On veut assimiler les agents de l'Etat du Congo aux

(1) Voy. notre préface, § XVI.

(2) Article 52, n<» 2 et 3, de la loi du 2o mars 1876.

(3) Revtte de droit inUmational, XX, p. 130.

(4) Supra, n^ m eioi.

ministres publics, aux agents diplomatiques; on réclame pour eux les mêmes privilèges. Suivant l'opinion commime (1), les agents diplomatiques sont exempts, non seulement pour les actes civils qu'ils font au nom de leur gouvernement, mais encore pour les actes civils qu'ils font en leur propre nom, comme personnes privées, de la juridiction du pays où ils se trouvent : sans, cette exemption, dit-on, leur indépendance politique ne serait pas assurée. Prétend-on que les agents du Congo sont, comme les agents diplomatiques, exempts de la juridiction belge même pour les actes civils qui concernent, non l'Etat du Congo, mais leurs intérêts privés seulement? Cette prétention aurait pour conséquence de les soustraire entièrement à l'action de la justice civile : il n'y aurait nulle part de tribunaux compétents pour les juger. Ils sont Belges, et ils ne pourraient être traduits devant les tribunaux belges. Us ne pourraient l'être non plus devant les tribunaux du Congo, puisqu'ils n'y ont ni domicile ni résidence et qu'il s'agit d'actes passés en Belgique.

C'est à tort que l'on assimile les agents du Congo aux agents diplomatiques. Ils n'ont le caractère diplomatique que quand ils traitent des affaires avec la Belgique ou avec d'autres puissances étrangères. Dans tous les autres cas, ne représentant pas un Etat auprès d'un autre Etat, ils n'ont pas le caractère diplomatique, ils ne sont que des agents politiques ordinaires, qui ne participent pas aux privilège des ministres publics. Du reste ceux-ci, exempts de la juridiction civile du pays où ils exercent leurs fonctions, restent justiciables des tribunaux du pays auquel ils appartiennent; et, par conséquent, fût-U permis d'assimiler les agents du Congo à des agents diplomatiques, ils n'en seraient pas moins justiciables des tribunaux belges, puisque la plupart sont des Belges (2). Enfin, dans notre seconde étude, nous démontrerons que les agents diplomatiques, pas plus que les autres agents politiques, ne sont en aucun cas exempts de la juridiction civile du pays où ils se trouvent, pour les actes civils qu'ils y font.

Ainsi, les agents de l'Etat indépendant du Congo, justiciables des tribunaux belges, pour les actes civils qu'ils font en Belgique, au nom et pour compte de cet Etat, ne le sont pas

(1) Voy. notre seconde étude.

(2) Voy. notre préface, S XVI, in fine.

moins pour leurs affaires privées. Faut-il ajouter que les citations en justice peuvent leur être données par les huissiers, à personne ou à domicile, en la forme ordinaire?

MO. En 1885, le Conseil fédéral présenta au Reichstag un projet de loi qui enlevait aux tribunaux allemands toute juridiction sur les Etats étrangers et leurs chefs. Le rapport disait qu'il n'était pas possible de délimiter nettement la situation publique et privée d'un Etat (1). Ce projet avait pour but de mettre fin à la jurisprudence suivie par les juridictions inférieures qui, en se reconnaissant compétentes, paraissaient compromettre les relations avec les puissances étrangères. Toutefois, il ne modifiait pas les règles de la compétence civile en matière réelle et n'excluait pas la aoumission volontaire des Etats étrangers à la législation territoriale (2).

Ce prqjet, qui complétait la loi d'organisation judiciaire, portait (3) :

« Article 1®'. Après l'article 17 de la loi d'organisation judi- «* ciaire du 27 janvier 1877, il sera figouté un nouvel article 17 « ainsi conçu : « Un Etat n'appartenant pas à l'Empire alle-

* mand et le chef d'un tel Etat ne sera pas soumis à la juri- « diction allemande. La précédente disposition est applicable » aux membres delafamiÛedu souverain aussi longtemps qu'ils « se trouvent en sa compagnie dans l'Empire «dlemand. La tf même disposition est applicable aux personnes de la suite tf du souverain et à leurs domestiques qui ne sont pas aile- <* mands. »

« Article 2. L'article 20 sera ainsi modifié : « Les dispo- « sitions des articles 17, 18 et 19 ne changent pas les règles

* en vigueur sur la compétence réelle exclusive dans les procès « privés, n

Ce projet fut vivement combattu ; et la commission nommée par le Reichstag en ayant proposé le rejet, il n'eut pas de suite.

