Quand les immunités diplomatiques prennent-elles fin

46. Dans la république des Provinces-Unies, les États généraux et les États de

Hollande firent prévaloir la doctrine de l'exterritorialité.

47. Législation anglaise. Bill du 21 avril 1709. Législation des États-Unis. Acte

du congrès du 30 avril 1790.

48. En France, Tandenne jurisprudence suivit la doclrine de Hotman.

49. Le Parlement de Paris applique la fiction de rexterritorialité, dans un arrêt

du 20 juin 1729.

50. Mémoire de M. d*Ai[i:uiIion, ministre des aflaires étrangères, sur les immu-

nités des ambassadeurs.