Jurisprudence à la fin du xviu^ siècle

52. L'Assemblée nationale ne changea rien aux privilèges diplomatiques. Vote du

12 décembre 1789.

53. Le décret de la Convention du 15 ventôse an ii ne concerne pas les actes

civils des ambassadeurs.

54. Le premier projet du titre préliminaire du code civil ne contenait aucune

disposition relative aux ambassadeurs.

55. La disposition insérée dans le second projet fut écartée.

56. L'article 14 du code civil enlève à la fiction de Texterrilorialité presque toute

son efficacité en matière civile.

57. Merlin et Favard de Langlade ne donnent au décret du 13 ventôse an ii

qu'une portée politique.

58. Aussi pendant longtemps la jurisprudence ne l'Invoqua pas pour accorder

aux agents diplomatiques l'exemption de la juridiction civile.

59. Ce décret est invoqué, pour la première fois, à l'appui de cette immunité,

dans un jugement du tribunal civil de Paris du 1" décembre 1840.

60. Par un arrêt du 21 août 1841, la Cour d'appel de Paris décide que cette

immunité est d'ordre public.

61. Par un arrêt du 14 août 1857, elle fait cesser la fiction de l'exterritorialité

quand il s'agit d'obligations natui'elles, par exemple d'une prestation d'aliments.

62. Dans un arrêt du 9 avril i866, elle persiste encore à ne pas invoquer, on

matière civile, le décret du 13 ventôse an ii.

63. Par un jugement du 15 janvier 1867, le tribunal de commerce de la Seine

décida que l'immunité des agents diplomatiques ne s'applique pas à leurs obligations commerciales.

64. Devant la Cour d'appel de Paris, le procureur général, se constituant partie

principale, demanda l'infirmation de ce jugement.

65. Par un arrêt du 12 juillet 1867, la Cour d'appel de Paris déclara l'action prin-

cipale du ministère public non recexable.

66. Sur l'appel de l'agent diplomatique, elle décida qu'il n'avait pas fait une opé-

ration commerciale, et annula pour incompétence le jugement prononcé contre lui. Elle se fonde, pour la première fois, sur le décret du 13 ventôse an II.

67. Par un arrêt du 30 juin 1876, elle accorde l'exemption de la juridiction

civile à un agent diplomatique sujet du pays où il exerce ses fonctions.

68. Par un jugement du 31 juillet 1878, le tribunal civil de la Seine étend

l'immunité diplomatique à un attaché militaire étranger et à sa femme.

69. Suivant une ordonnance rendue sur référé, le 29 septembre 1880, par le

président du tribunal de la Seine, il n'est pas permis de prendre contre les agents diplomaticpies des mesures conservatoires.

70. Par un amH du il décembre 1883. la Cour de Lyon décide qu'ils ne sont

pas justiciables des tribunaux français, même pour les actes accomplis par eux comme personnes privées.

71. Par un jugement du 28 janvier 1885, le tribunal civil de la Seine ne permet

pas à Tagent diplomatique de se prévaloir de la nullité de la citation remise à Fhôtel de la légation, s'il a renoncé à son immunité. 7â. Par un arrêt du 19 novembre 1882, la Cour de Bordeaux soumet les agents diplomatiques aux tribunaux français, pour leurs opérations commerciales.

73. Par un jugement du 8 mars 1886, le tribunal civil de la Seine admet que

Timmunité diplomatique peut être invoquée en tout état de cause.

74. Sur un pourvoi formé par le procureur général dans l'intérêt de la loi, la

Cour de cassation a eu à se prononcer sur Timmunité diplomatique en matière civile.

75. Conclusions développées à l'audience par M. l'avocat général Desjardins.

76. Par un arrêt du 19 janvier 1891, la Cour de cassation déclare les tribunaux

français incompétents à Tégard des agents diplomatiques, à moins que ceux-ci n'aient accepté leur juridiction.

77. Par un jugement du 11 février 1892, le tribunal civil de la Seine décide

qu'aucun exploit ne peut être délivré à un agent diplomatique, aux fins de le traduire devant les tribunaux français.

78. Par un arrêt du 29 mars 1893, la Cour d'appel d'Amiens décide, qu'après

avoir cessé ses fonctions, l'agent diplomatique, s'il n'a ni domicile, ni résidence en France, peut être assigné devant le tribunal du domicile du demandeur.

79. En Belgique, la fiction de l'exterritorialité est Invoquée dans une circulaire

du ministre de la justice, du 9 octobre 1834.

80. Discussion à la Chambre des représentants, dans la séance du 25 février 1858,

sur rimmunlté des agents diplomatiques.

81 . Il est Incidemment question de celle Immunité dans l'arrêt de la Cour d'appel

de Bruxelles, du 30 décembre 1840.

82. Elle y louche de nouveau dans un arrêt de 4 février 1893.

83. Résumé de la jurisprudence ; comparaison avec la doctrine.

84. Projet présenté à l'Institut de droit International, par M. Ernest Lehr, sur les

Immunités diplomatiques.