81. M. de Bar, le célèbre professeur de Gôttîngen, qui avait critiqué le projet du gouvernement, comme beaucoup trop exclusif, comme compromettant considérablement et sans

(1) Clunkt, Journal, 1893, p. 743.

(i) Glunbt, Journal, 1893, p. 745.

(3) Nous en empruntons le texte à M. Piot, qui a résumé les discussions auquelles ce projet a donné ileu et exposé les diverses phases par lesquelles il a passé, avant d'être abandonné (p. 159 et suiv.).

nécessité les droits des sujets allemands, en formula un autre (1). Ce projet, modifié et complété d'après les idées émises par de Bar dans la seconde édition de sa Théorie et pratique du droit international privé (2J, fut soumis à l'Institut de droit international, qui, dans la session de Hambourg, l'adopta avec quelques amendements, en séance plénière, le 11 septembre 1891 (3).

Ce projet est ainsi conçu :

« Art. V, § l®"". Sont insaisissables, les meubles, y compris « les chevaux, voitures, wagons, navires, appartenant à un « souverain ou chef d'Etat étranger et affectés directement ou ^ indirectement à l'usage actuel de ce souverain ou chef d'Etat « ou des personnes qui, pour son service, l'accompagnent.

« § 2. Sont de même exempts de toute saisie, les meubles « et immeubles appartenant à un Etat étranger et affectés, ^ avec l'approbation expresse ou tacite de l'Etat sur le terri- « toire duquel ils se trouvent, au service de l'Etat étranger.

« § 3. Pourtant le créancier au profit duquel est exprès- « sèment mise en gage ou donnée en hypothèque une chose qui « appartient à un souverain ou chef d'Etat étranger, par ce « souverain ou chef d'Etat ou Etat, peut la retenir ou faire « saisir le cas échéant.

tf Art. II, § P^ Les seules actions recevables contre un « Etat étranger sont :

« P Les actions réelles, y compris les actions possessoires, « se rapportant à une chose, immeuble ou meuble, qui se « trouve sur le territoire ;

«* 2*^ Les actions fondées sur la qualité de l'Etat étranger <* comme héritier ou légataire d'un ressortissant du territoire ou « comme ayant droit à une succession ouverte sur le territoire ;

" 3*^ Les actions qui se rapportent à im ét^iblissement de « commerce ou industriel ou à un chemin de fer exploités par « l'Etat étranger dans le territoire;

(1) De la Compétence des iriimnaux allemands pour connaître des actions intentées contre les gouvernements et les souverains étrangers, par Bar. Traduction avec observations, de L. Beauchet. (Clunet, Journal, 1885, p. 645-657.)

m (En allemand), 1889, §$ 531-532.

(3) Annuaire de CInstitut de droit international. H» vol., 1889-1892. Session de Hambourg, septembre 1891, p. 408438; Revue de droit international, 1891, p. 422- 425, p. 527-528; Reké VlKCE^T, Revue pratique de droit intemationai privé, 1892, p. 148-149.

A L'KGAIU) I)i:S ÉTATS KTUAISGEUS, ETC. 113

« 4"* Les actions pour lesquelles l'Etat étranger a expres- « sèment reconnu la compétence du tribunal. L'Etat étranger *« qui lui-même forme une demande devant un tribunal, est « réputé avoir reconnu la compétence du tribmial quant à la <« condamnation aux frais du procès et quant à une reconven- ** tion résultixnt de la même affaire qui est le sujet de la « demande; de même l'Etat étranger qid, en répondant à une " action portée contre lui, n'excipe p«'is de l'incompétence du « tribunal, sera réputé en avoir reconnu la compétence ;

** 5"* Les actions fondées sur des contrats conclus par l'Efcit « étranger, dans le territoire, si l'exécution complète dans ce ^ môme territoire en peut être demandée d'après une clause *« expresse ou d'après la nature même de l'action ;

« G" Les actions en dommages-intérêts nées d'un délit ou u quasi-délit qui a lieu sur le territoire.

