‹ Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs agents politiques, diplomatiques ou consulairesChapitre 17 sur 27 · Bésumé do l'opinion de l'auteur · texte numérisé non relu

Bésumé do l'opinion de l'auteur

86. Les consuls ne jouissent pas des Immunités diplomatiques. Telle était l'opinion

des anciens publlclstes.

87. Elle est partagée par la plupart des publicistes modernes.

88. Quelques-uns veulent les assimiler aux agents diplomatiques. Projet sounïls

à l'Institut de droit International par M. Engelhardt.

89. Législation allemande. Jurisprudence anglaise et hollandaise.

90. En France, les Coursd'appcirefusontaux consuls les Immunités diplomatiques.

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