception d'intérêt de plus de 6 p. 100, il demande des explications sur les deux points suivants. D'abord, qui sera juge des circonstances dans lesquelles ce fait pourra avoir lieu? Sera-ce le gouvernement ou la banque? D'un autre côté, que deviendra la loi de 1807 ? Continuera-t-elle à vivre concurremment avec cet article 8 ? Le rapport ne contient à cet égard aucun éclaircissement. On a objecté qu'en Angleterre la banque peut , à sa volonté , élever le taux de l'intérêt ; mais en Angleterre il n'y a pas de loi de 4807.

L'honorable membre se demande quel spectacle serait donné au pays, si, au moment même où la banque aurait le droit d'élever au-dessus de 6 p. 100 l'intérêt de

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ses escomptes, on voyait poursuivre en police correctionnelle, comme usurier, un homme qui aurait prêté à 6 </2 ou à 7.

M. Baroche, président du conseil d'Etat, commissaire du gouvernement, dit que les observations qui viennent d'être présentées ne l'obligent pas à rentrer dans la question qui a été si bien traitée par son collègue, M. Vuitry; en d'autres termes, il n'a pas à revenir sur l'utilité de l'article 8, à l'occasion duquel l'interpellation a été produite. M. Vuitry a expliqué d'une manière • complète dans quel but l'élévation du taux de l'escompte avait été d'abord présentée par le gouvernement, puis acceptée par lui avec la modification proposée par la commission. C'est pour entrer dans la voie indiquée par un amendement de la commission que le gouvernement a consenti à modifier l'article 8, dont le premier paragraphe a été ainsi rédigé d'un commun accord : « La banque de France pourra, si les circonstances l'exigent, élever au-dessus de 6 p. 100 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. » Ce qu'il y avait de mieux à faire pour réaliser une pensée qui a préoccupé le gouvernement et la commission, c'était de donner à la banque le moyen de se défendre contre la surabondance des escomptes qu'on réclame d'elle.

Le seul moyen que la banque eût jusqu'ici à sa disposition, c'était de réduire à soixante-quinze jours ou môme à soixante le terme de quatre-vingt-dix jours, durée ordinaire des échéances; ce qui devenait pour le commerce une condition rigoureuse. L'élévation du taux de l'escompte parait être une mesure qui pourra être employée plus habituellement et avec beaucoup

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moins d'inconvénients ; elle permettra aussi à la banque de maintenir l'équilibre entre elle et les banques étrangères, lorsque celles-ci, par l'élévation de leurs escomptes, tendraient à épuiser ou à diminuer notablement son encaisse métallique.

Mais M. Perret a demandé d'abord qui serait juge de ces circonstances à raison desquelles serait élevé le taux de l'escompte. Sera-ce la banque ? sera-ce le gouvernement ? M. le président du conseil d'État répond que ce sera à la fois le gouvernement et la banque. On sait comment cet établissement est organisé ; son administration délibère, et le gouverneur peut opposer son veto. Or, le gouverneur de la banque est le représentant de l'intérêt général et de l'administration près cet établissement, qui, à cause de son importance, ne peut être appelé un établissement particulier, mais qui ne dépend pas directement de l'État. Lorsque la banque jugera opportun d'user de la faculté de l'article 8, il arrivera ce qui arrive pour la limitation de la durée de l'escompte. Elle délibérera, et sa délibération sera soumise à l'approbation du gouverneur, ce qui veut dire que la mesure aura besoin de la sanction du gouvernement. Ainsi le gouvernement et la banque décideront.

L'honorable M. Perret a ensuite posé une autre question; il a demandé ce qui adviendrait de la loi de 1807 en dehors de la banque, lorsque cette loi se trouverait en face de la disposition proposée par l'article 8 du projet. M. Perret a refusé d'admettre l'argument que le rapporttire de l'exemple de l'Angleterre. M. le président du conseil d'État pourrait insister sur cet exemple en rappelant qu'en Angleterre, avant 1833, le cours légal

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de l'intérêt était fixé. En 1833, la banque anglaise fut dispensée de l'exécution des lois antérieures sur l'usure; on lui donna la faculté d'aller au delà de la limite fixée par ces lois. Quelque temps après, la môme mesure fut prise d'une manière générale en matière de commerce.

Le môme sort est-il réservé en France à la loi de 1807 ? M. le président du conseil d'État ne peut le dire encore. Il rappellera seulement que cette loi, surtout en ce qui concerne le taux de l'intérêt commercial, a été l'objet d'observations critiques de la part des économistes. Il y a là une question qui préoccupe gravement le gouvernement; elle ne restera pas longtemps indécise, et le Corps législatif sera sans doute prochainement appelé à l'examiner, quoique M. le président du conseil d'État ne puisse pas promettre que ce doive être dans la prochaine session.

La troisième question de M. Perret est celle-ci : qu'adviendra-t-il en dehors de la banque tant que la loi de 1807 ne sera pas modifiée? La réponse est simple. Tant qu'une loi n'est pas modifiée, elle doit être respectée et obéie; la loi de 1807 devra continuer de recevoir son exécution.

M. le président du conseil d'État répète en finissant que le gouvernement s'occupe de la question et qu'elle ne restera pas longtemps sans ôtre résolue.

L'article 8 (nouvelle rédaction concertée entre la commission et le conseil d'État) est mis aux voix et adopté.

Les articles 9, 10, i\ et 12 sont également votés. Au scrutin, l'ensemble du projet de loi est adopté à la majorité de 225 suffrages contre 15 sur 240 votants.