Les mêmes principes sont applicables en Belgique

9i. Des contestations civiles entre un consul général et un consul du môme pays.

Décisions contradictoires.

93. En France, des conventions internationales ont étendu le privilège de

l*exterritoriaIité aux consuls de divers pays. Il appartient aux tribunaux

d'interpréter ces conventions.

96. La Belgique a conclu aussi avec la plupart des pays étrangers des conventions

qui règlent les droits des consuls.

I . Il faut appliquer aux ambassadeurs, aux agents diplomatiques de l'Etat, à ses représentants à l'étranger, la même distinction qu'à l'Etat lui-même et à ses autres représentants.

l^eur immunité ne couvre que leur personne et leur vie diplomatique; elle ne les protège pas dans leur vie civile, qui est soumise, d'après les règles applicables aux autres étrangers, à la juridiction des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions.

Telle était la doctrine admise par l'ancienne jurisprudence, avant l'introduction de la fiction de l'exterritorialité. On soumettait notamment les ambassadeurs à la juridiction civile des tribimaux du pays où ils exerçaient leurs fonctions, s'ils y avaient fait des contrats. Pour rendre applicable à (!es contrats le forum contractas^ on s'inspirait des textes du droit romain concernant les legatiy les députés des villes de province à Rome.

«. La fiction de l'exterritorialité était inconnue du droit romain (1).

Le droit romain ne s'occupe des ambassadeurs envoyés par des puissances étrangères que dans la loi 17 du titre vu du livre L du Digeste, De legationibris. Dans cette loi, Pomponius dit : Si quis legatum hostium pvlsasset, contra jus gentium id commissum esse existhnatur; quia sancti habentur legati. Et ideo si cum legati apud nos esscnt gentis alicujus, bellum cum eis inductum sit ? responsum est, liberos esse manere : id enim

(1) Voy., sur les lois romaineis concernant les legati, Bynskershoek, Traité du juge compétent des ambassadeursy traduction de Barbeyrac, chap. IV ; Pietkr IJort, Traclael van arresten, vierde deel, n<» 12; Merlin, Rép., \^ Ministre public, sect. V, § 14, art. i" ; Evertsen De Jonge, Over de grenzen van de regten van gezanten, Utrecht, 1830, bladz 158-180; L.-A. Van Royen, De fictie der externtorialiteU, Groningen, 1885, biadz 21-28.

juH geniiwn conveniens esse. Il résulte de ce texte que, même en cas de guerre, les ambassadeurs étaient inviolables, jouissaient d'une parfaite sécurité personnelle. Mais il n'est pas permis d'en induire leur exemption de la juridiction civile.

Toutes les autres dispositions de ce titre De legationibtis concernent seulement les députés que les provinces ou les villes de l'empire romain envoyaient à Rome, pour y régler leurs affaires. C'est de ces députés aussi que traite le titre 63 du titre X du Code De legationibtis.

La compétence des tribunaux de Rome à leur égard se trouve réglée dans le titre V^ du livre V du Digeste, Dejudidis, et îibi quisque agere rel conveniri debeat.

En règle générale, lorsque ces députés étaient assignés à Rome, ils avaient le droit de demander leur renvoi devant le juge du lieu de leur domicile, revocandi domum suam jus dcctur, dit Ulpien dans la loi, 2, § 3.

Ce droit ne leur était pas particulier : il appartenait aussi k ceux qui étaient appelés hors du lieu de leur domicile pour rendre témoignage, pour juger une affaire ou pour remplir une charge, qui testimonii causa evocati sunt vel si quid judicandi causa accei^siti sunt, vel in provindam destinatiy et à diverses autres catégories de personnes obligées de quitter le lieu de leur domicile.

Le jus revocandi domum suam était une exception h la règle qui faisait de Rome le domicile commun de tous les habitants de l'empire (1). Ro77ia communis nostra patina est, dit Modestin, dans la loi 33 au Digeste, livre L, titre P^, De decurionibus. Hoc autem valet, dit Doneau (2), ibi qu^mque conveniri potuisse, si ibi inveniretur. Ainsi, tous les habitants de l'empire étaient justiciables des tribunaux de Rome, pendant qu'ils y séjournaient. Cette condition, ajoute Doneau, distingue ce domicile commun à tous les habitants de l'empire, de leur domicile particulier, dont le juge conserve sa compétence à leur égard, même pendant leur absence : ibi se defendet^e debere et prœsentem, et absentem.

Mais si ceux qui avaient le jus revocandi domum suam étaient exempts à Rome du forum domidlii, ils ne l'étaient pas du forum contractûs.

(1) DoNELLUs, De jure avili, Lib. XVII, cop. XIII; Brunneman, sur la loi 33 au Digeste, Lib. L, lit I"; Pothieu, Pandectœ Jiisiinianœ, Lib. V, lit. I^', § XXIX.