** § 2. Ne sont point recevables les actions formées pour des

- actes de souveraineté, y compris les actions résultant d'un

- contrat du demandeur c^omme fonctionnaire de l'Etat, ni les «* actions concernant les dettes de l'Etat étranger contractées « par souscription publique» .

« Art. III, § ^'^ Les actions formées contre des souve- « rains ou chefs d'Etat étrangers sont soumises aux règles de « l'article II précédent.

« § 2. Toutefois, les actions qui résultent d'obligations con- « tractées avant l'avènement du souverain ou la nomination du « chef d'Etat sont régies par les règles ordinaires de com- « pétence.

« Art. IV. Les ajournements, tant pour les souverains ou ** chefs d'Etat que pour les Etats mêmes, se font par la voie « diplomatique.

« Art. V. Il est désirable que, dans chaque Etat, les lois de « procédure accordent des délais suffisants pour que, dans les « cas d'action portée, ou de saisie demandée ou pratiquée ^ contre un souverain ou chef d'Etat, ou contre un Etat étran-

- ger, il puisse en être fait rapport au gouvernement du pays

- dans lequel l'action a été portée, ou la saisie demandée ou « pratiquée. ^

8*. Ce projet ne rejette pas la Action de l'exterritorialité. Dans son rapport(l), M. de Bar la définit : « L'exterritorialité

(l) Annuaire, p. 424. Comp. av(3C la doctrine de llcttlcr, mpra, ir Gi).

« quant au droit civil et à la procédure civile •? , dit-il, « n'est ** pas une exemption de la juridiction au sens propre, mais ^ une exemption delà, force publiqice, et par cela une exemp- « tion de l'exécution et de la saisie. »>

L'article V détermine dans quelle mesure cette exemption s'applique.

Il admet implicitement comme règle que les biens des Etats étrangers, des souverains ou des chefs d'Etat étrangers et des personnes qui, pour leur service, les accompagnent, sont saisissables. Il limite l'application de cette règle par deux exceptions.

Il déclare d'abord insaisissables les meubles affectés à l'usage du souverain ou du chef de l'Etat et des personnes qui sont à son service. Pour justifier cette exception, il n'est pas nécessaire, comme le fait de Bar, de recourir à la fiction de l'exterritorialité. On peut la considérer comme une conséquence de ce que la personne du souverain ou du chef de l'EUit doit être exempte de toute contrainte; on peut dire que leur inviolabilité personnelle n'est complète que si les meubles affectés à leur usage personnel sont à l'abri de toute saisie. Il faut admettre cependant une exception à cette insaisissabilité, au profit du vendeur qui, n'ayant pas été payé, veut faire opérer la saisie de l'objet vendu. Le code de procédure civile, qui déclare insaisissables les meubles nécessaires à l'existence du saisi, à l'exercice de sa profession, en excepte aussi le cas où il s'agit de l'action du vendeur (1).

Sont déclarés ensuite insaisissables les meubles et les immeubles affectés au service d'un Etat étranger. Cette seconde exception, plus étendue que la première, est dictée par la même pensée. Si la personne du souverain ou du chef de l'Etat ne peut exister sans avoir l'usage de certains meubles, l'Etat étranger ne se comprend pas sans des meubles et des immeubles dont il dispose librement. L'insaisissabilité de ces biens, comme celle des meubles nécessaires au souverain ou au chef d'Etat étranger, se justifie sans la fiction de l'exterritorialité. Il suffit de dire qu'elle est nécessaire à l'existence de l'Etat étranger. Mais, comme pour les meubles affectés au service du souverain ou du chef d'Etat étranger, l'insaisissabilité doit disparaître pour les meubles et les immeubles

(1) Art. 592 et 593.

affectés au service d'un Etat étranger, s'il s'agit de mettre à exécution sur ces biens un jugement obtenu par le vendeur ou le bailleur.

L'article 2 consacre, au moins indirectement, la distinction entre les actes de souveraineté et les actes civils. Il ne pose pas en principe que les tribunaux sont compétents pour statuer sur les actes civils des Etats étrangers. Il énumère seulement les diverses actions civiles dont les tribunaux peuvent connaître à leur égard.

Il n'autorise, de la part du défendeur contre l'Etat demandeur, que les demandes reconventionnelles résultant de l'affaire même qui fait l'objet de la demande principale; en d'autres termes, il n'admet que la reconvention eœ eâdem causa. Il exclut celle qui, sans avoir la môme cause, eœ dispari causa, constitue néanmoins une défense à l'action principale ou tend à une compensation. La loi belge du 25 mars 1876 permet d'opposer aux étrangers, et par conséquent aux Etats étrangers, aussi bien qu'aux Belges et à l'Etat belge, l'une comme l'autre reconvention (1).

Le projet écarte avec raison, à l'égard des Etats étrangers, la compétence tout à fait exorbitante que consacrent l'article 14 du code civil français et l'article 127 du code de procédure civile hollandais. La nationalité des personnes avec lesquelles les Etats étrangers ont contracté sur leur territoire, ne doit pas suffire pour rendre compétents k leur égard les tribunaux de la nation à laquelle ces personnes appartiennent. Ainsi les Etats étrangers ne doivent pas devenir justiciables des tribunaux français ou hollandais par cela seul qu'ils ont contracté avec un Français ou im Hollandais (2).

Mais le projet soumet au forum corUractûs les Etats qui ont fait des contrats en pays étranger, si ces contrats doivent y être exécutés complètement. Pour que les tribunaux d'im pays étranger soient compétents à leur égard, deux conditions sont nécessaires : P que les Etats aient contracté dans ce pays étranger, et 2^ que le contrat doive y être exécuté. Cette disposition se rapproche de l'article 420 du code de procédure civile français, qui, en matière commerciale, permet au deman-

(1) Art. 52, n« Q.Voy., dans nos Éludes sur ta compétence cttriie^ la huitième, De ta recanverUion.

(2) Voy. supra, n~ 21 et 49.

lis l)K I.A (H)MI>I:TEIS'(.K CIYILK

deur d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. En Belgique, la loi du 25 mars 1876 permet d'attraire l'étranger, comme le Belge, soit devant le juge du lieu où l'obligation est née, soit devant le juge du lieu où elle doit être ou a été exécutée ; en d'autres termes, eUe admet, comme les interprètes du droit romain, le foi^um contrachls proprement dit et le fontm destinatœ solutionis (1). Ainsi, comme l'Etat l)olgc, les Etats étrangers sont soumis à l'un ou à l'autre /b;*w«i, pour les obligations qu'ils ont contractées en Belgique ou qu'ils doivent y exécuter.

L'énumération de l'article 2 ne laisse hors de la compétence des tribunaux que les actions concernant les dettes de l'Etat étranger contractées par souscription publique. Il les assimile aux actions touchant à des actes de souveraineté. Dans sa Théorie et pratique de droit internatiomd privé (2), M. de Bar donne comme motif de cette assimilation que l'Etat, en décrétant par une loi spéciale de finance un emprunt, caractérise ses obligations comme étant de celles qui ne peuvent être assimilées aux obligations de droit privé ordinaire.

Dans son rapport à l'Institut de droit international (3), il s'exprime ainsi : <* Il faut faire une exception expresse ^ pour les obligations énormes contractées par les Etats, au

- moyen de souscriptions publiques... Ces énormes obligations « contractées par les gouvernements constitutionnels, en vertu ** seulement d'une loi financière spéciale, ne s'entendent que ^ cimi benc/icio compeientiœ, pour ainsi dire dans le sens du ^ droit romain. L'Etat ne peut et pour cela ne doit payer de

- telles dettes que s'il en a, déduction faite des frais de l'admi- « nistration régulière nécessaire pour l'existence même de

- l'Etat, les moyens; et, de ce qui est nécessaire pour son ^ existence, l'Etait lui-même doit rester seul juge compétent, « tandis que, jiour les obligations ordinaires, on ne pourra pas ^ parler d'un éi)uisement des moyens d'un Etat civilisé. Ainsi,

- pour les obligations des emprunts publics, il n'y a ni juridic- « tion, ni compétence qu'autant que l'Etat étranger la recon-

(1) Art. 42 et art. 52, n" 3, de la loi du ârj mars 1876. Voy., dans nos Éludes sur la œmpclence civile, la douxiènie, Le la compélence du juge du lieu oii CobWjalion est née, a été ou doit dire exécutée,

(2) iKn aiiomand), § :i31.

(3) Annuaire, \u 4^21.

« naisse. En réalité, c'est la compétence rcttione materiœ qui * manque, quoiqu'il y ait peut-être compétence ratione loci sire « territorii. »

M. de Bar sacrifie les droits des créanciers de l'Etat à des considérations politiques : il met l'Etat à l'aise aux dépens des souscripteurs de ses emprunts. Si l'Etat croit que, pour remplir sa mission politique, il a besoin de la situation exceptionnelle que veut lui accorder M. de Bar, H faut que, par une stipulation formelle, les citoyens soient avertis des conditions exceptionnelles dans lesquelles ils prêtent leur argent à l'Etat. A défaut de cette stipulation, l'Etat étranger doit, comme les autres emprunteurs, rester justiciable des tribunaux (1).

Par la loi de finance, l'Etat souverain autorise l'Etat personne civile à faire un emprunt. C'est comme personne civile qu'il traite avec les particuliers. Ceux-ci font avec lui un contrat de prêt, qui est essentiellement de droit civU. Aussi, à raison des engagements que l'Etat prend par ce contrat, il peut être traduit devant les tribunaux. Seulement les lois de la comptabilité qui lui font comme débiteur une situation spéciale, empêcheront que leurs jugements ne soient exécutés, par les voies ordinaires, sur ses biens. Si, comme le prétend M. de Bar, les emprunts de TEtat échappaient au droit civil, aucune action ne pourrait être introduite contre lui de ce chef, même devant les tribunaux du pays. Or, généralement reconnaît-on leur compétence à cet égard, parce que les engagements de l'Etat tiennent au droit ci^il. Dès lors, leur caractère ne met pas non plus obstacle à la compétence des tribunaux étrangers.

M. de Bar en admet la compétence quand l'Etat a spécialement constitué en gage, au profit de ses créanciers, des objets se trouvant à l'étranger ; car, dit-il, l'Etat a par cet acte désigné lui-môme ces objets comme n'étant pas indispensables à son existence, et consenti, dans la même mesure, à ime poursuite de droit privé. Cette concession que fait M. de Bar ne prouvet-elle pas qu'un emprunt est tout différent d'im act^ de souveraineté?

Aussi dans un article publié, en 1885, sous le titre De la compétence des tribunaux allemands pour connaître des actions intentées contre les gouvefmements et les souverains

(l) Voy. notre préface, § II et m, et mpra n<»»50, 51 et 52.

étrangers (1), M. de Bar formule-t-il un projet de loi où il n'excepte point de la compétence des tribunaux allemands à leur égard, les actions dérivant de leurs emprunts.

L'article 3 soumet les actions formées contre des souverains ou des chefs d'Etat étrangers aux mêmes règles que les actions fonnées contre les Etats étrangers eux-mêmes. Il garde le silence sur les actions intentées contre les personnes qui, pour leur service, les accompagnent en pays étranger. Elles restent donc soumises aux tribunaux comme les autres étrangers, bien qu'en vertu de l'article l®', §1*', les meubles affectés à leur usage soient insaisissables.

L'article 4 exige que, tant pour les souverains ou les chefs d'Etat que pour les Et^xts eux-mêmes, les ajournements se fassent par la voie diplomatique. Comme l'article 3, il passe sous silence les personnes attachées à leur service. Il les laisse sous l'empire du droit commun. Les exploits peuvent donc être remis à leur personne.

(1) Traduit par Beauchet (Clunet, Journal, 188.^), p. 64" et suiv.)

SECONDE ËTUDE

DE LA COMPÉTENCE CIVILE A LHÉGARD DES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES DES ÉTATS ÉTRANGERS.